Comme on le sait, le torchon br\u00fble entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant la d\u00e9finition de la limite entre les jeux d'adresse et les jeux de hasard.
Ce probl\u00e8me juridique pourrait sembler marginal si l'enjeu n'\u00e9tait pas d'une extr\u00eame importance au niveau financier. En effet, suivant les d\u00e9cisions prises dans ce domaine, les loteries cantonales qui se sont group\u00e9es, par exemple, en Suisse romande dans le cadre de la Loterie Romande, pourraient perdre une partie importante de leurs recettes vu l'\u00e9volution technologique, avec des effets tr\u00e8s dommageables sur la vie associative culturelle et sportive des cantons.
Il faut rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que les b\u00e9n\u00e9fices de la Loterie Romande, par exemple, sont int\u00e9gralement consacr\u00e9s au soutien d'institutions d'utilit\u00e9 publique \u00e0 caract\u00e8re social, culturel, environnemental, de recherche et de protection du patrimoine. Ainsi, des centaines de milliers de personnes b\u00e9n\u00e9ficient directement ou indirectement des dons de la Loterie Romande, et il en est de m\u00eame partout en Suisse.
Or, une interdiction d'exploiter des distributeurs de loterie \u00e9lectronique de type Tactilo/Touchlot priverait la Loterie Romande, par exemple, d'environ 30\u00a0% de ses b\u00e9n\u00e9fices actuels, ce qui pourrait repr\u00e9senter environ 60 millions de francs par ann\u00e9e.
Cette question est actuellement pendante devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, suite \u00e0 une interdiction prononc\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeux.
On constate de plus en plus que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e8gue une partie grandissante de ses t\u00e2ches \u00e0 des commissions, autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, ou instituts, ce qui a pour cons\u00e9quences que la ma\u00eetrise politique des dossiers, qui est pourtant sa t\u00e2che principale, lui \u00e9chappe progressivement. Dans le domaine des jeux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 18 mai 2004, que la classification de la d\u00e9limitation entre la loi sur les maisons de jeux et la loi sur les loteries devrait \u00eatre laiss\u00e9e en premier lieu aux tribunaux, ce qui est regrettable.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il qu'il n'est pas de sa comp\u00e9tence politique de d\u00e9cider si le produit de certains jeux doit revenir aux cantons et, par la suite, aux institutions d'utilit\u00e9 publique ou \u00e0 des exploitants de casinos, pour la plupart \u00e9trangers, qui ne poursuivent pas ces buts d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
2. Est-il vraiment de la comp\u00e9tence de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeux et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui n'ont pas de l\u00e9gitimit\u00e9 politique, de faire la pluie et le beau temps dans ce domaine, sans s'occuper des cons\u00e9quences tr\u00e8s dommageables de leurs d\u00e9cisions sur la vie associative, culturelle et sociale de l'ensemble du pays\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de modifier la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation afin d'assumer enfin les responsabilit\u00e9s politiques qui devraient lui incomber\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur la base de l'article 35 de l'ancienne Constitution (aujourd'hui art. 106 de la Constitution), le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 1923 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les loteries et les paris professionnels (LLP\u00a0; RS 935.51) et en 1998 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ\u00a0; RS 935.52). En 2002, lors de la proc\u00e9dure de consultation relative au projet de nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les loteries, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en discussion diff\u00e9rents points, comme la d\u00e9limitation du champ d'application de la LLP et de la LMJ ou l'utilisation du produit des jeux. Le projet de loi avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par une commission d'experts compos\u00e9e paritairement de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le projet de la commission d'experts avait en particulier pr\u00e9vu d'\u00e9largir la d\u00e9finition des jeux de loteries de mani\u00e8re \u00e0 rendre possible l'admission de nouveaux jeux. Ce projet ayant toutefois \u00e9t\u00e9 accueilli de mani\u00e8re controvers\u00e9e, suscitant notamment des r\u00e9actions n\u00e9gatives de la part des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 suite \u00e0 la requ\u00eate de la conf\u00e9rence sp\u00e9cialis\u00e9e sur les loteries et le march\u00e9 des loteries en d\u00e9cidant de suspendre les travaux de r\u00e9vision au mois de mai 2004. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi tenu compte de la volont\u00e9 des cantons de rem\u00e9dier rapidement eux-m\u00eames, notamment par le biais d'un concordat, aux carences constat\u00e9es.
2. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeux (CFMJ) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) s'acquittent de leurs t\u00e2ches et agissent dans le cadre des comp\u00e9tences que leur donne la loi. Les d\u00e9cisions rendues par la CFMJ sont sujettes \u00e0 recours. Quant au bien-fond\u00e9 des recours exerc\u00e9s par l'OFJ, il sera examin\u00e9 par les instances judiciaires.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas r\u00e9gler les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s dans la question au niveau de l'ordonnance. Une r\u00e9vision l\u00e9gislative se heurte pour l'instant au refus des cantons\u00a0; avec l'adoption d'un concordat intercantonal le 7 janvier 2005, ceux-ci s'efforcent de rem\u00e9dier eux-m\u00eames \u00e0 certains probl\u00e8mes. \u00c0 l'heure actuelle, il est encore trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures prises par les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution de la situation dans le domaine des loteries et il proposera des modifications l\u00e9gislatives lorsqu'il le jugera n\u00e9cessaire sur la base des donn\u00e9es dont il disposera.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1212105600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805976693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}