Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant l'internement des auteurs d'infractions contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle (art. 11ss. CP) et contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle (art. 187ss. CP):
1. Combien de personnes sont intern\u00e9es aujourd'hui\u00a0? Dans quels cantons et quels \u00e9tablissements\u00a0?
2. Comment sont r\u00e9gl\u00e9s leurs cong\u00e9s et leurs permissions de sortie\u00a0?
3. Combien de demandes de r\u00e9examen de l'internement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pendant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es (par ann\u00e9e, si possible)? Combien ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es\u00a0? Combien sont en suspens\u00a0?
4. Combien d'intern\u00e9s ont commis une infraction pendant un cong\u00e9 ou une sortie au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ex\u00e9cution des peines et des mesures rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons en vertu de l'article 123 de la Constitution. La statistique p\u00e9nitentiaire suisse livre des informations sur l'ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9 et des mesures et sur le nombre de pensionnaires des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, mais elle ne recense pas les s\u00e9jours dans des cliniques psychiatriques et \u00e9tablissements th\u00e9rapeutiques. Elle ne comprend pas non plus de donn\u00e9es sur les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de cong\u00e9s et de permissions de sortie ni sur les infractions commises pendant ces cong\u00e9s et sorties. Nous avons donc r\u00e9alis\u00e9 un sondage rapide aupr\u00e8s des cantons pour r\u00e9unir les informations suivantes, qui donnent un \u00e9tat de la situation d\u00e9but janvier 2009.
1. Les cantons nous ont communiqu\u00e9 le chiffre de 171 auteurs d'infraction intern\u00e9s pour la plupart en vertu de l'article 64 CP ou soumis \u00e0 un traitement institutionnel dispens\u00e9 dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9 au sens de l'art.\u00a059, al.\u00a03, CP (parfois appel\u00e9 \"petit internement\"). 122 personnes s\u00e9journent dans les sept \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ferm\u00e9s de Suisse (P\u00f6schwies ZH, Lenzburg AG, Bostadel ZG, Thorberg BE, Hindelbank BE, EPO VD, La Stampa TI), 20 dans d'autres prisons et \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, 7 dans des \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des mesures (Bitzi SG, Im Schache SO, St-Jean BE), 10 dans des institutions psychiatriques et 11 dans des institutions th\u00e9rapeutiques sp\u00e9cifiques. Une personne est actuellement en fuite.
2. Les adoucissements du r\u00e9gime de privation de libert\u00e9, tels que sortie et cong\u00e9, sont d\u00e9cid\u00e9s non par les \u00e9tablissements, mais par les autorit\u00e9s ayant ordonn\u00e9 l'internement ou le traitement institutionnel. Une grande partie des personnes intern\u00e9es ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de pareils all\u00e8gements. Lorsque des sorties sont autoris\u00e9es, la personne intern\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement accompagn\u00e9e par un collaborateur de l'\u00e9tablissement et la sortie ne dure pas plus que quelques heures. Il arrive qu'une sortie ou un cong\u00e9 non accompagn\u00e9 soit autoris\u00e9 dans la perspective du passage \u00e0 un r\u00e9gime plus ouvert.
3. Comme dans l'ancien droit (art. 45 ch. 1 al. 2 aCP), l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit se prononcer d'office au moins une fois par an sur la lib\u00e9ration conditionnelle d'une personne intern\u00e9e ou relevant de l'art.\u00a059, al.\u00a03, CP, ind\u00e9pendamment de toute demande de lib\u00e9ration de la personne concern\u00e9e (art. 64b al. 1 et 62d al. 1 CP). Dans le cas d'un internement, l'examen de la lib\u00e9ration a lieu pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s une p\u00e9riode de deux ans. Les cantons nous ont communiqu\u00e9 que 37 demandes ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, mais ils ne peuvent affirmer qu'il s'agit de lib\u00e9ration conditionnelle ou d\u00e9finitive ou de modification de la mesure. Ces chiffres portent sur une p\u00e9riode de deux \u00e0 dix ans, car tous les cantons ne disposent pas de statistiques d\u00e9cennales. 56 demandes sont actuellement en suspens.
4. Les cantons de Berne, Fribourg et Schaffhouse ont indiqu\u00e9 chacun, pour les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le cas d'une personne intern\u00e9e ayant commis une infraction pendant une sortie ou un cong\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1234915200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110746263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1228953600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}