Les armes militaires suisses remises aux soldats ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu'en Suisse et aux conditions fix\u00e9es par la loi. Or dans le num\u00e9ro du mois de juin de la revue \"Schweizer Soldat\", une photographie montre le nouveau premier ministre du Kosovo, Monsieur Hashim Thaci, entour\u00e9 de deux gardes du corps. L'un d'eux a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9\u00a0: il s'agit d'un ressortissant suisse qui poss\u00e8de \u00e9galement la nationalit\u00e9 kosovare et qui a accompli son \u00e9cole de recrues \u00e0 Isone, \u00e0 l'\u00e9cole des grenadiers. Or sur cette photographie, il porte un fusil d'assaut suisse. Comme il ne fait aucun doute que l'utilisation d'une arme d'ordonnance suisse par le garde du corps d'un chef de gouvernement \u00e9tranger est illicite, il faut absolument que des mesures soient prises pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, faute de quoi le cas pourrait faire \u00e9cole. Le gouvernement suisse doit agir. Je le prie de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il pris des mesures pour mettre un terme \u00e0 l'utilisation abusive d'une arme militaire suisse dont la photographie pr\u00e9cit\u00e9e est une preuve manifeste\u00a0?
2. Des mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises contre le porteur de cette arme\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
3. Le gouvernement du Kosovo a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait qu'une arme militaire suisse \u00e9tait, de mani\u00e8re abusive, utilis\u00e9e pour prot\u00e9ger le premier ministre\u00a0? Dans l'affirmative, quelle a \u00e9t\u00e9 la r\u00e9action du gouvernement kosovar\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d'autres cas d'utilisation abusive d'armes militaires suisses dans la zone de conflit qu'est le Kosovo\u00a0? Quelles d\u00e9marches a-t-il entreprises pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation\u00a0?
5. Des \u00c9tats tiers pr\u00e9sents militairement au Kosovo ont-ils inform\u00e9 la Suisse de l'utilisation abusive d'armes militaires suisses\u00a0? Si oui, sous quelle forme et avec quelles cons\u00e9quences\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La photo mentionn\u00e9e dans la question date du 13 mars 1999\u00a0: ce n'est pas la premi\u00e8re fois qu'elle suscite des r\u00e9actions. Au moment o\u00f9 ce clich\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris, l'actuel chef du gouvernement Thaci \u00e9tait encore le chef politique de l'arm\u00e9e clandestine de l'UCK.
L'arme figurant sur la photo pr\u00e9sente des ressemblances avec le fusil d'assaut 90. Cependant, sa sangle n'est pas un mod\u00e8le de l'arm\u00e9e et le magasin appara\u00eet comme plus grand que celui de l'arme d'ordonnance suisse. Il convient par ailleurs de signaler que le fusil d'assaut 90 est \u00e9galement disponible sur le march\u00e9 libre. Il est en outre, sous certaines conditions, c\u00e9d\u00e9 en propri\u00e9t\u00e9 personnelle aux militaires lib\u00e9r\u00e9s de leurs obligations militaires (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 18 de l'ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'\u00e9quipement personnel - RO 1995 5194 - en vigueur au moment de la prise de vue). La photo ne permet pas de d\u00e9terminer s'il s'agit, dans le pr\u00e9sent cas, effectivement d'une arme de l'arm\u00e9e, d'un mod\u00e8le civil ou d'une arme priv\u00e9e poin\u00e7onn\u00e9e \"P\". Les recherches effectu\u00e9es alors n'avaient pas permis d'autres constatations relatives \u00e0 l'arme repr\u00e9sent\u00e9e. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments d'information, il n'est pas possible de r\u00e9pondre aux points 1 \u00e0 3 de la question sans disposer de renseignements plus pr\u00e9cis sur le d\u00e9tenteur de l'arme ou sur l'arme elle-m\u00eame.
L'examen des deux derni\u00e8res ann\u00e9es montre qu'aucune arme d'ordonnance suisse n'a \u00e9t\u00e9 saisie au Kosovo et que l'on a pas constat\u00e9 d'utilisation abusive de telles armes (questions 4 et 5).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1227052800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109870610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}