La Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI) a r\u00e9vis\u00e9 les \"Instructions concernant l'estimation des titres non cot\u00e9s en vue de l'imp\u00f4t sur la fortune\" et d\u00e9cid\u00e9 d'introduire la nouvelle version de ces instructions le 1er janvier 2009 d\u00e9j\u00e0. D'apr\u00e8s des estimations de l'Association des soci\u00e9t\u00e9s anonymes priv\u00e9es, les nouvelles instructions entra\u00eeneront un triplement de l'imp\u00f4t sur la fortune pour les propri\u00e9taires de PME.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les nouvelles \"Instructions concernant l'estimation des titres non cot\u00e9s en vue de l'imp\u00f4t sur la fortune\" entra\u00eeneront une augmentation de la charge fiscale pour la majorit\u00e9 des PME\u00a0?
2. Est-il conscient du fait que le projet en question va diam\u00e9tralement \u00e0 l'encontre de la politique suivie par le gouvernement (cf. notamment les \"Objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 2008\", o\u00f9 il est question d'am\u00e9liorer l'attrait du syst\u00e8me fiscal)?
3. A-t-il \u00e9puis\u00e9 les possibilit\u00e9s offertes par les instruments dont il dispose - test de compatibilit\u00e9 PME, Forum PME, analyse des effets de la r\u00e9glementation - pour \u00e9valuer l'impact des nouvelles instructions sur les PME\u00a0?
4. Est-il conscient du fait que la CSI, compos\u00e9e d'agents des administrations fiscales cantonales, a d\u00e9cid\u00e9 seule de l'\u00e9laboration et de l'introduction des \"Instructions concernant l'estimation des titres non cot\u00e9s en vue de l'imp\u00f4t sur la fortune\"? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette proc\u00e9dure unilat\u00e9rale\u00a0? N'est-on pas l\u00e0 en totale contradiction avec notre ordre institutionnel, dans lequel les d\u00e9cisions sont prises au sein des organes politiques et mises en oeuvre par l'administration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les instructions dont il est question ici rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence cantonale. Ces instructions concernent l'estimation de certains actifs dans le but de fixer l'imp\u00f4t sur la fortune, qui est per\u00e7u uniquement dans les cantons.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes stipule \u00e0 l'article 14 que la fortune est estim\u00e9e \u00e0 la valeur v\u00e9nale et que la valeur de rendement peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration de fa\u00e7on appropri\u00e9e. La mise en oeuvre de cette disposition appartient aux cantons et plus particuli\u00e8rement aux cercles politiques. La Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI), fond\u00e9e en 1919, est un organe de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Elle est dirig\u00e9e par les directeurs des administrations fiscales cantonales. Les membres de la CSI doivent rendre des comptes \u00e0 leur directeur des finances et \u00e0 la CDF, et non au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours respect\u00e9 l'autonomie des cantons, \u00e0 savoir leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer eux-m\u00eames les besoins financiers permettant de couvrir leurs d\u00e9penses et veillera \u00e9galement \u00e0 l'avenir \u00e0 ne pas s'immiscer directement dans les comptes des cantons.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'il a re\u00e7u une lettre de la CSI apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente question. Dans ce courrier, la CSI pr\u00e9cise notamment qu'elle a men\u00e9 des discussions avec des repr\u00e9sentants de l'Association des soci\u00e9t\u00e9s anonymes priv\u00e9es avant d'adopter ces instructions et que leurs requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 prises en compte.
Le Forum PME analysera ces instructions au cours de ces prochaines semaines.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e, mais doit se limiter \u00e0 les replacer dans leur contexte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Engelberger Edi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1227052800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806748993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}