Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe radical-lib\u00e9ral 06.3062, \"Chiens dangereux. La meilleure protection est la responsabilit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait, en rapport avec la question d'une responsabilisation accrue des propri\u00e9taires de chiens, dit que ceux-ci seraient uniquement oblig\u00e9s de suivre des cours et de passer un examen dans des cas pr\u00e9cis. L'article 68 de la nouvelle ordonnance sur la protection des animaux pr\u00e9voit cependant une obligation g\u00e9n\u00e9rale, valant pour tous les d\u00e9tenteurs de chiens.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'ordonnance sur la protection des animaux institue-t-elle une formation obligatoire pour tous les d\u00e9tenteurs de chiens alors qu'il \u00e9tait uniquement question de cours et d'examen \"dans des cas pr\u00e9cis\" dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 06.3062\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il contr\u00f4ler si chaque d\u00e9tenteur de chiens a bien acquis l'attestation de comp\u00e9tences certifiant qu'il a le contr\u00f4le de son chien dans les situations de la vie quotidienne\u00a0?
3. Selon le droit constitutionnel en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas le droit d'\u00e9dicter de mesures de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 prot\u00e9ger l'homme contre les animaux. Que faut-il penser des d\u00e9clarations de l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF), selon lequel l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de suivre une formation am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 publique, sachant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'OVF d'\u00e9laborer les ordonnances relatives \u00e0 la d\u00e9tention de chiens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La formation des d\u00e9tenteurs d'animaux est une priorit\u00e9 de la nouvelle l\u00e9gislation sur la protection des animaux. Quant aux d\u00e9tenteurs de chiens, leur formation vise \u00e0 les sensibiliser aux besoins des chiens en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 leurs modes de comportement sp\u00e9cifiques. Elle vise en outre \u00e0 leur apprendre les principes d'une \u00e9ducation respectueuse du chien ainsi qu'\u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 pr\u00e9venir les probl\u00e8mes que l'on peut avoir avec son chien dans la vie quotidienne. La formation comprend un cours th\u00e9orique d'au moins quatre heures et des exercices pratiques donn\u00e9s en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au moins en quatre le\u00e7ons d'une heure au maximum. La proposition de rendre les cours obligatoires pour tous les d\u00e9tenteurs de chiens a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 lors de l'audition du second semestre de 2006 sur le projet de la nouvelle ordonnance sur la protection des animaux. Pour toutes ces raisons il a \u00e9t\u00e9 finalement d\u00e9cid\u00e9 de rendre la formation obligatoire pour tous les d\u00e9tenteurs de chiens.
2. Il incombe aux cantons de veiller \u00e0 l'application de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux sur ce point. Le contr\u00f4le du respect des exigences en mati\u00e8re de formation est donc r\u00e9gi par des directives cantonales. On peut imaginer un contr\u00f4le effectu\u00e9 lors de l'encaissement de la taxe sur les chiens ou des contr\u00f4les al\u00e9atoires.
3. Il est vrai que l'article 80 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale n'offre pas de base l\u00e9gale suffisante pour \u00e9mettre des dispositions pr\u00e9voyant directement la protection de l'\u00eatre humain contre les chiens dangereux, mais les dispositions qui se fondent sur cet article constitutionnel peuvent contribuer indirectement \u00e0 la protection des humains. La formation des d\u00e9tenteurs de chiens met l'accent sur le respect des besoins du chien que ce soit dans sa d\u00e9tention ou dans la mani\u00e8re de le traiter\u00a0; mais elle a aussi un caract\u00e8re pr\u00e9ventif, puisque les d\u00e9tenteurs mieux form\u00e9s sauront mieux d\u00e9celer et d\u00e9samorcer les situations critiques. Elle vise donc en priorit\u00e9 la protection des animaux, tout en d\u00e9ployant des effets indirects sur la protection des personnes.
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