L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 sa pratique en ce qui concerne le retour des Tch\u00e9tch\u00e8nes. Malgr\u00e9 un apaisement apparent de la situation, la Tch\u00e9tch\u00e9nie a toujours \u00e0 sa t\u00eate un dictateur qui fonctionne selon les principes du favoritisme, de l'intol\u00e9rance \u00e0 la critique et \u00e0 toute opinion autre que la sienne, et qui, loin de condamner les crimes, les favorise.
Dans un tel contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 n'encourager \u00e0 rentrer chez eux que les seuls r\u00e9fugi\u00e9s qui le souhaitent en pleine connaissance de cause\u00a0? Est-il pr\u00eat, en cas de doute, \u00e0 leur conseiller d'y renoncer, et aussi \u00e0 garantir que chaque dossier individuel fera l'objet d'un examen approfondi\u00a0? Est-il pr\u00eat, enfin, dans les cas o\u00f9 il s'av\u00e8re que la fuite \u00e9tait essentiellement motiv\u00e9e par des raisons politiques, \u00e0 pousser le r\u00e9fugi\u00e9 en question \u00e0 abandonner provisoirement toute id\u00e9e de retour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) proc\u00e8de toujours \u00e0 l'examen individuel de chaque demande d'asile d\u00e9pos\u00e9e par un ressortissant tch\u00e9tch\u00e8ne. La Suisse continue \u00e0 reconna\u00eetre le statut de r\u00e9fugi\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile en provenance de Tch\u00e9tch\u00e9nie s'ils sont personnellement pers\u00e9cut\u00e9s pour des motifs pertinents au regard du droit d'asile. Lorsque l'examen individuel d'un cas r\u00e9v\u00e8le que les conditions de reconnaissance de la qualit\u00e9 de refugi\u00e9 ne sont pas remplies, l'autorit\u00e9 v\u00e9rifie si un retour dans le pays de provenance est possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, une d\u00e9cision d'admission provisoire est rendue. Elle fait ensuite r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'un r\u00e9examen. En cas de disparition du motif en vertu duquel elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, l'admission provisoire peut \u00eatre lev\u00e9e.
L'examen sp\u00e9cifique de chaque cas permet \u00e0 l'ODM de prendre en compte d'\u00e9ventuels obstacles individuels \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi. Lorsque, dans un cas d'esp\u00e8ce, le renvoi en Tch\u00e9tch\u00e9nie n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnablement exigible, l'autorit\u00e9 v\u00e9rifie toujours, subsidiairement, dans quelle mesure il n'existe pas de possibilit\u00e9 de refuge interne en F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Les personnes pouvant faire valoir des motifs individuels qui s'opposent \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale admises provisoirement au titre de l'inexigibilit\u00e9 de renvoi.
Si le renvoi est consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnablement exigible, le requ\u00e9rant est tenu de quitter la Suisse. Les d\u00e9cisions de renvoi de l'ODM peuvent faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Les personnes renvoy\u00e9es en Tch\u00e9tch\u00e9nie b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide individuelle au retour qui consiste en un soutien financier et mat\u00e9riel. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, une aide m\u00e9dicale leur est \u00e9galement accord\u00e9e.
Dans l'optique d'une \u00e9ventuelle lev\u00e9e de l'admission provisoire, l'ODM offre aux personnes concern\u00e9es la possibilit\u00e9 de faire valoir les motifs personnels qui s'opposeraient \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi. Ceux-ci font l'objet d'un examen au cas par cas\u00a0; l'admission provisoire est maintenue si les motifs invoqu\u00e9s sont pertinents. En revanche, d\u00e8s lors que l'admission provisoire a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e et l'ex\u00e9cution du renvoi ordonn\u00e9e, ces mesures donnent lieu \u00e0 une d\u00e9cision formelle, \u00e9galement sujette \u00e0 recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale oblige les cantons \u00e0 proc\u00e9der au renvoi ou \u00e0 l'expulsion des \u00e9trangers tenus de quitter la Suisse. L'ex\u00e9cution de la mesure n'a lieu sous contrainte que dans des cas sp\u00e9cifiques et ne concerne que les personnes qui n'ont pas respect\u00e9 leur obligation de quitter la Suisse. La politique de la Suisse dans les domaines de l'asile et des \u00e9trangers ne serait plus cr\u00e9dible si notre pays tol\u00e9rait le s\u00e9jour ill\u00e9gal, sur son territoire, de personnes ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion. Du fait que les motifs personnels susceptibles de faire obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi sont pris en compte lors de l'examen individuel de la demande d'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de s'abstenir de proc\u00e9der au rapatriement sous contrainte des Tch\u00e9tch\u00e8nes tenus de quitter notre pays.
Les personnes souhaitant rentrer volontairement en Tch\u00e9tch\u00e9nie b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien financier et mat\u00e9riel au titre de l'aide au retour individuelle. \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance des projets d'encouragement \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle et \u00e0 l'int\u00e9gration sociale. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, une aide m\u00e9dicale est \u00e9galement fournie. La mise en oeuvre et l'organisation du d\u00e9part est r\u00e9alis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'Organisation internationale pour les migrations \u00e0 Moscou et de l'organisation non gouvernementale Vesta, \u00e9tablie \u00e0 Grozny. Depuis 2004, 66 personnes rentr\u00e9es volontairement en Tch\u00e9tch\u00e9nie ont d\u00e9j\u00e0 pu b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide au retour. Il faut relever que le nombre des d\u00e9parts volontaires a nettement augment\u00e9 depuis 2007 (36 personnes).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1227052800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799828357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221523200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}