Le 25 avril 1934, la Suisse signait une convention d'\u00e9tablissement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Empire de Perse qui est entr\u00e9e en vigueur le 2 juillet 1935 (RS 0.142.114.362). Compte tenu de l'\u00e9volution du droit tant international qu'interne depuis cette lointaine \u00e9poque, les mati\u00e8res r\u00e9gl\u00e9es par cette convention sont aujourd'hui couvertes par d'autres textes, souvent contraires \u00e0 la convention d'\u00e9tablissement de 1934.
D'autre part, l'article 8 de ce trait\u00e9 dispose qu'en mati\u00e8re de droit des personnes, de famille et de succession, les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes sur le territoire de l'autre partie resteront soumis aux prescriptions de leur loi nationale\u00a0; qu'en particulier le mariage, le r\u00e9gime des biens entre \u00e9poux, le divorce, la s\u00e9paration de corps, la dot, la paternit\u00e9, la filiation, l'adoption, la capacit\u00e9 juridique, la majorit\u00e9, la tutelle et la curatelle, l'interdiction, le droit de succession testamentaire ou ab intestat, les liquidations et les partages de succession ou de patrimoine et en g\u00e9n\u00e9ral toutes les questions relatives au droit de famille, y compris toutes les questions concernant l'\u00e9tat des personnes, sont r\u00e9gies exclusivement, sur le territoire de chacune des parties, par le droit national des personnes concern\u00e9es.
Dans la mesure o\u00f9 le droit de famille iranien et le droit suisse d'aujourd'hui divergent fortement, en mati\u00e8re de mariage et de divorce notamment, en mati\u00e8re de part successorale attribu\u00e9e aux descendants de sexe f\u00e9minin ou masculin \u00e9galement, de m\u00eame qu'en de nombreuses autres mati\u00e8res, l'article 8 de la convention para\u00eet inapplicable.
D\u00e8s lors que l'article 8 est inapplicable et que la mati\u00e8re dont traitent les autres articles est r\u00e9gl\u00e9e par d'autres lois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9silier la convention, dans le pr\u00e9avis de six mois pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi entend-t-il maintenir ce trait\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention d'\u00e9tablissement avec l'Empire de Perse a surv\u00e9cu au changement de situation politique en Iran en 1979. Elle reste en principe toujours applicable, notamment pour les tribunaux suisses et iraniens. Les alin\u00e9as 1 et 2 de l'article 8 concernent l'acc\u00e8s aux tribunaux et aux autorit\u00e9s ainsi que d'autres r\u00e8gles de proc\u00e9dure judiciaire.
Les alin\u00e9as 3 et 4 de l'article 8 touchent au droit de la personne, de la famille et des successions. En ce qui concerne les r\u00e9fugi\u00e9s, ces alin\u00e9as sont remplac\u00e9s par l'art.\u00a012, al.\u00a01, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30), \u00e0 laquelle aussi bien l'Iran que la Suisse sont parties. Cette disposition pr\u00e9voit que le statut personnel de tout r\u00e9fugi\u00e9 sera r\u00e9gi par la loi du pays de son domicile ou, \u00e0 d\u00e9faut de domicile, par la loi du pays de sa r\u00e9sidence. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les relations familiales ainsi que le r\u00e8glement de l'autorit\u00e9 parentale font \u00e9galement partie du statut personnel au sens de cette disposition. Par cons\u00e9quent, la convention ne s'applique, en ce qui concerne le droit de la famille, qu'aux couples iraniens en Suisse dont les deux partenaires ont la nationalit\u00e9 iranienne et qui n'ont pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9.
Selon l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la convention, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par l'autre partie contractante \u00e0 l'application des lois nationales des ressortissants \"\u00e0 titre exceptionnel, pour autant qu'une telle d\u00e9rogation y est g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de tout autre \u00c9tat \u00e9tranger\". Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 1934 III 181, 183), cette disposition permet de \"tenir compte de la l\u00e9gislation en vigueur en Suisse\". Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ainsi que la doctrine consid\u00e8rent une telle disposition comme une r\u00e9serve de l'ordre public suisse, telle qu'elle est aussi pr\u00e9vue dans l'article 17 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (RS 291). La r\u00e9serve de l'ordre public s'applique lorsque l'application du droit \u00e9tranger produirait des r\u00e9sultats qui iraient de mani\u00e8re exag\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'encontre du sens de la justice dans notre pays et qui violeraient des dispositions fondamentales de l'ordre juridique suisse. Dans la pratique, les tribunaux suisses n'ont appliqu\u00e9 le droit iranien sur la base de ces principes que dans les limites de l'ordre public suisse.
L'article 8 de la convention ne r\u00e8gle pas uniquement le droit de la personne ou de la famille, mais \u00e9galement (dans les alin\u00e9as 1 et 2) l'acc\u00e8s au tribunaux. Il lib\u00e8re les ressortissants de l'obligation de fournir un d\u00e9p\u00f4t ou une caution et facilite l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions concernant les frais d'une proc\u00e9dure. Ces droits s'appliquent \u00e9videmment aussi aux ressortissants suisses en Iran et sont importants surtout parce qu'il n'existe aucune autre convention internationale entre la Suisse et l'Iran dans ce domaine. En particulier, l'Iran n'est pas partie contractante \u00e0 la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s international \u00e0 la justice (RS 0.274.133).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors de l'avis que la convention, et notamment son article 8, ne d\u00e9ploie pas d'effets n\u00e9gatifs dans l'ordre juridique suisse, mais peut au contraire avoir, en particulier pour les ressortissants suisses en Iran, des avantages qui justifient son maintien en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Nidegger Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1235520000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806463040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229299200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}