Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui exposera d'un point de vue scientifique le r\u00f4le multifonctionnel que peuvent jouer les routes nationales en r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure les routes nationales peuvent-elles servir de support \u00e0 des infrastructures d'importance nationale, notamment\u00a0:
a. en tant que trac\u00e9s de conduites \u00e9lectriques enterr\u00e9es ou a\u00e9riennes des r\u00e9seaux de moyenne et haute tension\u00a0?
b. en tant que supports d'autres infrastructures organis\u00e9es en r\u00e9seaux, de conduites, d'antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, de production d'\u00e9nergie, etc.?
2. Quels sont les mod\u00e8les juridiques appropri\u00e9s pour instaurer une multifonctionnalit\u00e9 ad\u00e9quate en calculant les co\u00fbts par rapport \u00e0 l'utilit\u00e9\u00a0?
3. Quelles sont les possibilit\u00e9s existantes pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'autorisation concernant les conduites enterr\u00e9es\u00a0?
4. Ce rapport pourrait-il expliquer de fa\u00e7on impartiale dans quelle mesure les r\u00e9seaux \u00e9lectriques enterr\u00e9s permettent de r\u00e9duire les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques et l'\u00e9lectrosmog\u00a0? Quelles sont les conditions requises pour atteindre ce but\u00a0? Le rapport demand\u00e9 pourrait-il \u00e9galement dire comment la technique du courant continu pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques et \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 des r\u00e9seaux\u00a0?
5. La technique en courant continu d\u00e9velopp\u00e9e par ABB (\"HVDC Light\") pourrait-elle aider \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de congestion et d'\u00e9lectrosmog en Suisse\u00a0?
6. Comment la question de la multifonctionnalit\u00e9 des autoroutes est-elle r\u00e9solue dans d'autres pays\u00a0?
7. Quelles sont les autres conditions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter de porter atteinte au paysage et aux habitants dans certaines zones sensibles\u00a0?
","ReasonText":"L'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9nergie et l'\u00e9volution rapide des \u00e9nergies renouvelables ont intensifi\u00e9 les \u00e9changes d'\u00e9nergie. Or la capacit\u00e9 des conduites est limit\u00e9e. En outre, le courant alternatif g\u00e9n\u00e8re une pollution \u00e9lectromagn\u00e9tique d\u00e9sagr\u00e9able et nocive pour l'\u00eatre humain.
La loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9cemment entr\u00e9e en vigueur, permet de d\u00e9gager des moyens consid\u00e9rables par la mise aux ench\u00e8res d'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 ext\u00e9rieur lorsqu'il existe des capacit\u00e9s au niveau du r\u00e9seau, de sorte \u00e0 \u00e9viter les congestions et \u00e0 renouveler les r\u00e9seaux \u00e9lectriques. Cela doit se faire dans un souci d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, de fa\u00e7on aussi respectueuse que possible de l'\u00eatre humain et de l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le principe du regroupement d'infrastructures car celui-ci contribue \u00e0 l'utilisation mesur\u00e9e du sol. Il est fonci\u00e8rement d'accord pour que les modalit\u00e9s d'un tel regroupement dans le domaine des routes nationales fassent l'objet d'un examen approfondi de la part du DETEC dans la perspective d'une optimisation. L'utilisation mixte de la surface affect\u00e9e aux routes nationales est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 dans de nombreux cas. Dans la pratique, des questions se posent fr\u00e9quemment quant \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'organisation lors de la mise en place et de l'exploitation des installations.
Le rapport \u00e0 \u00e9tablir devra clarifier non seulement les conditions techniques indispensables \u00e0 l'utilisation mixte de la surface affect\u00e9e aux routes nationales, mais bien aussi les aspects organisationnels, juridiques et financiers qui l'entourent. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modifications de nature l\u00e9gislative sont \u00e0 pr\u00e9voir. Les domaines concern\u00e9s sont, outre les lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 et les installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, d'autres r\u00e9seaux et installations tels que les gazoducs \u00e0 haute pression ou les ol\u00e9oducs. L'examen devra d\u00e9gager les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la charge pesant sur le paysage et sur les riverains\u00a0; il rel\u00e8vera aussi le potentiel de danger et les incidences en cas d'accident majeur. Par ailleurs, des questions analogues se posent en lien avec l'utilisation mixte des voies de chemin de fer.
Le rapport se penchera plus particuli\u00e8rement sur les domaines o\u00f9 les connaissances pr\u00e9sentent encore des lacunes (chiffres 1, 2, 6 et 7 du postulat). Les autres points soulev\u00e9s par le postulat - proc\u00e9dure d'autorisation et technique du courant continu (chiffres 3, 4 et 5) - ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de nombreuses \u00e9tudes et seul un approfondissement cibl\u00e9 ici ou l\u00e0 pourrait tout au plus \u00eatre n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809486983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204588800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}