Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il signer prochainement la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains et \u00e0 lancer rapidement la proc\u00e9dure de ratification parlementaire\u00a0?
","ReasonText":"La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier. \u00c0 ce jour elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par 38 \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe sur 47 et ratifi\u00e9e par 15 d'entre eux.
La Suisse, pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s l'ouverture \u00e0 la signature de cette convention n'a toujours pas montr\u00e9 de signes concrets indiquant qu'elle entendait, dans un avenir proche, adh\u00e9rer \u00e0 cet instrument important pour la protection des droits de l'homme en Europe. Le site Internet de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne mentionne aucune proc\u00e9dure de consultation, ni en cours, ni \u00e0 venir.
Cette convention appara\u00eet pourtant comme particuli\u00e8rement importante puisqu'il s'agit du premier trait\u00e9 sp\u00e9cifiquement r\u00e9dig\u00e9 en vue d'imposer des normes minimales de protection contre la traite. En l'adoptant, le Conseil de l'Europe a d\u00e9montr\u00e9 son engagement \u00e0 lutter plus efficacement contre ce fl\u00e9au et \u00e0 mieux prot\u00e9ger et soutenir ses victimes.
La convention admet que la traite des \u00eatres humains est une violation des droits de l'homme \u00e0 part enti\u00e8re ainsi qu'une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 humaine. Elle fixe un cadre de r\u00e9f\u00e9rence aux \u00c9tats pour qu'ils agissent seuls ou de mani\u00e8re collective pour pr\u00e9venir la traite, pour poursuivre ceux qui en sont responsables et pour prendre des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger de mani\u00e8re sp\u00e9cifique les droits des victimes. \u00c0 ce titre notre pays se doit de la ratifier au plus vite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention du Conseil de l'Europe vise \u00e0 lutter contre toutes les formes de traite des \u00eatres humains (exploitation sexuelle, travail forc\u00e9, pr\u00e9l\u00e8vement d'organes) au niveau national et multinational. Elle \u00e9tablit des standards juridiques dans les domaines du droit p\u00e9nal, de l'aide aux victimes, du droit des \u00e9trangers et de la protection des t\u00e9moins pendant les proc\u00e9dures et hors proc\u00e9dures. Elle a \u00e9galement pour objectif de renforcer la pr\u00e9vention et de limiter la demande. Compar\u00e9e au Protocole additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9venir, r\u00e9primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (RS 0.311.542), que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9e, la Convention du Conseil de l'Europe pr\u00e9voit des dispositions plus contraignantes en mati\u00e8re de protection des victimes et des t\u00e9moins, de m\u00eame que la mise en place d'un m\u00e9canisme de surveillance autonome destin\u00e9 \u00e0 garantir son application.
La l\u00e9gislation suisse est dans une large mesure conforme \u00e0 la convention. Des adaptations sont n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de protection extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins. Comme les mesures requises touchent directement \u00e0 la comp\u00e9tence des cantons, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont consult\u00e9 ceux-ci au cours du premier trimestre 2008 pour d\u00e9terminer quelle forme pourrait prendre une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation. Le r\u00e9sultat de cette consultation interne indique que les cantons sont favorables \u00e0 la solution selon laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle la protection extraproc\u00e9durale des t\u00e9moins de mani\u00e8re uniforme pour les proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales et cantonales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera cet \u00e9t\u00e9 encore s'il entend signer la convention du Conseil de l'Europe. La date de sa ratification d\u00e9pend de la mise en oeuvre, au ni-veau national, d'une r\u00e9glementation concernant la protection des t\u00e9moins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213372300987)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488091407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}