Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message accompagnant le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage.
Parmi les propositions allant dans le sens de nouvelles \u00e9conomies, figure une mesure qui vise \u00e0 baisser les subventions vers\u00e9es pour les MMT, soit la baisse par paliers proportionnelle au taux de ch\u00f4mage du canton demandeur.
Afin de concr\u00e9tiser ce plan d'\u00e9conomies, le DFE a r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance sur le financement des MMT, modification sur laquelle les services cantonaux de l'emploi sont d\u00e9j\u00e0 cens\u00e9s se conformer.
L'article 2 fixe le montant maximum allou\u00e9 pour les MMT. Jusqu'ici subventionn\u00e9e \u00e0 hauteur de 3500 francs par demandeur d'emploi, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration restera inchang\u00e9e pour la tranche de demandeurs d'emploi qui va jusqu'\u00e0 1,2\u00a0% de taux de ch\u00f4mage. Elle est r\u00e9duite \u00e0 2800 francs pour la tranche allant de 1,2\u00a0% \u00e0 4\u00a0% et \u00e0 1700 francs pour la tranche allant de 4\u00a0% \u00e0 10\u00a0%.
Cette modification touche la quasi-totalit\u00e9 des cantons, qui verront donc pour la plupart une importante baisse de la participation f\u00e9d\u00e9rale sur les MMT, qui avaient pourtant \u00e9t\u00e9 mises en place pour am\u00e9liorer les chances des demandeurs d'emploi d'int\u00e9grer le monde professionnel. Cela touchera d'autant plus les petits cantons ayant une forte proportion de demandeurs d'emploi, puisque le taux de ch\u00f4mage est calcul\u00e9 en proportion de la population cantonale.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans le cadre des r\u00e9flexions men\u00e9es sur le financement de l'assurance-ch\u00f4mage, est-ce qu'une \u00e9tude approfondie sur l'impact des MMT et leur efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9insertion professionnelle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e\u00a0?
2. A-t-on mesur\u00e9 l'incidence d'une baisse de subventionnement sur la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des MMT\u00a0?
3. A-t-on \u00e9tudi\u00e9, de mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique, l'impact de cette modification sur les petits cantons ayant une forte proportion de demandeurs d'emploi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a mandat\u00e9 diff\u00e9rentes \u00e9tudes relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 des mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT). Les r\u00e9sultats de quelques-unes de ces \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: (http\u00a0://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00011/00033/02027/index.html\u00a0?lang=de).
Ces \u00e9tudes portant sur l'efficacit\u00e9 des MMT montrent quelles sont les mesures n\u00e9cessaires qui ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons travaillent continuellement \u00e0 optimiser les mesures existantes et, au besoin, \u00e0 d\u00e9velopper de nouvelles mesures.
2. Au vu de la mesure dans laquelle les cantons ont utilis\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les montants maximum \u00e0 leur disposition, la nouvelle ordonnance ne devrait avoir que des effets mod\u00e9r\u00e9s sur les budgets cantonaux. En outre, les co\u00fbts li\u00e9s aux mesures sp\u00e9ciales particuli\u00e8rement efficaces n'entrent d\u00e9sormais plus dans le champ d'action de l'ordonnance. Ceci permet aux cantons de recourir davantage \u00e0 ces outils \u00e9prouv\u00e9s, tels que par exemple les allocations d'initiation au travail, tout en d\u00e9chargeant significativement leur budget pour les mesures du march\u00e9 du travail. C'est pour ces raisons que l'on peut partir du principe que le financement pour des mesures du march\u00e9 du travail efficaces est garanti.
3. La nouvelle ordonnance pr\u00e9voit un syst\u00e8me de financement d\u00e9gressif pour les mesures du march\u00e9 du travail. Contrairement \u00e0 l'ancien mod\u00e8le de financement, ce syst\u00e8me d\u00e9gressif garantit aux cantons un montant-seuil m\u00eame en p\u00e9riode de faible ch\u00f4mage, ce qui profite justement aux petits cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, par ailleurs, la collaboration interinstitutionnelle dans le domaine de la lutte contre le ch\u00f4mage\u00a0; un syst\u00e8me particuli\u00e8rement indiqu\u00e9 dans les petits cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1227657600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237353127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}