Les CFF envisagent d'\u00e9laborer un nouveau mod\u00e8le de tarifs selon les horaires et non plus en fonction de la distance. Les voyageurs paieraient davantage aux heures de pointe qu'entre 9 heures et 17 heures. L'entreprise de transport justifie ce syst\u00e8me pour compenser l'augmentation des co\u00fbts en \u00e9nergie et en mat\u00e9riel. Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. N'est-il pas d'avis que ce nouveau syst\u00e8me p\u00e9naliserait avant tout les pendulaires, ceux qui se rendent quotidiennement \u00e0 leur travail en train\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il normal que les CFF profitent de cette situation pour imposer une hausse\u00a0?
3. Ne craint-il pas que cette adaptation des tarifs aux heures de pointe n'ait aussi des r\u00e9percussions sur les prix des transports urbains au sein de la communaut\u00e9 tarifaire\u00a0?
4. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-il pas que cette politique pourrait entra\u00eener un report des voyageurs vers la route, ce qui irait \u00e0 l'encontre d'une politique des transports publics digne de ce nom\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait qu'un nouveau syst\u00e8me de tarification - pr\u00e9voyant notamment des prix diff\u00e9renci\u00e9s - est en cours d'\u00e9laboration dans le cadre d'un projet men\u00e9 par les entreprises de transport sous l'impulsion de l'Union des transports publics (UTP) et de la SA CFF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose toutefois d'aucune information concr\u00e8te quant \u00e0 cet \u00e9ventuel nouveau syst\u00e8me de tarification. Il ne prend donc pas position \u00e0 propos des d\u00e9clarations sur les tarifs faites \u00e0 la presse par les repr\u00e9sentants des CFF.
En l'\u00e9tat actuel des choses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es. Si un nouveau syst\u00e8me de tarification lui est soumis, il l'\u00e9valuera \u00e0 l'aune des principes suivants\u00a0:
En vertu de la l\u00e9gislation en vigueur (art. 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1985 sur les transports publics), les entreprises de transport sont charg\u00e9es d'\u00e9tablir les tarifs des transports publics. Par ailleurs, le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix observe l'\u00e9volution des prix comme le pr\u00e9voit la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1985 concernant la surveillance des prix.
Le syst\u00e8me actuel, favorable au client, qui consiste \u00e0 garantir \u00e0 tout moment l'acc\u00e8s aux transports publics sans r\u00e9servation et le libre choix des moyens de transport, a fait ses preuves dans la perspective des objectifs fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa politique des transports. Le recours aux transports publics ne cesse de progresser. Revers de la m\u00e9daille\u00a0: les entreprises de transport sont toujours plus nombreuses \u00e0 atteindre leurs limites de capacit\u00e9s aux heures de pointe.
L'initiative de l'UTP et des CFF vise \u00e0 mieux r\u00e9partir le taux d'utilisation des transports publics, un objectif que partage le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour autant, tout nouveau syst\u00e8me de tarification devra \u00eatre compatible avec d'autres objectifs, d'ordre sup\u00e9rieur, poursuivis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et notamment ceux ayant trait \u00e0 la protection de l'environnement, \u00e0 la protection climatique, au service public et aux objectifs du propri\u00e9taire pour les CFF. L'article 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les transports publics stipule en outre que les tarifs doivent \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 tous de mani\u00e8re \u00e9quitable et non discriminatoire. En la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore rien de la situation des pendulaires, qui ne sont gu\u00e8re en mesure d'effectuer leurs d\u00e9placements en dehors des heures de pointe.
Dans le respect de ces conditions-cadres, les syst\u00e8mes tarifaires doivent contribuer de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la couverture des frais.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe avec inqui\u00e9tude la multiplication des goulets d'\u00e9tranglement. D'un c\u00f4t\u00e9, un nouveau syst\u00e8me tarifaire pourrait conduire \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des usagers tout au long de la journ\u00e9e. De l'autre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que les capacit\u00e9s des infrastructures atteignent leurs limites. Il pr\u00e9voit par cons\u00e9quent des am\u00e9nagements afin de d\u00e9gager ces goulets d'\u00e9tranglement. La Conf\u00e9d\u00e9ration financera ces projets d'infrastructure dans le cadre du programme d'agglom\u00e9ration (par ex. ligne diam\u00e9trale de Zurich, tram \u00e0 B\u00e2le, tram Berne ouest, Mendrisio-Varese) ainsi que, si le Parlement donne son feu vert, par le fonds FTP via le DIF et un message subs\u00e9quent au DIF.
Si un nouveau syst\u00e8me tarifaire lui est soumis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce qu'il soit conforme \u00e0 ses crit\u00e8res et objectifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229040000000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229040000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807583793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222732800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}