L'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 menace de tourner au chaos. Le co\u00fbt de distribution pour le niveau de r\u00e9seau le plus \u00e9lev\u00e9, qui atteint 2,4 centimes au lieu de 0,7 centime pr\u00e9vu, est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. Il risque d'en r\u00e9sulter une vague de rench\u00e9rissement, imputable \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui fera sentir ses effets sur les PME et les m\u00e9nages. Swissgrid, soci\u00e9t\u00e9 nationale d'exploitation du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9, semble \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e par ses probl\u00e8mes d'organisation internes\u00a0: le premier pr\u00e9sident de son conseil d'administration a d\u00e9missionn\u00e9 en mai, et le CEO quittera la soci\u00e9t\u00e9 en f\u00e9vrier 2009, selon des informations parues dans la presse.
Les demandes d'acc\u00e8s au r\u00e9seau sont beaucoup plus nombreuses que pr\u00e9vu. L'Elcom, qui est charg\u00e9e d'examiner les tarifs et la r\u00e9tribution dus pour l'utilisation du r\u00e9seau, fait face \u00e0 une tr\u00e8s lourde t\u00e2che, les oppositions \u00e9tant d\u00e9pos\u00e9es en grand nombre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'est-ce qui explique que les co\u00fbts de r\u00e9seau soient si \u00e9lev\u00e9s\u00a0? Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour pr\u00e9venir le risque d'explosion des co\u00fbts dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0? Juge-t-il n\u00e9cessaire de prendre des mesures l\u00e9gislatives pour limiter le risque de rench\u00e9rissement\u00a0?
2. Que pense-t-il des probl\u00e8mes d'organisation de Swissgrid\u00a0?
3. L'Elcom est-elle en mesure de rendre dans un d\u00e9lai raisonnable les d\u00e9cisions relatives aux tarifs et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l'utilisation du r\u00e9seau qui attendent d'\u00eatre prises\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire de prendre des mesures l\u00e9gislatives et/ou organisationnelles pour garantir une ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles\u00a0?
5. Ne doit-il pas proposer au Parlement de geler les prix et de diff\u00e9rer l'ouverture de ce march\u00e9 tant que les conditions d'organisation propres \u00e0 assurer une ouverture du march\u00e9 dans les r\u00e8gles ne seront pas remplies\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu les augmentations du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et les a anticip\u00e9es en instaurant les garde-fous n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des consommateurs captifs. Il s'agit notamment de l'article 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl\u00a0; RS 734.71), aux termes duquel la composante tarifaire due pour la fourniture d'\u00e9nergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base doit se fonder sur les co\u00fbts de production d'une exploitation efficace et sur les contrats d'achat \u00e0 long terme du gestionnaire du r\u00e9seau de distribution et non sur des prix du march\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donner une certaine ampleur au secr\u00e9tariat technique de l'Elcom, qui est la commission comp\u00e9tente pour la v\u00e9rification au cas par cas des tarifs d'utilisation du r\u00e9seau et de l'\u00e9lectricit\u00e9 (cf. question 3).
Fin mai 2008, Swissgrid, soci\u00e9t\u00e9 nationale d'exploitation du r\u00e9seau suisse d'\u00e9lectricit\u00e9, a pr\u00e9sent\u00e9 les tarifs d'utilisation de ce r\u00e9seau pour 2009. Pour la premi\u00e8re fois, comme le pr\u00e9voit la nouvelle loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau, des services-syst\u00e8me et de la gestion des groupes bilans seront pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et publi\u00e9s. En particulier, les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau et des services-syst\u00e8me sont jug\u00e9s trop \u00e9lev\u00e9s. Le tarif d'utilisation du r\u00e9seau est directement li\u00e9 aux co\u00fbts de capital et aux co\u00fbts d'exploitation du r\u00e9seau de transport. Il y a lieu de se demander si les propri\u00e9taires ont \u00e9valu\u00e9 les r\u00e9seaux de transport conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7). Le tarif des services-syst\u00e8me comprend notamment les quantit\u00e9s et les co\u00fbts d'acquisition de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage. Il s'agit ici de d\u00e9terminer la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie de r\u00e9glage au niveau europ\u00e9en qui doit effectivement \u00eatre mise \u00e0 disposition en Suisse et de savoir si ces charges ne doivent pas \u00eatre \u00e0 la charge des producteurs.
Dans son communiqu\u00e9 de presse du 26 juin 2008 (voir www.elcom.admin.ch), l'Elcom a fait savoir qu'elle soumettait le tarif d'utilisation du r\u00e9seau de Swissgrid et les co\u00fbts des services-syst\u00e8me \u00e0 un examen approfondi. Son calendrier pr\u00e9voit que ces v\u00e9rifications seront termin\u00e9es d'ici la fin de l'ann\u00e9e. S'il appara\u00eet alors n\u00e9cessaire d'adapter les tarifs, des compensations ult\u00e9rieures seront effectu\u00e9es sur les tarifs de l'ann\u00e9e 2010.
2. En pr\u00e9vision de l'ouverture du march\u00e9 le 1er janvier 2009, la branche doit proc\u00e9der \u00e0 des adaptations nombreuses et parfois complexes, qui exigent de tous les gestionnaires de r\u00e9seaux et en particulier de Swissgrid un travail suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable. Pour suivre ce tournant, l'Elcom demande r\u00e9guli\u00e8rement aux acteurs concern\u00e9s de l'informer sur le processus. \u00c0 l'heure actuelle, rien ne permet de conclure que Swissgrid conna\u00eetrait des probl\u00e8mes majeurs.
3. Les exp\u00e9riences faites par d'autres autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, telles que la commission de la communication ou celle de la concurrence, ont d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 que les enqu\u00eates complexes prenaient du temps et ne se faisaient pas sans ressources. Mais le temps requis d\u00e9pend aussi en grande partie de la disposition \u00e0 coop\u00e9rer que manifestent les entreprises contr\u00f4l\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de proposer au Parlement, dans le cadre du budget 2009, un renforcement consid\u00e9rable du secr\u00e9tariat technique de l'ElCom, dont les 6 postes actuels passeraient \u00e0 18. Cette mesure doit permettre en particulier de faire face aux r\u00e9clamations d\u00e9j\u00e0 nombreuses re\u00e7ues par l'Elcom \u00e0 la suite des annonces d'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi qu'aux litiges auxquels il faut s'attendre \u00e0 compter du 1er janvier 2009 \u00e0 propos de l'acc\u00e8s au r\u00e9seau et de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9. M\u00eame dans ses nouvelles dimensions, le secr\u00e9tariat technique gardera une ampleur tr\u00e8s modeste en comparaison internationale.
4. La r\u00e9cente LApEl et l'OApEl qui la met en oeuvre ne sont entr\u00e9es en vigueur que cette ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces bases l\u00e9gales fournissent le cadre l\u00e9gislatif n\u00e9cessaire pour garantir une ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 examiner ult\u00e9rieurement, sur la base des exp\u00e9riences et des effets constat\u00e9s apr\u00e8s l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, d'autres mesures \u00e9ventuelles \u00e0 prendre.
5. La transition du contexte de monopole qui pr\u00e9valait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 un syst\u00e8me suivant les lois du march\u00e9 est un grand d\u00e9fi lanc\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de ce domaine. Il serait pr\u00e9somptueux de penser que cette \u00e9tape peut \u00eatre franchie sans probl\u00e8me. On ne peut pas davantage croire que tous les nouveaux processus inh\u00e9rents \u00e0 un contexte lib\u00e9ralis\u00e9 fonctionneront impeccablement d\u00e8s le d\u00e9but. Diff\u00e9rer l'ouverture du march\u00e9 ne servirait toutefois \u00e0 rien, car certains probl\u00e8mes ne peuvent \u00eatre identifi\u00e9s et r\u00e9solus qu'une fois cette ouverture r\u00e9alis\u00e9e. De m\u00eame, un gel des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 serait contre-productif. Dans un march\u00e9 o\u00f9 s'exerce la concurrence, les prix doivent suivre l'offre et la demande. Comme il importe que la situation ne donne pas lieu \u00e0 des abus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et plus particuli\u00e8rement l'Elcom se doivent de suivre la transition de tr\u00e8s pr\u00e8s et de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures n\u00e9cessaires dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives.
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