Ces derniers mois, de nombreuses interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour mettre fin \u00e0 des injustices dans divers domaines qui ont un lien avec notre fronti\u00e8re\u00a0:
- 07.091 \"Assurance directe. Accord avec le Liechtenstein\";
- imposition des pilotes de Swiss.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les demandes concernant l'imposition des gardes-fronti\u00e8re retrait\u00e9s \u00e9tablis au Liechtenstein, qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Merz et \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes puissent \u00eatre satisfaites \u00e9quitablement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'article 23 du trait\u00e9 d'union douani\u00e8re du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein, les fonctionnaires et employ\u00e9s suisses exer\u00e7ant leurs fonctions dans la Principaut\u00e9 ont leur domicile l\u00e9gal \u00e0 Buchs o\u00f9 ils sont impos\u00e9s. D'apr\u00e8s l'article 7 de la convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein sur diff\u00e9rentes questions d'ordre fiscal du 22 juin 1995, les retraites et les pensions vers\u00e9es \u00e0 des fonctionnaires de l'un des \u00c9tats sont soumises exclusivement \u00e0 l'imposition \u00e0 la source dans cet \u00c9tat. Concr\u00e8tement, cela signifie que les gardes-fronti\u00e8re retrait\u00e9s \u00e9tablis au Liechtenstein sont soumis \u00e0 l'imposition \u00e0 la source forfaitaire dans le canton de Berne, alors que les gardes-fronti\u00e8re en exercice sont soumis \u00e0 la taxation ordinaire plus favorable (permettant les d\u00e9ductions) du canton de Saint-Gall.
L'article 7 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit bien que l'imposition a lieu au domicile pour les institutions conjointes de droit public, mais l'Administration des douanes ne peut pas \u00eatre class\u00e9e dans ces institutions. En effet, cette administration est une part de l'administration f\u00e9d\u00e9rale g\u00e9n\u00e9rale et ne poss\u00e8de pas la personnalit\u00e9 juridique. La perception des droits de douane est une t\u00e2che que l'article 133 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale attribue exclusivement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. En l'occurrence, le Liechtenstein n'a le droit ni de consultation ni de cod\u00e9termination. L'union de son territoire au territoire douanier suisse n'y change par ailleurs rien. En revanche, les instituts de formation comme les \u00e9coles sup\u00e9rieures, les \u00e9coles professionnelles et les gymnases auxquels le Liechtenstein a adh\u00e9r\u00e9 ou les instituts m\u00e9dicaux comme les h\u00f4pitaux auxquels la Principaut\u00e9 participe sont des institutions conjointes de droit public au sens de l'article 7 pr\u00e9cit\u00e9.
La r\u00e9glementation en vigueur correspond au standard de l'OCDE en mati\u00e8re de double imposition (cf. art. 19 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE). La comparaison avec l'imposition des pilotes de Swiss n'est pas pertinente car il ne s'agit pas de fonctionnaires (cf. art. 18 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE). Par ailleurs, l'accord modifiant l'accord du 19 d\u00e9cembre 1996 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l'assurance directe a pour but d'instituer la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement et la libre prestation de service pour les interm\u00e9diaires d'assurance et correspond \u00e0 la directive 2002/92/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 d\u00e9cembre 2002 sur l'interm\u00e9diation en assurance.
Une modification de la pratique ne saurait suffire \u00e0 lib\u00e9rer les collaborateurs retrait\u00e9s de l'Administration des douanes de l'imposition \u00e0 la source dans le canton de Berne\u00a0: il faudrait modifier la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e et le trait\u00e9 d'union douani\u00e8re. La modification du trait\u00e9, telle qu'elle est demand\u00e9e, irait cependant clairement \u00e0 l'encontre des standards de l'OCDE et manquerait d'une base l\u00e9gale coh\u00e9rente.
En d\u00e9pit de toute sa compr\u00e9hension pour la pr\u00e9sente demande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9, en vertu de ces raisons fondamentales, \u00e0 proposer aux autorit\u00e9s du Liechtenstein de modifier la convention sur diff\u00e9rentes questions d'ordre fiscal dans le sens demand\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1211328000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807149083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}