Le DFE a d\u00e9cid\u00e9 que d\u00e8s le 1er janvier 2008 les entreprises qui g\u00e9n\u00e8rent des emplois et de la croissance obtiendront des all\u00e8gements fiscaux dans trente r\u00e9gions abritant un dixi\u00e8me de la population suisse. Ces trente r\u00e9gions pourront b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 1,0\u00a0% des all\u00e8gements de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Pour le canton de Vaud aucune r\u00e9gion n'a \u00e9t\u00e9 retenue dans les nouvelles zones.
Pour les anciennes zones de notre canton concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 Bonny, une p\u00e9riode transitoire de trois ans \u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue durant laquelle 50\u00a0% des all\u00e8gements fiscaux admis pourront \u00eatre encore accord\u00e9s.
Cette d\u00e9cision pr\u00e9t\u00e9rite fortement le Jura vaudois en particulier, alors que toutes les autres r\u00e9gions jurassiennes sont comprises dans les nouvelles zones.
1. Par cette d\u00e9cision le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de cette in\u00e9galit\u00e9\u00a0?
2. Pourquoi le projet de cette nouvelle d\u00e9limitation n'a-t-il pas tenu compte de l'application rigoureuse de l'ordonnance ou tout au moins en pond\u00e9rant de mani\u00e8re diff\u00e9rente le crit\u00e8re de l'accessibilit\u00e9\u00a0?
3. Le DFE est-il pr\u00eat, si des retomb\u00e9es n\u00e9gatives sont constat\u00e9es dans les r\u00e9gions concern\u00e9es, \u00e0 revoir la d\u00e9limitation des nouvelles zones\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au fait des diff\u00e9rences et particularit\u00e9s r\u00e9gionales en Suisse. La nouvelle d\u00e9limitation des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires d'all\u00e9gements fiscaux dans le cadre de la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est pour cette raison bas\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs mesurables. Ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre sur la politique r\u00e9gionale (RS 901.0).
Afin d'obtenir des r\u00e9sultats \u00e9quitables, respectant le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, des valeurs-seuils ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour chaque crit\u00e8re. Il est possible que les r\u00e9sultats soient plus difficilement compr\u00e9hensibles pour les r\u00e9gions concern\u00e9es lorsque ces valeurs-seuils n'ont juste pas pu \u00eatre atteintes. D\u00e9roger \u00e0 ces valeurs-seuils aurait toutefois men\u00e9 \u00e0 une situation intol\u00e9rable, \u00e9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation n'aurait plus \u00e9t\u00e9 transparente. Cela aurait provoqu\u00e9 au contraire des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation sensiblement moins satisfaisants.
2. La proc\u00e9dure de d\u00e9limitation a \u00e9t\u00e9 faite en plusieurs \u00e9tapes. Dans un premier temps, les centres \u00e9conomiques et les r\u00e9gions dans lesquelles les conditions-cadres sont favorables ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s. Un des crit\u00e8res utilis\u00e9s \u00e9tait notamment l'accessibilit\u00e9 du point de vue des transports. Ce crit\u00e8re n'a par contre plus du tout \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans les \u00e9tapes ult\u00e9rieures. \u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00e9gions auxquelles se r\u00e9f\u00e8re l'interpellation ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de bonnes conditions-cadres, le crit\u00e8re de l'accessibilit\u00e9 n'a pas eu d'influence sur le r\u00e9sultat.
3. Ainsi que l'interpellation le rel\u00e8ve, un r\u00e9gime transitoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les r\u00e9gions qui sortiront de l'aire d'application. Au surplus, on peut relever que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie doit \u00e9tablir tous les quatre ans un rapport \u00e0 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la d\u00e9limitation des zones d'application (en vertu de l'art. 11 de l'ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l'octroi d'all\u00e9gements fiscaux en application de la politique r\u00e9gionale). D'\u00e9ventuelles retomb\u00e9es n\u00e9gatives pourront \u00eatre identifi\u00e9es \u00e0 cette occasion. Une r\u00e9\u00e9valuation de la pertinence de la d\u00e9limitation sera alors effectu\u00e9e au cas par cas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210118400000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213372851837)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237870417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204588800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}