Suite \u00e0 l'\u00e9volution des prix du bl\u00e9 sur le march\u00e9 mondial, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) a fait savoir aux partenaires \u00e0 l'automne 2007 qu'il entendait modifier le syst\u00e8me de protection \u00e0 la fronti\u00e8re pour les c\u00e9r\u00e9ales panifiables au 1er juillet 2008. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que l'OFAG mette en audition une proposition totalement diff\u00e9rente de celle \u00e9labor\u00e9e par Swiss granum, interprofession repr\u00e9sentative et reconnue, alors qu'aucun int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant de tiers, notamment du consommateur n'est l\u00e9s\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'audition sur le rel\u00e8vement temporaire du contingent tarifaire des c\u00e9r\u00e9ales panifiables, des tiers ont demand\u00e9 en automne 2007 non seulement le rel\u00e8vement du contingent, mais aussi la r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement douanier en raison de la hausse des prix intervenue. Si l'on maintenait le taux du contingent fixe, les c\u00e9r\u00e9ales import\u00e9es rench\u00e9riraient au-del\u00e0 du niveau de protection agricole vis\u00e9. Le 5 octobre 2007, la motion Leutenegger Oberholzer 07.3731, \"Pas de rench\u00e9rissement du pain\", a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Elle demande que les droits de douane des positions qui sont d\u00e9terminantes pour le prix du pain soient imm\u00e9diatement abaiss\u00e9s. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'il maintiendra en principe la strat\u00e9gie communiqu\u00e9e dans le cadre de la Politique agricole 2011 visant \u00e0 abaisser graduellement les prix-seuil dans le domaine des c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res et \u00e0 r\u00e9duire parall\u00e8lement le taux du contingent des c\u00e9r\u00e9ales panifiables. Il annonce que, si les prix continuent d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9s, il examinera un assouplissement des droits de douane pr\u00e9lev\u00e9s sur les c\u00e9r\u00e9ales panifiables\u00a0; par exemple en assujettissant celles-ci au syst\u00e8me des prix-seuil appliqu\u00e9 aux c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res.
Fin septembre 2007 d\u00e9j\u00e0, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) a inform\u00e9 les milieux concern\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il y avait d'agir et lors d'une nouvelle r\u00e9union qui s'est tenue \u00e0 la mi-d\u00e9cembre, il leur a accord\u00e9 un d\u00e9lai jusqu'\u00e0 fin janvier 2008, pour \u00e9laborer une proposition de rechange, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils rejetaient l'assujettissement des c\u00e9r\u00e9ales panifiables au syst\u00e8me des prix-seuil. La fili\u00e8re a soumis, dans le d\u00e9lai imparti, une proposition \u00e0 l'OFAG.
L'OFAG a alors \u00e9labor\u00e9 une proposition \u00e9quilibr\u00e9e pour l'\u00e9conomie dans son ensemble, qu'il a mise en audition. Elle comprend des \u00e9l\u00e9ments essentiels qui font partie de la proposition de la fili\u00e8re.
Si l'OFAG s'\u00e9carte de la proposition de la fili\u00e8re sur certains points peu nombreux, il le fait pour tenir compte de la strat\u00e9gie confirm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la Politique agricole 2011, selon laquelle il s'agit de r\u00e9duire l'\u00e9cart des prix entre la Suisse et les pays voisins et de renforcer la concurrence dans le secteur de la transformation en aval. Pour ce qui est des c\u00e9r\u00e9ales transform\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, le pr\u00e9l\u00e8vement douanier sur la mati\u00e8re premi\u00e8re doit \u00eatre pris en compte. La proposition correspond \u00e0 cette condition, puisqu'un suppl\u00e9ment uniforme de 20 francs par 100 kilogrammes de farine vient s'ajouter au pr\u00e9l\u00e8vement douanier sur la mati\u00e8re premi\u00e8re.
Le calcul du pr\u00e9l\u00e8vement douanier rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et tient compte des dispositions applicables aux plans national et international. En prenant sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas seulement en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats sectoriels, mais en priorit\u00e9 les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs, relevant aussi bien de l'\u00e9conomie que de la politique agricole.
L'audition qui donne l'occasion \u00e0 la fili\u00e8re de motiver une nouvelle fois sa position sert \u00e0 l'\u00e9laboration des bases de d\u00e9cision pertinentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra sa d\u00e9cision en temps utile, avant la campagne 2008/09, concernant l'adaptation des dispositions essentielles relatives aux c\u00e9r\u00e9ales panifiables et aux farines destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, sur proposition du DFE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1211384975283)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238175340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}