Une compagnie priv\u00e9e de navigation fournit une prestation tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e d'un large public sur le Rhin sup\u00e9rieur, en amont et en aval d'Eglisau, \u00e0 savoir la navigation de ligne r\u00e9guli\u00e8re (c'est-\u00e0-dire selon l'horaire) et irr\u00e9guli\u00e8re (sur demande et pour des \u00e9v\u00e9nements priv\u00e9s) sur le Rhin.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a encore jamais accord\u00e9 d'exon\u00e9ration du droit d'entr\u00e9e sur l'essence et le diesel \u00e0 cette compagnie priv\u00e9e qui exerce une t\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat public. Il en r\u00e9sulte que les communes riveraines doivent verser \u00e0 cette compagnie des contributions substantielles, financ\u00e9es avec l'argent des contribuables, afin d'\u00e9viter sa fermeture et la fin de la navigation publique sur le Rhin sup\u00e9rieur. Ce sont donc de petites communes qui versent actuellement le droit d'entr\u00e9e sur les carburants \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est-elle pas aussi d'avis que cette situation est quelque peu absurde\u00a0? Serait-elle pr\u00eate \u00e0 accorder \u00e0 la compagnie en question l'exon\u00e9ration du droit de douane, ne serait-ce que pour les courses r\u00e9guli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin\u00a0; RS 641.61) pr\u00e9voit que, pour les courses r\u00e9guli\u00e8res, des all\u00e8gements fiscaux sont possibles \u00e0 certaines conditions sur la base d'une concession ou d'un accord international.
Remboursement de l'imp\u00f4t sur la base d'une concession
L'art.\u00a017, al.\u00a03, Limpmin pr\u00e9voit que les carburants utilis\u00e9s par les entreprises de transport concessionnaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t totalement ou en partie.
Dans son arr\u00eat 94 I 669 du 22 novembre 1968, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 que, au vu de la convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duch\u00e9 de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen jusqu'en aval de B\u00e2le, aucune concession du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication n'est n\u00e9cessaire pour les courses r\u00e9guli\u00e8res.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9tant donn\u00e9 que le trait\u00e9 susmentionn\u00e9 lib\u00e8re les entreprises de navigation sur le Rhin sup\u00e9rieur de l'obligation de se procurer une concession, elles ne peuvent pas revendiquer l'exon\u00e9ration fiscale que la Limpmin pr\u00e9voit pour les entreprises concessionnaires.
La condition d'un all\u00e8gement fiscal fond\u00e9 sur la base l\u00e9gale susmentionn\u00e9e n'est donc pas remplie.
Exon\u00e9ration fiscale fond\u00e9e sur des accords internationaux
L'art.\u00a017, al.\u00a01, Limpmin dispose que les marchandises exemptes de l'imp\u00f4t en vertu d'accords internationaux sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t.
La navigation du Rhin est r\u00e9gie par les accords suivants\u00a0:
a. Convention r\u00e9vis\u00e9e pour la navigation du Rhin (RS 0.747.224.101)
L'article 1 de cette convention d\u00e9finit son champ d'application\u00a0: \"La navigation du Rhin et de ses embouchures, depuis B\u00e2le jusqu'\u00e0 la pleine mer, soit en descendant soit en remontant ...\"
Le trajet parcouru se situe en dehors du champ d'application de la convention. Une exon\u00e9ration fiscale n'est donc pas possible sur la base de cet accord.
b. Convention entre la Suisse et le Grand-Duch\u00e9 de Bade (RS 0.747.224.32)
Cette convention se rapporte au trafic fluvial sur le Rhin de Neuhausen jusqu'en aval de B\u00e2le et r\u00e8gle l'utilisation de la voie navigable. Une exon\u00e9ration fiscale des carburants n'y est pas pr\u00e9vue.
c. Convention entre la Suisse et le Grand-Duch\u00e9 de Bade (RS 0.747.224.33)
Cette convention se rapporte \u00e0 la partie du Rhin comprise entre Schaffhouse et B\u00e2le et contient les principes devant \u00eatre observ\u00e9s par les autorit\u00e9s. Une exon\u00e9ration fiscale des carburants n'y est pas pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210723200000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1210723200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806494943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}