Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire l'\u00e9tat des lieux de la politique de l'enfance et de la jeunesse\u00a0:
1. O\u00f9 en est la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifi\u00e9e par la Suisse en 1997\u00a0? Quand seront pr\u00e9sent\u00e9s les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me rapports sur les mesures que la Suisse a adopt\u00e9es en application de la convention\u00a0?
2. Quelles r\u00e9serves subsistent encore de la part de la Suisse et quand seront-elles retir\u00e9es\u00a0?
3. Quand le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse\" annonc\u00e9 pour avril 2008, en r\u00e9ponse au postulat Janiak 00.3469, sera-t-il disponible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CRC) est le sujet principal des rapports de gouvernements qui doivent r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre remis au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies. Par cons\u00e9quent, le prochain rapport du gouvernement suisse d\u00e9montrera les progr\u00e8s, les lacunes et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le domaine des droits de l'enfant.
Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me partie de la question, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey y a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu r\u00e9cemment, lors de l'heure des questions du 2 juin 2008 concernant la question Tsch\u00fcmperlin 08.5126, \"Convention des droits de l'enfant au stade du rapport \u00e0 l'ONU\". Ainsi, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me rapports du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la CRC, consolid\u00e9s dans un seul document, sont actuellement en cours de r\u00e9daction et seront vraisemblablement termin\u00e9s d\u00e9but 2009.
2. Depuis la ratification de la CRC, les r\u00e9serves concernant les articles 5 CRC (l'autorit\u00e9 parentale) et 7 CRC (droit \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 Suisse) ont pu \u00eatre retir\u00e9es. Les r\u00e9serves concernant la libert\u00e9 d\u00e9finitive du paiement des frais r\u00e9sultant de l'assistance d'un interpr\u00e8te et concernant le droit de faire appel d'une condamnation devant une instance sup\u00e9rieure ont \u00e9galement pu \u00eatre retir\u00e9es.
Cependant, les r\u00e9serves aux articles 10 CRC (regroupement familial), 37 lettre c CRC (s\u00e9paration des jeunes et des adultes priv\u00e9s de libert\u00e9) ainsi qu'\u00e0 l'article 40 CRC (deux r\u00e9serves) concernant la garantie du droit inconditionnel \u00e0 une assistance et la garantie de la s\u00e9paration, au niveau personnel et de l'organisation, entre l'autorit\u00e9 d'instruction et l'autorit\u00e9 de jugement, subsistent encore.
Dans le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Teuscher 02.3194, \"Protection des enfants. Suppression des r\u00e9serves\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que la s\u00e9paration - au niveau personnel et de l'organisation, entre l'autorit\u00e9 d'instruction et l'autorit\u00e9 de jugement - ne correspond pas \u00e0 la tradition juridique suisse.
De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position concernant la r\u00e9serve \u00e0 l'art.\u00a037, let.\u00a0c, CRC lors de sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Leuenberger-Gen\u00e8ve 07.3127, \"Lev\u00e9e de la r\u00e9serve \u00e0 l'art.\u00a037, let.\u00a0c, de la Convention des droits de l'enfant\", en indiquant que l'article 48 du droit p\u00e9nal des mineurs fixe aux cantons un d\u00e9lai de dix ans pour mettre en place les structures n\u00e9cessaires.
En ce qui concerne la garantie du droit inconditionnel \u00e0 une assistance, le \"message concernant la modification du code p\u00e9nal suisse et du Code p\u00e9nal militaire ainsi qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs du 21 septembre 1998\" signale que \"la Suisse continue d'interpr\u00e9ter l'article 40 paragraphe 2 lettre b ii) de la convention comme une obligation de commettre un d\u00e9fenseur d'office non pas dans tous les cas, mais uniquement lorsque la d\u00e9fense est n\u00e9cessaire\" (FF 1999 2084).
Enfin, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20) n'interdit plus le regroupement familial pour les personnes titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour limit\u00e9e (art. 45 LEtr). Elle permet lorsque certaines conditions sont remplies, aussi, le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement (art. 85 al. 7 LEtr). En revanche, la loi sur l'asile (RS 142.31) ne pr\u00e9voit pas le regroupement familial pour les requ\u00e9rants d'asile.
Par cons\u00e9quent, ces quatre r\u00e9serves ne peuvent pas \u00eatre retir\u00e9es pour le moment.
3. Un projet de rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9. Le rapport sera vraisemblablement soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9but septembre 2008.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219190400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1219190400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807161170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1213315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4804,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}