Au cours des prochaines ann\u00e9es, il faut s'attendre en Suisse \u00e0 une augmentation du nombre de grands pr\u00e9dateurs, tels que les ours ou les loups, qu'ils viennent des pays voisins ou qu'ils se reproduisent sur place. Leur reproduction et leur propagation g\u00e9ographique entra\u00eenent une diminution du nombre de proies et un d\u00e9clin de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces sur le plan local et r\u00e9gional.
Esp\u00e8ces li\u00e9es aux cultures, les grands pr\u00e9dateurs peuvent carr\u00e9ment venir s'installer dans les milieux urbanis\u00e9s. Les dommages qu'ils causent sont parfois consid\u00e9rables, ce qui explique que leur pr\u00e9sence soit de moins en moins accept\u00e9e au sein de la population. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cela, il faut r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les grands pr\u00e9dateurs, notamment en r\u00e9gulant - dans certains cas par le tir - leur population.
Il existe cependant certaines incertitudes quant \u00e0 la fa\u00e7on de proc\u00e9der pour trouver des solutions. En effet, les objectifs poursuivis par la Suisse en mati\u00e8re d'introduction des grands pr\u00e9dateurs ne sont pas clairs. L'interpr\u00e9tation des lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur et des trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse (Convention de Berne, Convention sur la diversit\u00e9 biologique) soul\u00e8ve \u00e9galement quelques questions.
Une expertise juridique pr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9cemment par Chasse Suisse conclut que la notion de \"dommages caus\u00e9s par la faune sauvage\" s'entend au sens strict, incluant ainsi les pr\u00e9judices \u00e9conomiques, les pertes \u00e9conomiques ou les dommages juridiques qu'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e cause, en surexploitant son espace vital, \u00e0 la biodiversit\u00e9 ou \u00e0 des biens mat\u00e9riels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique particulier. C'est par exemple le cas des animaux domestiques et des animaux sauvages. En cas de conflits entre la protection d'animaux menac\u00e9s et l'exploitation adapt\u00e9e ou la pr\u00e9vention de dommages, la loi sur la chasse dispose qu'il est possible de r\u00e9guler des animaux d\u00e9termin\u00e9s ou des populations d'animaux prot\u00e9g\u00e9s.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la notion de \"dommages caus\u00e9s par la faune sauvage\" inclut aussi bien les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux animaux de rente que les cons\u00e9quences sur les possibilit\u00e9s d'exploitation cyn\u00e9g\u00e9tique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour dire que la loi sur la chasse contient les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9gulation des grands pr\u00e9dateurs\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus d\u00e9taill\u00e9es sur la r\u00e9gulation des grands pr\u00e9dateurs\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre pour coordonner la gestion des grands pr\u00e9dateurs dans l'ensemble des Alpes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le retour des grands pr\u00e9dateurs, le lynx, le loup et l'ours, dans les campagnes d'Europe centrale est un enrichissement pour la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces indig\u00e8nes\u00a0; du point de vue de la protection de la nature et des esp\u00e8ces, il faut continuer d'encourager cette \u00e9volution. Aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 faite dans le sens d'une atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es\u00a0; plus pr\u00e9cis\u00e9ment, aucune esp\u00e8ce en particulier n'est menac\u00e9e d'extinction. La pr\u00e9dation par des lynx ou des loups \u00e9tablis et relativement nombreux peut toutefois entra\u00eener une r\u00e9duction des effectifs de chevreuils et de chamois dans une r\u00e9gion. C'est pourquoi la gestion des grands pr\u00e9dateurs doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la situation ou \u00e0 la phase de recolonisation. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9num\u00e8re les solutions possibles aux plans technique et sociopolitique dans le premier chapitre du nouveau Plan Loup Suisse (r\u00e9vis\u00e9 en 2008). Elle \u00e9tudie actuellement le cadre l\u00e9gal qui, dans la phase propagation g\u00e9ographique et r\u00e9gulation de la population, doit permettre d'intervenir pour r\u00e9guler les effectifs des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.
1. L'interpr\u00e9tation de la notion de \"dommage caus\u00e9 par la faune sauvage\" dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (LChP) est contest\u00e9e depuis 2004, date de l'entr\u00e9e en vigueur du Concept Lynx Suisse de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV). En se basant sur un avis juridique, Pro natura met en doute qu'il soit conforme \u00e0 la Constitution d'intervenir dans un effectif nombreux de lynx en \u00e9voquant des pertes importantes pour l'\u00e9conomie cyn\u00e9g\u00e9tique. Un avis juridique de l'association des chasseurs Chasse Suisse \u00e9tablit, par contre, que la notion doit \u00eatre comprise au sens large et que des pertes r\u00e9galiennes pour les \u00e9conomies piscicole et cyn\u00e9g\u00e9tique repr\u00e9sentent pour les cantons un dommage au sens de la LChP. Un troisi\u00e8me avis juridique, command\u00e9 par l'OFEV en raison du d\u00e9saccord fondamental entre les deux premiers, \u00e9tablit, quant \u00e0 lui, que la LChP permet une interpr\u00e9tation large de la notion de \"dommage caus\u00e9 par la faune sauvage\".
2. Le lynx, le loup et l'ours b\u00e9n\u00e9ficient, selon le droit national comme international, d'une protection \u00e9lev\u00e9e. Ce statut ne permet pas de prendre des mesures de r\u00e9gulation comme la l\u00e9gislation sur la chasse le pr\u00e9voit pour les esp\u00e8ces \"pouvant \u00eatre chass\u00e9es\". Si des effectifs de grands pr\u00e9dateurs de plus en plus nombreux ou d\u00e9j\u00e0 nombreux deviennent probl\u00e9matiques pour le maintien de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces en g\u00e9n\u00e9ral, ou s'ils sont la cause de dommages trop importants, il est alors possible d'intervenir dans certaines conditions au titre de la r\u00e9gulation, m\u00eame dans des effectifs d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res et d'oiseaux. Les tirs d'individus ne doivent \u00eatre envisag\u00e9s qu'en dernier recours\u00a0; la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des dommages ou aux d\u00e9placements dans des habitats potentiels encore peu colonis\u00e9s.
3. Vu les discussions politiques au sujet du retour des grands pr\u00e9dateurs dans les campagnes suisses, il est certain qu'il n'est pas judicieux \u00e0 long terme de placer le lynx, le loup et l'ours sous une protection totale, orient\u00e9e uniquement sur les capacit\u00e9s \u00e9cologiques de l'habitat, sans tenir compte des pr\u00e9occupations de la population. Le chef du DETEC a donc donn\u00e9 pour mandat \u00e0 l'OFEV d'\u00e9valuer si la l\u00e9gislation sur la chasse (loi et/ou ordonnance) doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e et d'examiner les possibilit\u00e9s. C'est sur cette base que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera d'engager une proc\u00e9dure de r\u00e9vision.
4. Des programmes de monitoring et des plans de gestion doivent \u00eatre convenus entre pays voisins. Concernant cet \u00e9change d'informations techniques, l'OFEV collabore \u00e9troitement avec les services partenaires des pays voisins. Les accords politiques \u00e9manent de conventions internationales, notamment de la Convention de Berne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1221782400000)\/","SubmittedBy":"Caviezel Tarzisius","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1221842882280)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805610487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213228800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}