Contribuant \u00e0 raison de quelque 15\u00a0% au PIB, et de 16\u00a0% aux rentr\u00e9es fiscales, la place financi\u00e8re suisse, qui occupe environ 200 000 personnes, soit 5\u00a0% des actifs, est un pilier de notre \u00e9conomie. Or certaines menaces, comme l'enlisement des deux grandes banques dans l'affaire des hypoth\u00e8ques am\u00e9ricaines \u00e0 hauts risques (\"subprimes\") et plus grave encore le risque que la Suisse acqui\u00e8re le statut de paradis fiscal, ternissent sa r\u00e9putation sans parler des lourdes cons\u00e9quences qu'elles pourraient avoir \u00e0 moyen terme pour sa place financi\u00e8re. Dans le contexte de l'affaire fiscale concernant la banque liechtensteinoise LTG, l'Allemagne, qui est notre principal partenaire commercial, n'a pas attendu longtemps pour s'attaquer \u00e9galement \u00e0 la Suisse en tant que refuge fiscal pour les fraudeurs en puissance. Face aux avanc\u00e9es de l'int\u00e9gration europ\u00e9enne et aux nouvelles tendances qui se dessinent aux \u00c9tats-Unis, ce qui peut donc para\u00eetre aujourd'hui comme un avantage concurrentiel pourrait menacer bient\u00f4t l'avenir de notre place financi\u00e8re.
1. Suite \u00e0 la d\u00e9couverte au Liechtenstein de comptes appartenant \u00e0 des citoyens allemands qui auraient fraud\u00e9 le fisc \u00e0 grande \u00e9chelle, l'UE, notamment l'Allemagne, a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fortement sous pression d'autres pays consid\u00e9r\u00e9s comme des paradis fiscaux. Quelles cons\u00e9quences ces d\u00e9marches auront-elles \u00e0 moyen terme pour la place financi\u00e8re suisse\u00a0?
2. Comment peut-on tol\u00e9rer encore aujourd'hui que la Suisse prot\u00e8ge de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire des fraudeurs dont les actes ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de crimes au terme d'une proc\u00e9dure \u00e9quitable et d\u00e9mocratique dans des \u00c9tats amis\u00a0?
3. Tandis que l'OCDE intensifie ses efforts en vue de supprimer les paradis fiscaux offshore, les programmes mis en place par l'UE pour mettre un terme aux pratiques fiscales dommageables commencent \u00e0 porter leurs fruits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 collaborer \u00e0 ces actions\u00a0?
4. La Grande-Bretagne mettra en vigueur, le 1er mai 2008, la Convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (STE 127) que les \u00c9tats-Unis ont ratifi\u00e9e il y a plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Rien ne montre apparemment que les deux plus grandes places financi\u00e8res mondiales, Londres et New-York, aient souffert de la mise en oeuvre de cette convention. La Suisse devrait-elle en faire autant\u00a0?
5. En quoi l'entraide judiciaire et l'assistance administrative que la Suisse accorde aux \u00c9tats-Unis dans les cas de fraude fiscale se distinguent-elles du r\u00e9gime pratiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard d'autres \u00c9tats comme ceux de l'UE\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, pour satisfaire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, \u00e0 accorder le m\u00eame r\u00e9gime \u00e0 tous les \u00c9tats et \u00e0 conclure les accords n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet\u00a0?
6. L'avenir de la place financi\u00e8re suisse ne saurait \u00eatre assur\u00e9 sans la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie digne de ce nom. Quelle strat\u00e9gie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il adopt\u00e9 pour assurer durablement l'avenir de la place financi\u00e8re suisse, compte tenu du durcissement des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes \u00e0 l'\u00e9gard des paradis fiscaux et de la lutte men\u00e9e contre la fraude fiscale ainsi que des pertes enregistr\u00e9es par les grandes banques suisses dans la d\u00e9b\u00e2cle des hypoth\u00e8ques am\u00e9ricaines \u00e0 hauts risques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Les personnes physiques et les personnes morales y sont impos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la l\u00e9gislation, en fonction de leur capacit\u00e9 \u00e9conomique. Il est vrai cependant qu'elle poss\u00e8de un syst\u00e8me fiscal attrayant et s'efforce d'\u00eatre fiscalement concurrentielle. En sa qualit\u00e9 de membre fondateur de l'OCDE, la Suisse collabore activement dans le domaine de la fiscalit\u00e9 internationale. Ce faisant, elle d\u00e9fend ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Du point de vue de la place financi\u00e8re, il faut souligner que la Suisse se trouve parmi les leaders dans le domaine de la lutte contre la criminalit\u00e9, le blanchiment d'argent, le terrorisme et les d\u00e9lits internationaux. Cependant, la place financi\u00e8re suisse doit rester solide et performante. \u00c0 cet effet, il faut cr\u00e9er de bonnes conditions, notamment en veillant \u00e0 prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e. La l\u00e9gislation sur l'entraide judiciaire, les 72 conventions contre la double imposition (CDI) et l'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne avec l'Union europ\u00e9enne (UE) r\u00e8glent de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e l'entraide judiciaire et l'assistance administrative entre la Suisse et les \u00c9tats tiers.
2. En Suisse, la taxation est fond\u00e9e sur la collaboration entre les contribuables et les autorit\u00e9s fiscales conform\u00e9ment au principe de l'autotaxation. C'est pourquoi on fait la distinction dans notre pays entre les tricheurs qui ne d\u00e9clarent pas la totalit\u00e9 de leurs revenus (mais qui n'utilisent pas de manoeuvres particuli\u00e8res) et les criminels qui commettent des faux dans les titres ou d'autres manoeuvres astucieuses dans l'intention de tromper le fisc. Le droit fiscal suisse ne pr\u00e9voit pas de mesures de contrainte (s\u00e9questre, perquisition, etc.) en cas de soustraction d'imp\u00f4ts directs. D'apr\u00e8s la conception juridique en Suisse, ces mesures sont en effet disproportionn\u00e9es, sauf en cas d'infraction fiscale grave.
3. Dans le domaine de sa l\u00e9gislation, la Suisse soutient les efforts de l'OCDE visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'\u00e9change d'informations fiscales. En 2000, elle a pris l'engagement politique de mettre en oeuvre les principes \u00e9nonc\u00e9s dans le rapport de l'OCDE sur l'acc\u00e8s aux informations bancaires \u00e0 des fins fiscales. Par la suite, elle a convenu des clauses correspondantes dans les r\u00e9visions des CDI avec les pays membres de l'OCDE qui d\u00e9siraient \u00e9changer des renseignements en cas de fraude fiscale. Dans le cadre du projet de l'OCDE \"Pratiques fiscales dommageables\", la Suisse s'est engag\u00e9e en outre \u00e0 garantir une assistance administrative en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s holding au sens de l'art.\u00a028, al.\u00a02, de la loi sur l'harmonisation fiscale. Cet engagement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de diff\u00e9rentes CDI. Par contre, la Suisse n'\u00e9tant pas membre de l'UE, les r\u00e9glementations internes de l'UE ne sont pas contraignantes pour elle.
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 en 2004, la convention est contraire tant aux principes juridiques qu'\u00e0 la conception suisses en mati\u00e8re de collaboration internationale\u00a0: la convention ne fait pas de distinction claire entre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire. Cette distinction serait cependant n\u00e9cessaire en particulier du point de vue de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (RS 351.1), qui pr\u00e9voit l'entraide judiciaire en mati\u00e8re fiscale pour les d\u00e9lits fiscaux. En outre, les divers d\u00e9lits fiscaux mentionn\u00e9s dans le texte de la convention ne sont pas d\u00e9finis et le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 n'est pas assur\u00e9. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la convention est \u00e9galement contraire en plusieurs points aux principes concernant la protection de l'individu. C'est pourquoi il n'est pas question de la ratifier.
5. En pratique, l'entraide judiciaire et l'assistance administrative accord\u00e9es par la Suisse aux \u00c9tats-Unis en cas de soustraction d'imp\u00f4ts directs ne se distinguent pas de celles accord\u00e9es aux autres \u00c9tats\u00a0: en cas de soustraction d'imp\u00f4ts, la Suisse n'accorde en principe ni l'entraide judiciaire ni l'assistance administrative.
6. L'attrait de la place financi\u00e8re suisse est l'un des piliers de l'\u00e9conomie publique de notre pays. Elle se trouve dans un contexte international dynamique, ce dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte en appliquant une politique financi\u00e8re active et prospective. Il s'engage en effet en faveur de la fixation de conditions fiables, \u00e0 savoir la mise en place d'une r\u00e9glementation ad\u00e9quate et d'une surveillance efficace. Ces conditions sont en quelque sorte les garants de la qualit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Il va cependant de soi que la Suisse tient compte des normes internationales. Elle va continuer de coop\u00e9rer de mani\u00e8re active et constructive dans les organisations internationales dans le cadre de la fixation de ces normes. Les entreprises suisses \u00e9laborent actuellement une strat\u00e9gie pour la place financi\u00e8re suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration participera \u00e0 ces efforts dans le cadre de la fixation de ces conditions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1205452800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205939550057)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494751937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}