Le dernier rapport sur la politique de transfert de la route au rail du transport de marchandises faisait \u00e9tat d'un renversement de tendance, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la stabilisation du nombre de camions traversant les Alpes. Or, en 2007, le trafic \u00e0 travers la Suisse sur les axes alpins (cf. art. 84 al. 2 Cst.) affiche une nouvelle hausse. Le DETEC suppose que cette \u00e9volution est principalement imputable \u00e0 la bonne conjoncture et \u00e0 la force de l'euro.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La hausse du trafic routier sur les axes alpins enregistr\u00e9e l'ann\u00e9e pass\u00e9e est-elle de nouveau principalement imputable au trafic de transit international\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que le trafic int\u00e9rieur ne souffre pas de l'arsenal de mesures pr\u00e9vues et donc que le raccordement du Tessin au reste de la Suisse soit garanti\u00a0?
3. Ne trouve-t-il pas l'\u00e9volution de la situation pr\u00e9occupante\u00a0?
4. Comment entend-il concilier les trait\u00e9s internationaux (accord sur les transports terrestres) avec le principe constitutionnel du transfert int\u00e9gral de la route au rail du trafic de transit \u00e0 travers la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2007, le nombre des v\u00e9hicules routiers lourds a progress\u00e9 de 7\u00a0% dans le trafic \u00e0 travers les Alpes. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la part du transit \u00e0 travers la Suisse a atteint 60\u00a0% en moyenne. La part du transit n'est pas encore connue pour 2007. Les chiffres sont calcul\u00e9s sur la base des donn\u00e9es de la RPLP et ces derni\u00e8res sont encore en cours de traitement. La croissance des courses s'explique par la bonne conjoncture qui a pr\u00e9domin\u00e9 en 2007, tant en Suisse que dans les pays voisins. On ne peut donc pas en conclure forc\u00e9ment que le trafic de transit a augment\u00e9 plus que proportionnellement durant l'ann\u00e9e 2007. Par ailleurs, un grand nombre de courses transalpines d'importation et d'exportation en provenance ou en direction de la Suisse sont actuellement factur\u00e9es en euros. La modification du cours de change ne concerne donc pas exclusivement les courses en transit.
2. Dans son message du 8 juin 2007 sur le projet de l\u00e9gislation concernant le transport de marchandises (FF 2007 4147), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une s\u00e9rie de mesures propres \u00e0 transf\u00e9rer le trafic \u00e0 travers les Alpes. Ce dernier comprend tant le trafic int\u00e9rieur transalpin que le trafic d'importation et d'exportation dont la r\u00e9gion d'origine et de destination est le Tessin.
Les futures modalit\u00e9s des conditions-cadres (y compris le plafond des d\u00e9penses) seront d\u00e9finies dans le cadre du projet relatif au trafic marchandises, trait\u00e9 actuellement au Parlement (07.047).
A titre d'instrument suppl\u00e9mentaire fondamental pour le transfert, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son message, l'introduction d'une bourse du transit alpin. Cette derni\u00e8re a pour objectif d'autoriser uniquement un nombre pr\u00e9cis de camions \u00e0 traverser les Alpes. Ici \u00e9galement, toutes les courses des v\u00e9hicules utilitaires lourds \u00e0 travers les Alpes seront en principe mises sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est justifi\u00e9 de traiter sp\u00e9cialement le trafic local et sur de courtes distances dans le cadre de la bourse du transit alpin. En effet, une \u00e9galit\u00e9 de traitement absolue avec tous les autres trafics rench\u00e9rirait consid\u00e9rablement les co\u00fbts de transport. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le message en question, a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d'admettre des d\u00e9rogations pour le trafic local et sur de courtes distances (cf. le projet de formulation de l'art. 6 al. 3 LTTM). Compte tenu, notamment, des r\u00e9sultats de la coordination internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore d\u00e9fini la forme concr\u00e8te de ce traitement particulier.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'\u00e9volution du trafic routier lourd \u00e0 travers les Alpes, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 en 2007, n'est pas favorable du point de vue de la politique du transfert et de l'environnement. Mais, en fin de compte, la port\u00e9e de l'augmentation ne pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e que dans le contexte d'une \u00e9volution \u00e0 moyen terme sur plusieurs ann\u00e9es.
4. Selon l'art.\u00a084, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration prot\u00e8ge la r\u00e9gion alpine des r\u00e9percussions n\u00e9gatives du trafic de transit\u00a0; elle limite les nuisances \u00e0 un taux qui n'est pas n\u00e9faste pour les \u00eatres humains, les animaux et les plantes ainsi que leurs \u00e9cosyst\u00e8mes. Le transit \u00e0 travers les Alpes est donc englob\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. L'alin\u00e9a 2 dispose que le transit des marchandises \u00e0 travers les Alpes doit se faire par le rail d'une fronti\u00e8re \u00e0 l'autre. Il ne d\u00e9finit pas plus pr\u00e9cis\u00e9ment le trafic dont l'origine et la destination se trouvent dans la r\u00e9gion alpine.
Depuis son message relatif \u00e0 l'initiative populaire sur la protection des Alpes contre le trafic de transit (FF 1992 II 865) et le message approuvant les accords sectoriels entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (FF 1999 5440), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a interpr\u00e9t\u00e9 cette disposition de mani\u00e8re constante. La loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic (RS 740.1) a fix\u00e9 \u00e0 650 000 le nombre de courses transalpines (courses du transit, du trafic int\u00e9rieur, du trafic d'importation et d'exportation) pouvant emprunter chaque ann\u00e9e les routes de transit de la r\u00e9gion alpine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenu cette interpr\u00e9tation dans le message actuel sur le projet de l\u00e9gislation concernant le transport de marchandises (FF 2007 4147). Il ne voit pas de raison de d\u00e9roger \u00e0 cette d\u00e9finition justifi\u00e9e objectivement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Amstutz Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536980223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}