En monnayant des informations \u00e0 coups de millions, les services secrets allemands ont obtenu de fa\u00e7on ill\u00e9gale des donn\u00e9es confidentielles concernant des clients d'une banque liechtensteinoise. Ce faisant, ils ont d\u00e9clench\u00e9 une sorte de chasse aux sorci\u00e8res contre de pr\u00e9sum\u00e9s fraudeurs du fisc et attir\u00e9 l'attention de politiques allemands sur notre pays. Comme tout \u00c9tat souverain et d\u00e9mocratique la Suisse est en droit de d\u00e9cider elle-m\u00eame le syst\u00e8me fiscal qu'elle veut se donner. Subs\u00e9quemment la souverainet\u00e9 fiscale et le droit d'appliquer le secret bancaire comme elle l'entend sont deux principes intangibles, consubstantiels \u00e0 tout \u00c9tat souverain. Face aux d\u00e9marches entreprises par l'Allemagne pour se procurer des donn\u00e9es bancaires confidentielles au Liechtenstein et compte tenu des d\u00e9clarations et des attaques lanc\u00e9es par des politiques allemands contre les r\u00e9gimes fiscaux de certains \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard du secret bancaire\u00a0?
2. Quelle est sa strat\u00e9gie pour renforcer le secret bancaire et partant la sph\u00e8re priv\u00e9e du citoyen\u00a0?
3. Quelles mesures faudrait-il prendre pour renforcer le secret bancaire dans le pays (p. ex. en inscrivant son principe dans la Constitution)?
4. Au regard des principes fondamentaux qui r\u00e9gissent les \u00c9tats, jugerait-il admissible que les autorit\u00e9s allemandes tentent de se procurer des donn\u00e9es fiscales chez nous comme elles l'ont fait au Liechtenstein\u00a0?
5. Estime-t-il licite d'exploiter des donn\u00e9es fiscales obtenues de cette fa\u00e7on\u00a0?
6. Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9galement l'intention de se procurer des donn\u00e9es fiscales de cette mani\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
7. Quelles sont les possibilit\u00e9s au niveau l\u00e9gal de proposer l'acquisition et l'exploitation de telles donn\u00e9es\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 donner son accord \u00e0 un durcissement des dispositions p\u00e9nales r\u00e9primant la violation du secret bancaire (les dispositions en vigueur ne pr\u00e9voient qu'une peine de prison allant jusqu'\u00e0 six mois ou une amende de 50 000 francs au plus face aux 4 millions d'euros touch\u00e9s par le d\u00e9lateur liechtensteinois pour les informations livr\u00e9es au fisc allemand)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, en ce qui concerne les questions d'argent notamment, est un pilier essentiel de notre syst\u00e8me de valeurs ainsi qu'un facteur important pour le succ\u00e8s de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il toujours dit que le secret bancaire n'\u00e9tait pas n\u00e9gociable. Il continuera r\u00e9solument \u00e0 d\u00e9fendre cette position. Le secret bancaire n'est toutefois pas absolu. Il est lev\u00e9 en cas de soup\u00e7on d'activit\u00e9s criminelles, telles que le terrorisme, le crime organis\u00e9, le blanchiment d'argent ou l'escroquerie fiscale. Cela permet aux autorit\u00e9s tant suisses qu'\u00e9trang\u00e8res d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es bancaires.
2./3. \u00c0 son article 13, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale prot\u00e8ge la sph\u00e8re priv\u00e9e du citoyen contre les interventions \u00e9tatiques. Cette disposition s'applique incontestablement aussi au patrimoine individuel, et partant au secret bancaire. Une mention explicite de la protection du secret bancaire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est d\u00e8s lors superflue du point de vue juridique. Rien ne justifie donc de citer le secret bancaire comme cas particulier \u00e0 l'article 13 de la Constitution. Cet article ne mentionne pas non plus d'autres domaines comportant des donn\u00e9es hautement sensibles telles que les donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles ou les donn\u00e9es dont les avocats disposent sur leurs clients. Quant au secret bancaire en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, auquel pensent les auteurs de l'interpellation, le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 pourvu \u00e0 sa protection dans les lois fiscales et les codes de proc\u00e9dure, ainsi que dans les conventions de double imposition et les Accords bilat\u00e9raux II. L'inscription formelle du secret bancaire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne pr\u00e9sente donc aucun avantage juridique.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que les autorit\u00e9s allemandes n'adopteront aucune mesure qui violerait la souverainet\u00e9 de la Suisse ou serait contraire aux accords en vigueur entre les deux \u00c9tats.
5./6. La question des moyens de preuve pouvant servir dans une enqu\u00eate ou proc\u00e9dure judiciaire men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9pend du droit de proc\u00e9dure de l'\u00c9tat concern\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 s'exprimer sur les r\u00e8gles de proc\u00e9dure d'autres pays. Pour ce qui le concerne, il est hors de question de recourir aux moyens des services de renseignement pour r\u00e9colter des donn\u00e9es fiscales.
7. Les autorit\u00e9s fiscales disposent des moyens de l'assistance administrative internationale, si elles souhaitent se procurer \u00e0 l'\u00e9tranger les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. Les dispositions r\u00e9gissant l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale figurent en premier lieu dans les conventions de double imposition conclues par la Suisse.
8. Le Parlement a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la l\u00e9gislation. Ainsi la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (texte d\u00e9finitif\u00a0: FF 2007 4397), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, harmonise et durcit les contraventions pr\u00e9vues dans les diverses lois sur les march\u00e9s financiers. Quiconque viole intentionnellement le secret bancaire sera dor\u00e9navant puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire de 1 080 000 francs au plus (soit 360 jours-amende \u00e0 3000 francs au maximum). Si l'auteur a agi par n\u00e9gligence, il sera puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1205452800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205939518043)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530611520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}