Il arrive que des citoyens binationaux, passionn\u00e9s de politique, se pr\u00e9sentent \u00e0 des \u00e9lections dans les deux pays dont ils poss\u00e8dent le passeport et finissent par \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans deux parlements. Pareille situation ne semble pas id\u00e9ale, des conflits d'int\u00e9r\u00eats pouvant surgir lors de d\u00e9lib\u00e9rations.
De plus, une telle accumulation de mandats peut compromettre la qualit\u00e9 du travail du d\u00e9put\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 de nombreux sujets techniques dans deux syst\u00e8mes juridiques diff\u00e9rents.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Combien de citoyens binationaux si\u00e8gent dans deux parlements de pays diff\u00e9rents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour si\u00e9ger dans deux parlements de pays diff\u00e9rents, deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies\u00a0: d'une part, poss\u00e9der deux nationalit\u00e9s et, d'autre part, poss\u00e9der au moins le droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour les non-r\u00e9sidents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore combien de doubles nationaux sont concern\u00e9s dans les faits. L'Union interparlementaire elle-m\u00eame (fond\u00e9e en 1889 \u00e0 Gen\u00e8ve et r\u00e9unissant 154 \u00c9tats souverains) ne g\u00e8re aucune banque de donn\u00e9es \u00e0 ce sujet. \u00c9tablir la liste de toutes ces personnes demanderait une somme de travail totalement disproportionn\u00e9e. Actuellement, en effet, sur les 195 pays largement reconnus comme \u00c9tats souverains, 189 comptent un parlement. Il faudrait donc analyser, pour le seul \u00e9chelon national, la situation de plus de 34 000 d\u00e9put\u00e9s. Dans 71 \u00c9tats, le parlement se compose en outre de deux chambres et, dans la plupart d'entre eux, la Chambre haute ne poss\u00e8de pas les m\u00eames pouvoirs que la Chambre basse, contrairement \u00e0 la Suisse\u00a0: ainsi, il n'est pas rare que la Chambre haute n'ait que des pr\u00e9rogatives limit\u00e9es, voire qu'elle n'exerce que des fonctions de repr\u00e9sentation. Des conflits d'int\u00e9r\u00eats ne pourraient donc \u00eatre identifi\u00e9s qu'en proc\u00e9dant \u00e0 une comparaison pays par pays. En tout \u00e9tat de cause, plus de 6000 d\u00e9put\u00e9s aux Chambres hautes viendraient s'ajouter au total, lequel ne refl\u00e9terait cependant que les d\u00e9put\u00e9s aux parlements nationaux\u00a0: dans les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9ratifs en effet - actuellement, 22 \u00c9tats dans le monde d\u00e9clarent former une f\u00e9d\u00e9ration -, de substantielles comp\u00e9tences sont partag\u00e9es avec les parlements des \u00e9chelons inf\u00e9rieurs. Il faudrait donc encore ajouter plus de 400 parlements \u00e0 la liste, sans compter les parlements r\u00e9gionaux. Notons enfin que, en moyenne et au seul \u00e9chelon national, un parlement est renouvel\u00e9 int\u00e9gralement tous les 15 jours dans le monde. Tenir une \u00e9ventuelle banque de donn\u00e9es \u00e0 jour \u00e9quivaudrait donc \u00e0 un travail de Sisyphe.
Ces donn\u00e9es ne pourraient cependant gu\u00e8re \u00eatre exploit\u00e9es sans connaissances d\u00e9taill\u00e9es des sp\u00e9cificit\u00e9s institutionnelles des diff\u00e9rents \u00c9tats. Douze des 195 pays souverains du monde ont ainsi un chef d'\u00c9tat \u00e9tranger. En outre, les probl\u00e8mes de transcription entre les diff\u00e9rents alphabets rendraient toute comparaison internationale peu fiable. En Isra\u00ebl, certaines figures politiques marquantes ont m\u00eame chang\u00e9 de nom lorsqu'elles ont immigr\u00e9. Tout croisement entre les donn\u00e9es, pour autant qu'il soit possible, ne livrerait d\u00e8s lors que des r\u00e9sultats fragmentaires.
Plusieurs doubles nationaux (Henry Kissinger, Zbigniew Brzezinski, Madeleine Albright, Abdala Bucar\u00e0m, Alberto Fujimori, Sonia Gandhi-Maino, Ralf Dahrendorf ou Karel Schwarzenberg) ont men\u00e9 une carri\u00e8re politique nationale au XXe si\u00e8cle, mais seul l'un d'entre eux (Dahrendorf) a si\u00e9g\u00e9 (successivement) dans le parlement de deux \u00c9tats souverains distincts.
En Suisse, plusieurs ressortissants allemands, par exemple, ont fait une carri\u00e8re politique \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: citons Karl Hoffmann (1820-1895, PRD, conseiller aux \u00c9tats de 1873 \u00e0 1890, qui refusa son \u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 1881), Herman Greulich (1842-1925, PS, conseiller national de 1902 \u00e0 1905 et de 1908 \u00e0 1925) ou Heinrich Walther, surnomm\u00e9 le \"faiseur de rois\" (1862-1954, CC, conseiller national de 1908 \u00e0 1943). Ces 35 derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs naturalis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus sous diff\u00e9rentes banni\u00e8res au Conseil national.
La Suisse a toujours accept\u00e9 que ses ressortissants \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger acqui\u00e8rent la nationalit\u00e9 de leur pays de r\u00e9sidence pour devenir doubles nationaux. Aux XIXe et XXe si\u00e8cles, l'objectif premier des auteurs de la constitution \u00e9tait d'\u00e9viter que les dispositions sur la nationalit\u00e9 ne cr\u00e9ent des apatrides et de pr\u00e9venir tout conflit avec des \u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 cause de l'octroi de la nationalit\u00e9 suisse. Les changements d\u00e9coulant de l'inscription dans la Constitution en 1981 du principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes ont cependant entra\u00een\u00e9 une augmentation du nombre de doubles nationaux. En outre, depuis 1992, la Suisse n'oblige plus les candidats \u00e0 la naturalisation \u00e0 renoncer \u00e0 leur nationalit\u00e9 d'origine.
Ce n'est qu'en 1975 que le droit de vote pour les Suisses de l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 introduit, apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la base constitutionnelle en 1966 (art. 45bis al. 2 de l'ancienne Constitution) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger (RS 161.5). Si un double national suisse devait \u00eatre \u00e9lu au sein d'un parlement \u00e9tranger, il ne perdrait pas pour autant son droit de vote ni ne deviendrait in\u00e9ligible au Conseil national suisse, \u00e0 moins qu'il ne renonce de lui-m\u00eame \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse. Le droit suisse laisse donc aux opposants politiques d'un candidat le soin de relever ces circonstances pour que les \u00e9lecteurs puissent se prononcer en toute connaissance de cause, comme lorsqu'une personne se porte candidate dans un canton o\u00f9 elle n'est pas domicili\u00e9e (cf. JAAC 54.38). Notons enfin qu'un double national peut d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse dans un parlement \u00e9tranger, ce qui est dans l'int\u00e9r\u00eat du pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1227717200617)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750814665417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}