Les parents nourriciers ont-ils le statut de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante ou d\u00e9pendante\u00a0? Dans le deuxi\u00e8me cas, qui est leur employeur\u00a0? Telles sont les questions qui reviennent syst\u00e9matiquement lorsque les assurances sociales doivent statuer sur leur rapports de travail et leurs indemnit\u00e9s. Dans son arr\u00eat du 8 octobre 2006, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) a tranch\u00e9 dans le deuxi\u00e8me sens. Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de l'arr\u00eat rendu par le TFA pour ce qui touche la \"Directive sur le salaire d\u00e9terminant dans l'AVS, l'AI et les APG\" \u00e9dict\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales en janvier 2002\u00a0?
2. Qui a qualit\u00e9 d'employeur selon les liens nourriciers\u00a0? Dans quelle mesure les placements effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s diff\u00e8rent-ils des \"institutions de placement\" (cf. communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat des institutions de placement pour enfants et adolescents)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne le droit r\u00e9gissant les cotisations, le statut d'une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative se d\u00e9termine selon qu'elle supporte ou non un risque sp\u00e9cifique d'entrepreneur et selon qu'il existe ou non un lien de subordination sur le plan \u00e9conomique ou sur le plan de l'organisation du travail. La d\u00e9termination de ce statut proc\u00e8de toujours d'une appr\u00e9ciation de l'ensemble des circonstances du cas d'esp\u00e8ce. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 \u00e0 diverses reprises sur la qualification, sous l'angle du droit r\u00e9gissant les cotisations, de la garde d'enfants en nourrice et a qualifi\u00e9 une telle garde d'activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante en se basant sur une appr\u00e9ciation des circonstances concr\u00e8tes, ind\u00e9pendamment du fait que les parents nourriciers aient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de la garde et pay\u00e9s par une autorit\u00e9 (arr\u00eat H 74/04 du 8 octobre 2004) ou que le contrat ait \u00e9t\u00e9 conclu entre une organisation priv\u00e9e de placement et la m\u00e8re nourrici\u00e8re (arr\u00eat H 134/05 du 4 avril 2006). Les personnes qui recueillent un enfant \u00e0 garder chez elles sur la base d'une convention avec ses parents de sang exercent au contraire une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante selon la jurisprudence.
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a adapt\u00e9 la directive sur le salaire d\u00e9terminant dans l'AVS, l'AI et les APG (www.sozialversicherungen.admin.ch - Rubrique AVS\u00a0; Donn\u00e9es de base AVS\u00a0; Directives cotisations) \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale (ch.marg. 4147ss).
2. Lorsque les parents nourriciers sont charg\u00e9s de la garde et pay\u00e9s par une autorit\u00e9, celle-ci, ou plus exactement la collectivit\u00e9 publique est l'employeur. Si l'autorit\u00e9 ne verse pas l'indemnit\u00e9 aux parents nourriciers, mais que c'est une organisation priv\u00e9e charg\u00e9e du placement qui le fait, c'est cette derni\u00e8re qui est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre l'employeur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210118400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1210168999367)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799265683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}