Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la loi sur la protection de l'environnement qui cr\u00e9e les conditions mat\u00e9rielles et l\u00e9gales visant \u00e0\u00a0:
a. mettre en oeuvre, en fonction de l'efficacit\u00e9 et d'un rapport ad\u00e9quat entre les co\u00fbts et l'efficacit\u00e9, les mesures de protection de l'environnement objectives et tenant compte de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0;
b. v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l'efficacit\u00e9 des mesures existantes et, si ces derni\u00e8res sont insuffisantes ou si le rapport entre les co\u00fbts et l'efficacit\u00e9 n'est pas avantageux, les abroger.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. La motion souhaite inscrire le principe de proportionnalit\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE) et l'\u00e9largir pour qu'un rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 \u00e9quitable soit appliqu\u00e9 aux mesures de protection de l'environnement.
Principe de proportionnalit\u00e9
Le principe de proportionnalit\u00e9 est un principe propre \u00e0 tout acte \u00e9tatique. Il est inscrit dans la Constitution (art. 5 al. 2). Il signifie en l'occurrence qu'une mesure qui fait l'objet d'une d\u00e9cision doit permettre d'atteindre l'objectif fix\u00e9, ce qui se d\u00e9termine d'apr\u00e8s l'efficacit\u00e9 de la mesure. Cette mesure doit en outre \u00eatre requise, c'est-\u00e0-dire qu'il s'agit de la mesure la plus mod\u00e9r\u00e9e. Elle ne doit en effet pas \u00eatre plus que n\u00e9cessaire en ce qui concerne la mati\u00e8re, l'espace et le temps. Elle doit enfin \u00eatre raisonnablement exigible des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 savoir refl\u00e9ter un rapport raisonnable entre le r\u00e9sultat recherch\u00e9 et les limites \u00e0 la libert\u00e9 n\u00e9cessaires pour atteindre ce r\u00e9sultat.
Toute autorit\u00e9 est oblig\u00e9e de mod\u00e9rer ses d\u00e9cisions dans les limites de la marge de manoeuvre l\u00e9gale. Si elle d\u00e9roge au principe de proportionnalit\u00e9, elle peut \u00eatre attaqu\u00e9e dans une proc\u00e9dure de recours pour cause de violation du droit. C'est de cette fa\u00e7on qu'est respect\u00e9 le principe de proportionnalit\u00e9.
Une inscription dans la LPE serait une redondance. Il est toujours probl\u00e9matique, en technique l\u00e9gislative, de r\u00e9p\u00e9ter dans une loi sp\u00e9ciale des principes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9j\u00e0 inscrits quelque part, comme le principe de proportionnalit\u00e9. Il y a m\u00eame risque de supposer \u00e0 tort que le principe ne s'applique pas dans les domaines o\u00f9 il n'est pas sp\u00e9cifiquement r\u00e9glement\u00e9. De plus, la motion ne contient que certains \u00e9l\u00e9ments du principe de proportionnalit\u00e9\u00a0; ce qui am\u00e8ne \u00e0 se demander s'il doit s'appliquer d'une autre mani\u00e8re dans la LPE. Pareille situation conduit \u00e0 des difficult\u00e9s d'application du droit et donc \u00e0 des litiges.
Rapport co\u00fbt/utilit\u00e9
Cette notion traduit la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique d'une mesure. Il faut avant tout pr\u00e9ciser que les autorit\u00e9s ne peuvent pas ordonner \u00e0 leur gr\u00e9 des mesures co\u00fbteuses. Comme expliqu\u00e9 plus haut, le principe de proportionnalit\u00e9 exige un rapport raisonnable entre le but vis\u00e9 et les moyens employ\u00e9s. Le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 est donc chaque fois inclus dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
La LPE ne conna\u00eet pas d'autre principe que la proportionnalit\u00e9 qui interdise de prendre des mesures \u00e9conomiquement insupportables. Au contraire, la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment, si n\u00e9cessaire, la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique dans chaque domaine r\u00e9glement\u00e9. Ainsi, la limitation pr\u00e9ventive des \u00e9missions, pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a02, LPE, n'admet de mesures que si elles sont \u00e9conomiquement supportables. Tout d\u00e9passement de la valeur limite oblige cependant \u00e0 renforcer les mesures jusqu'\u00e0 ce que les valeurs limites de la loi soient respect\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 la LPE ne pr\u00e9voit pas d'exceptions, comme pour le bruit.
Si la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique des mesures de protection de l'environnement \u00e9tait un principe inscrit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans la LPE, celle-ci ne permettrait plus d'atteindre l'objectif qui est de prot\u00e9ger l'homme contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Il faudrait donc autoriser la construction d'installations tout en sachant qu'elle ne peuvent pas respecter les prescriptions l\u00e9gales. Il en va de m\u00eame pour les d\u00e9cisions prises dans les domaines des substances, organismes, d\u00e9chets ou sites contamin\u00e9s qui sont dangereux pour l'environnement. Une telle disposition cr\u00e9erait m\u00eame une nette diff\u00e9rence par rapport aux autres dispositions de la LPE et provoquerait aussi une certaine incertitude juridique.
Par ailleurs, depuis 1999, les r\u00e8gles inscrites dans les lois et les ordonnances sont soumises \u00e0 une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 (art. 170 de la Constitution), qui consiste \u00e0 analyser notamment la n\u00e9cessit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat, les alternatives et les effets sur certains groupes de la soci\u00e9t\u00e9 et sur l'ensemble de l'\u00e9conomie. Cette \u00e9valuation est l'occasion d'examiner toutes les mesures dans le domaine de la protection de l'environnement qui sont pr\u00e9cis\u00e9es dans une loi ou une ordonnance. Ces analyses constituent une base essentielle de d\u00e9cision pour r\u00e9aliser efficacement les imp\u00e9ratifs de protection de l'environnement. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont \u00e9galement tenus de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures prises en vertu de la LPE (art. 44 al. 1 LPE). Si cette \u00e9valuation r\u00e9v\u00e8le qu'il est n\u00e9cessaire d'agir encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration pr\u00e9parent les modifications n\u00e9cessaires du droit.
b. La motion entend inscrire dans la LPE une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures existantes et si ces derni\u00e8res sont insuffisantes ou si le rapport co\u00fbt/efficacit\u00e9 n'est pas avantageux, les abroger.
En principe, un rapport de droit issu d'une d\u00e9cision est vou\u00e9 \u00e0 durer. Une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire ne peut donc \u00eatre modifi\u00e9e que si certaines conditions sont r\u00e9unies. Il existe pour ce faire deux outils g\u00e9n\u00e9raux institu\u00e9s par le droit r\u00e9gissant la proc\u00e9dure administrative\u00a0: l'abrogation et la r\u00e9vision. Ils entrent en jeu surtout lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter de nouveaux faits importants qui justifient une modification de la d\u00e9cision. Les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative, les d\u00e9cisions des cantons au droit cantonal r\u00e9gissant les proc\u00e9dures. Il serait donc faux sur le plan du syst\u00e8me d'inscrire une telle r\u00e8gle dans la LPE. Ce serait en outre une atteinte du l\u00e9gislateur \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de proc\u00e9dure.
L'abrogation et la r\u00e9vision sont en outre des outils juridiques tout \u00e0 fait suffisants pour assurer que des faits nouveaux importants n'emp\u00eachent la poursuite des mesures d\u00e9cid\u00e9es. Cependant, il ne serait ni judicieux ni efficace que l'administration, comme l'exige la motion, doive sans cesse adapter ses d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires sans qu'il y ait de raisons primordiales pour le faire. Ce serait en outre un surcro\u00eet de charge significatif pour l'administration. Il faudrait trouver des ressources suppl\u00e9mentaires, chose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas souhaitable.
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