Les augmentations des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 annonc\u00e9es r\u00e9cemment ont d\u00e9clench\u00e9 une vague de r\u00e9actions dans toute la Suisse. Ces augmentations vont peser lourdement sur les m\u00e9nages, notamment sur les familles avec enfant et les m\u00e9nages \u00e0 bas revenus, mais aussi sur les petites et moyennes entreprises. M\u00eame si l'on peut comprendre que des facteurs cl\u00e9 (augmentation des co\u00fbts de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur les march\u00e9s internationaux de l'\u00e9nergie, r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 issu d'\u00e9nergies renouvelables et niveau d'exigences \u00e9lev\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau pour garantir l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9) soient \u00e0 l'origine de ces hausses de prix, la question du r\u00f4le jou\u00e9 par d'autres \u00e9l\u00e9ments tels que les co\u00fbts du r\u00e9seau proprement dit et celle d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation continuent de se poser.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1.1 Est-il exact que l'\u00e9valuation du r\u00e9seau sur laquelle repose le calcul des co\u00fbts du r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e sur la base de la valeur d'acquisition et des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus, conform\u00e9ment aux exigences de la loi, mais que la valeur comptable, et donc les amortissements effectu\u00e9s auparavant, n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration\u00a0?
1.2 Si c'est le cas, cette situation ne conduit-elle pas \u00e0 faire passer deux fois \u00e0 la caisse les consommateurs, qui se voient imputer de nouveaux co\u00fbts pour des amortissements d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans les frais d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
1.3 Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'agir pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et pour garantir l'application d'un syst\u00e8me de calcul transparent qui prot\u00e8gera les consommateurs des risques d'un paiement multiple des r\u00e9seaux\u00a0?
2. Est-il d'avis, comme certaines associations \u00e9conomiques, que la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 permet aux entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 de profiter de garanties \u00e9tendues en termes de rentabilit\u00e9 des co\u00fbts et des fonds propres\u00a0? Pense-t-il que ces \u00e9l\u00e9ments de la l\u00e9gislation jouent eux aussi un r\u00f4le d\u00e9terminant dans les actuelles hausses de prix et y a-t-il lieu, selon lui, de r\u00e9viser ladite l\u00e9gislation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.1 La l\u00e9gislation sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 autorise une \u00e9valuation des installations sur la base de la valeur r\u00e9siduelle \u00e0 l'achat (art. 15 LApEl\u00a0; art. 13 al. 3 OApEl\u00a0; message relatif \u00e0 la LApEl, FF 2005, p. 1537). Cette r\u00e9glementation remonte aux d\u00e9lib\u00e9rations sur la l\u00e9gislation concernant le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9clamait alors une \u00e9valuation selon les valeurs actuelles de remplacement plus \u00e9lev\u00e9es, \u00e0 laquelle s'opposait l'exigence d'une \u00e9valuation selon les valeurs comptables. L'\u00e9valuation bas\u00e9e sur les valeurs r\u00e9siduelles \u00e0 l'achat repr\u00e9sente un compromis qui a \u00e9t\u00e9 repris tel quel dans la l\u00e9gislation sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Quelques petites centrales \u00e9lectriques n'ont pas comptabilis\u00e9 la valeur de leurs installations jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LApEl. Elles ont donc d\u00fb la fixer \u00e0 nouveau, et ont directement utilis\u00e9 la valeur actuelle d'acquisition \u00e0 cet effet.
1.2 On ne peut l'exclure. Il convient toutefois de rappeler qu'il n'est nullement obligatoire de r\u00e9\u00e9valuer des installations d\u00e9j\u00e0 amorties. Selon les prescriptions l\u00e9gales, il s'agit seulement d'un maximum (l'art. 15 al. 3 LApEl dit \"sont seuls imputables ...\"). Plus de 80\u00a0% de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9 appartiennent aux cantons, aux villes et aux communes. Ces collectivit\u00e9s publiques ont donc la possibilit\u00e9, cela dans l'int\u00e9r\u00eat du service public, de renoncer \u00e0 des amortissements suppl\u00e9mentaires inutiles et donc de ne pas les r\u00e9percuter sur la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) est comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler les amortissements effectu\u00e9s. Elle d\u00e9cidera apr\u00e8s la consultation, pr\u00e9vue par la loi, du Surveillant des prix, quels amortissements sont contraires \u00e0 la loi et lesquels ne le sont pas. Par ailleurs, le DETEC s'est d\u00e9j\u00e0 entretenu avec les milieux de l'\u00e9lectricit\u00e9, les cantons et les communes, les invitant \u00e0 annuler dans toute la mesure du possible les r\u00e9\u00e9valuations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es et les hausses de prix qui en r\u00e9sultent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera cette ann\u00e9e encore sur d'\u00e9ventuelles mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1.3 C'est \u00e0 l'Elcom qu'il appartient d'intervenir en premier lieu. Elle a la comp\u00e9tence d'agir contre les r\u00e9\u00e9valuations contraires \u00e0 la loi. S'il s'av\u00e8re que nombre de centrales d'\u00e9lectricit\u00e9 ont, dans le cadre de leur marge de manoeuvre, r\u00e9\u00e9valu\u00e9 les r\u00e9seaux pour optimiser leurs gains et que, en outre, les entretiens du DETEC ne m\u00e8nent pas au but souhait\u00e9, il faudra s\u00e9rieusement envisager de modifier la LapEl et l'OApEl.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le taux d'int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a03, let.\u00a0b, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 indemnise raisonnablement les risques des bailleurs de fonds pour les investissements n\u00e9cessaires dans le r\u00e9seau. Pour fixer ce taux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de deux points de vue\u00a0: d'une part, ce taux d'int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre suffisamment \u00e9lev\u00e9 pour inciter les investisseurs \u00e0 investir dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\u00a0; d'autre part, il doit \u00eatre assez bas pour \u00e9viter la r\u00e9alisation de gains injustifi\u00e9s. Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun indice indiquant que le taux d'int\u00e9r\u00eat choisi ne prenne pas correctement en compte ces deux objectifs. Dans le cadre de la r\u00e9vision \u00e9ventuelle de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 mentionn\u00e9e au chapitre 1.3, ce taux d'int\u00e9r\u00eat peut \u00e9galement faire l'objet d'un r\u00e9examen.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1225843200000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1225899619010)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805103493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1221696000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}