Avec l'acceptation de la motion 06.3540, \"Imposition du personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies a\u00e9riennes allemandes\", par le Conseil des \u00c9tats le 8 mars 2007 et le Conseil national le 25 septembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de n\u00e9gocier et de finaliser une modification de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Le but consiste \u00e0 garantir une imposition \u00e9quitable du personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies a\u00e9riennes allemandes et de modifier l'art.\u00a015, al.\u00a03, de la convention de double imposition de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'un certain pourcentage du revenu soit impos\u00e9 dans l'\u00c9tat o\u00f9 l'employ\u00e9 exerce son activit\u00e9 et le reste dans l'\u00c9tat o\u00f9 il r\u00e9side. Depuis d\u00e9but 2007, le personnel navigant suisse qui travaille en Allemagne pour des compagnies a\u00e9riennes allemandes est enti\u00e8rement impos\u00e9 en Allemagne et non \u00e0 son domicile. M\u00eame s'il a une famille qui habite la Suisse, l'employ\u00e9 suisse est \u00e0 pr\u00e9sent impos\u00e9 en Allemagne au bar\u00e8me le plus \u00e9lev\u00e9, comme un c\u00e9libataire. S'il est propri\u00e9taire de son logement, il ne peut d\u00e9duire ni les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires ni les frais d'entretien, pas plus qu'il ne peut d\u00e9duire les cotisations AVS facultatives ou les versements au deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me pilier. Mais il ne peut pas pour autant b\u00e9n\u00e9ficier, en Allemagne, d'une rente correspondant au troisi\u00e8me pilier en Suisse, car il n'a pas son domicile en Allemagne, mais en Suisse. Et dans notre pays il n'a pas droit au troisi\u00e8me pilier \u00e9tant donn\u00e9 qu'il verse en Allemagne et non en Suisse des cotisations correspondant \u00e0 la d\u00e9duction AVS.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est la mise en oeuvre de la motion 06.3540 adopt\u00e9e par les conseils\u00a0?
2. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il conclure les n\u00e9gociations avec l'Allemagne\u00a0?
3. \u00c0 partir de quand les employ\u00e9s suisses concern\u00e9s pourront-ils enfin s'attendre \u00e0 ce que cette discrimination fiscale soit supprim\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. \u00c0 l'inverse de la Suisse, jusqu'\u00e0 fin 2006, l'Allemagne a per\u00e7u un imp\u00f4t uniquement sur la part du salaire relative \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e en Allemagne. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a015, al.\u00a03, de la Convention de double imposition avec l'Allemagne (CDI-D), la Suisse a donc pu imposer la part du salaire qui n'a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e en Allemagne. La loi sur les modifications de l'imp\u00f4t 2007 (Steuer\u00e4nderungsgesetz 2007) a modifi\u00e9 la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l'imp\u00f4t allemand sur le revenu, de mani\u00e8re \u00e0 imposer la totalit\u00e9 du revenu du personnel navigant. Cette modification visait avant tout \u00e0 combler une lacune de la fiscalit\u00e9 allemande et n'avait aucun lien avec une r\u00e9vision de la CDI-D, en vigueur depuis des ann\u00e9es. L'Allemagne applique donc aujourd'hui l'art.\u00a015, al.\u00a03, CDI-D, une disposition habituelle sur le plan international qui n'est pas remise en question. Il convient en outre de prendre en compte que le personnel navigant domicili\u00e9 en Allemagne et travaillant pour une compagnie a\u00e9rienne suisse est depuis longtemps soumis enti\u00e8rement \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source en Suisse.
Il n'est possible de modifier la r\u00e8glementation en question qu'en proc\u00e9dant \u00e0 une r\u00e9vision partielle de la CDI-D. La derni\u00e8re r\u00e9vision de celle-ci remonte seulement \u00e0 quelques ann\u00e9es et propose des solutions \u00e9quilibr\u00e9es, qui sont aussi favorables \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint que l'ouverture de n\u00e9gociations en vue d'une nouvelle r\u00e9vision de la CDI ne risque actuellement de compromettre l'\u00e9quilibre auquel on est parvenu lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision dans la convention. En outre, il faut penser que, dans le cadre de n\u00e9gociations officielles, l'Allemagne peut saisir cette occasion pour pr\u00e9senter \u00e0 la Suisse des revendications qui d\u00e9passeraient de loin l'objectif poursuivi par la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que l'ouverture de n\u00e9gociations avec l'Allemagne en vue d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision sur l'imposition du personnel navigant en Suisse devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e avec beaucoup de pr\u00e9cautions. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions garde donc cette question en vue et attend que le moment soit plus opportun pour pr\u00e9senter une demande d'entretiens techniques exploratoires. Selon toute vraisemblance, de tels entretiens ne pourront pas \u00eatre men\u00e9s avant le deuxi\u00e8me semestre 2008.
3. Puisque des n\u00e9gociations n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec l'Allemagne en vue d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision, aucun r\u00e9sultat n'est encore disponible. Il n'est donc pas possible de faire des pr\u00e9visions sur le moment de l'entr\u00e9e en vigueur de nouvelles solutions dans la Convention de double imposition avec l'Allemagne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210723200000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1210723200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807443873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205798400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}