Quel est l'\u00e9tat actuel du projet de d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire du Plateau central (plan d'ensemble pour le d\u00e9veloppement du noeud ferroviaire de Berne, extension de la gare principale comprise)?
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des critiques formul\u00e9es par les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s, selon lesquels il manque un plan d'ensemble pour le d\u00e9veloppement global du noeud ferroviaire de Berne, plan qui permettrait de coordonner les mesures urgentes et son d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 commander le plus rapidement possible une \u00e9tude conceptuelle exposant les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour le d\u00e9veloppement d'ensemble \u00e0 moyen et long terme du noeud ferroviaire de Berne\u00a0?
3. Quel degr\u00e9 de priorit\u00e9 est accord\u00e9 aux mesures pour le d\u00e9veloppement de la capacit\u00e9 du noeud ferroviaire de Berne dans la perspective de l'\u00e9volution de l'ensemble du syst\u00e8me de transport suisse et quelles sont les orientations pr\u00e9vues par le projet de Plan sectoriel des transports en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
4. Comment garantir que l'acquisition de terrains pour le trac\u00e9 des tron\u00e7ons les plus importants et la coordination des mesures urgentes s'ins\u00e8rent dans le plan d'ensemble\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le message sur la vue d'ensemble FTP/ZEB-DIF du 17 octobre 2007 (FF 2007 7217), pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est un plan d'ensemble pour le futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB-DIF) jusqu'en 2030. Le noeud de Berne avec ses voies d'acc\u00e8s a fait l'objet d'une \u00e9tude. Les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l'offre de base ZEB-DIF, comme par exemple le saut-de-mouton de Wylerfeld ou un bord de quai suppl\u00e9mentaire dans la gare de Berne, sont harmonis\u00e9es avec l'offre. De plus, sous la direction du canton de Berne, un plan-cadre et - dans l'optique d'\u00e9ventuelles ressources du fonds d'infrastructure d'apr\u00e8s l'art.\u00a01, al.\u00a01, de la loi sur le fonds d'infrastructure (RS 725.13) - un projet d'agglom\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s. Les mesures isol\u00e9es urgentes peuvent ainsi \u00eatre coordonn\u00e9es avec les am\u00e9nagements ferroviaires \u00e0 moyen terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'il existe par cons\u00e9quent un plan d'ensemble pour le noeud ferroviaire de Berne.
2. L'\u00e9tude des d\u00e9veloppements \u00e0 moyen et \u00e0 long terme pour le noeud ferroviaire de Berne a beaucoup avanc\u00e9. En effet, le plan-cadre du noeud de Berne est pr\u00eat et il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les parties concern\u00e9es. Le dossier a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par les chemins de fer (CFF, BLS, RBS, etc.), le canton de Berne et la ville de Berne. Le plan-cadre du noeud de Berne pr\u00e9sente un \u00e9ventail de variantes et de sc\u00e9narios qui ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s. C'est ce qui a permis de d\u00e9velopper le plan global que les parties concern\u00e9es ont fix\u00e9 ensemble. Actuellement, une \u00e9tude d'opportunit\u00e9 compl\u00e8te est en cours de r\u00e9alisation sur mandat du canton de Berne. Parall\u00e8lement, des \u00e9tudes sont men\u00e9es en vue d'une nouvelle gare souterraine de Berne. Les \u00e9ventuels am\u00e9nagements dans le domaine de l'actuelle gare RBS sont compatibles avec les plans d'extension des autres participants (par ex. les CFF), les autres travaux sont coordonn\u00e9s au fur et \u00e0 mesure. La direction de la planification est confi\u00e9e au canton de Berne. La Conf\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9serve toutefois, dans le cadre de la v\u00e9rification des projets d'agglom\u00e9ration, la possibilit\u00e9 de commander une \u00e9tude sur les d\u00e9veloppements \u00e0 moyen et \u00e0 long terme du noeud ferroviaire de Berne.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des mesures d'am\u00e9nagement pour l'am\u00e9lioration urgente de l'offre de trafic longues distances sur l'axe est-ouest dans le noeud de Berne. Elles sont d\u00e9crites dans le message \"Vue d'ensemble FTP\", qui sera prochainement trait\u00e9 par le Conseil national en deuxi\u00e8me conseil. Un \u00e9toffement de l'offre par rapport \u00e0 ces mesures, notamment pour le RER, exigerait \u00e9ventuellement des am\u00e9nagements suppl\u00e9mentaires. L'urgence de telles mesures devrait \u00eatre estim\u00e9e soit dans le cadre de l'\u00e9valuation des projets d'agglom\u00e9ration ou du message subs\u00e9quent du ZEB-DIF. La partie du plan sectoriel des transports mise en vigueur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 avril 2006 ne contient aucune d\u00e9claration sp\u00e9cifique au projet sur la coordination en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. La pr\u00e9paration pour le plan sectoriel des transports, partie ferroviaire, a d\u00fb \u00eatre mise en r\u00e9serve en faveur du traitement des projets d'agglom\u00e9ration faute de ressources suffisantes. Il n'est donc pas encore possible pour le moment de faire des d\u00e9clarations sur son contenu.
4. En principe, il incomberait \u00e0 la politique de l'am\u00e9nagement du territoire d'assurer cette coordination. Dans le message du 8 septembre 2004 sur l'analyse de la capacit\u00e9 des axes nord-sud du r\u00e9seau ferroviaire suisse et la garantie du trac\u00e9 des tron\u00e7ons NLFA report\u00e9s (FF 2004 4803), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 au Parlement que les instruments d'am\u00e9nagement de territoire \u00e0 disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne suffisaient pas \u00e0 emp\u00eacher des pr\u00e9c\u00e9dents sur les futurs nouveaux tron\u00e7ons ou am\u00e9nagements de tron\u00e7on. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut donc garantir les trac\u00e9s n\u00e9cessaire que l\u00e0 o\u00f9 le Parlement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions d'am\u00e9nagement de l'infrastructure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1222387200000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222387200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806014273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213142400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}