Eu \u00e9gard au nouvel ordre de garde, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Estime-t-il que la situation en Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 s'est aggrav\u00e9e au point de justifier l'\u00e9diction du nouvel ordre de garde\u00a0?
2. Ne partage-t-il pas l'avis selon lequel c'est le nouvel ordre de garde qui provoque un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 au sein de la population\u00a0?
3. Ne partage-t-il pas l'avis selon lequel le risque d'accidents va augmenter si les militaires accomplissent leur service de garde avec l'arme charg\u00e9e\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 donner des instructions au DDPS pour qu'il abroge le nouvel ordre de garde de telle sorte que le service de garde soit \u00e0 nouveau effectu\u00e9 avec l'arme non charg\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La refonte des directives du 2 septembre 1997 sur le service de garde, devenue n\u00e9cessaire, a \u00e9t\u00e9 entreprise il y a plusieurs ann\u00e9es. Les nouvelles directives contiennent un certain nombre de d\u00e9rogations et laissent une grande marge de manoeuvre aux commandants comp\u00e9tents. Seules les personnes ayant suivi l'instruction appropri\u00e9e peuvent effectuer un service de garde. L'arm\u00e9e doit donner aux soldats de garde les moyens ad\u00e9quats de se d\u00e9fendre face \u00e0 des agresseurs pr\u00eats \u00e0 tout.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne les r\u00e9ponses suivantes aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'une des raisons du renforcement des dispositions sur le service de garde est la recrudescence, constat\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des vols d'armes, de munitions et de mat\u00e9riel classifi\u00e9.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'auteur de la question. Les militaires sont bien form\u00e9s et capables d'utiliser les armes et les munitions \u00e0 bon escient et proportionnellement \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation. Cela implique qu'ils sont \u00e0 m\u00eame de ma\u00eetriser leur arme apr\u00e8s avoir fait le mouvement de charge. En outre, l'arme, m\u00eame charg\u00e9e, reste assur\u00e9e jusqu'au d\u00e9part du coup. Nos soldats s'exercent depuis des d\u00e9cennies au maniement d'armes charg\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent pas pourquoi les armes devraient \u00eatre charg\u00e9es uniquement lors des exercices et non en situation de n\u00e9cessit\u00e9 ou d'engagement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle par ailleurs que le dialogue entre les commandants de troupe comp\u00e9tents et les autorit\u00e9s communales est institutionnalis\u00e9. Dans leur appr\u00e9ciation de la situation, les commandants de troupe tiennent compte des r\u00e9serves des autorit\u00e9s locales et de la population. Nos concitoyens peuvent \u00eatre convaincus que l'arm\u00e9e confie le commandement de ses troupes \u00e0 des personnes \u00e9quilibr\u00e9es et ayant suffisamment le sens des r\u00e9alit\u00e9s pour prendre des d\u00e9cisions adapt\u00e9es aux circonstances.
4. Une majorit\u00e9 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats (CPS-E) a confirm\u00e9 au DDPS, en janvier 2008, le bien-fond\u00e9 du nouveau r\u00e8glement du service de garde avec l'arme charg\u00e9e. Le DDPS remettra d'ici six mois un rapport d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la CPS-E, assorti d'exemples pratiques de l'application de ce nouveau r\u00e8glement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raison d'abroger le nouvel ordre de garde.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1212105600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805107260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}