Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires de la future politique climatique de l'apr\u00e8s-2012, de s'informer en d\u00e9tail aupr\u00e8s de la Fondation du centime climatique des enseignements tir\u00e9s par cette derni\u00e8re (savoir-faire) en mati\u00e8re d'acquisition de certificats d'\u00e9mission de CO2 \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment pour ce qui concerne les co\u00fbts de ces achats.
Un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les enseignements en la mati\u00e8re de la Fondation du centime climatique est publi\u00e9 au plus tard lors de la consultation sur la politique climatique de l'apr\u00e8s-2012.
","ReasonText":"Le 21 f\u00e9vrier dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a justement renonc\u00e9 \u00e0 introduire une taxe CO2 inefficace et antisociale sur les carburants avant 2012 au moins. Dans la foul\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a enfin ouvert la voie \u00e0 une politique climatique fond\u00e9e sur le mod\u00e8le du centime climatique et non sur une taxe CO2 \"Alleingang\". En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet (enfin), dans la fiche 1 jointe \u00e0 son communiqu\u00e9 de presse du 21 f\u00e9vrier 2008, que les \u00e9changes de quotas d'\u00e9mission donnent de bons r\u00e9sultats et il met en avant deux variantes de politique climatique fond\u00e9es sur l'acquisition de certificats d'\u00e9mission \u00e9trangers. Or, l'acquisition de certificats d'\u00e9mission \u00e9trangers est au coeur de l'action de la Fondation du centime climatique, qui est la seule institution officielle en Suisse \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 grande \u00e9chelle ces instruments reconnus au niveau international (Protocole de Kyoto).
En cons\u00e9quence, il faut tout faire pour profiter du savoir-faire de la Fondation du centime climatique en faisant savoir publiquement les r\u00e9sultats obtenus par cette derni\u00e8re avec l'acquisition de certificats d'\u00e9mission \u00e9trangers. La publication d'un rapport officiel permettra ainsi \u00e0 chacun de se faire enfin une opinion objective, apr\u00e8s des ann\u00e9es de silence discret de l'administration f\u00e9d\u00e9rale au d\u00e9triment du centime climatique. Ce rapport permettra \u00e9galement aux autorit\u00e9s de d\u00e9cider en toute connaissance de cause de la suite de la politique climatique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 30 ao\u00fbt 2005, le DETEC a sign\u00e9 avec la Fondation centime climatique une convention d'objectifs pour le centime climatique sur l'essence et le diesel. En plus des objectifs de r\u00e9duction quantitative et des d\u00e9lais impartis pour la mise en oeuvre, ladite convention d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s pour l'\u00e9tablissement des rapports et fixe les r\u00e8gles de coordination et de coop\u00e9ration pour la collaboration avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes (OFEN et OFEV). Selon cette convention, la Fondation centime climatique est tenue de remettre chaque ann\u00e9e au DETEC une analyse d'efficacit\u00e9 de ses projets ainsi qu'un rapport annuel. La fondation a publi\u00e9 son premier rapport annuel (2006) sur le site www.fondationcentimeclimatique.ch.
La Fondation centime climatique informe ainsi r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9tat des travaux et des progr\u00e8s accomplis dans l'acquisition de certificats d'\u00e9missions pour des projets r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Les rapports contiennent des indications sur les projets, le type et le volume des acquisitions, les co\u00fbts et les prix.
Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 de la mise en oeuvre et du suivi des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 du Protocole de Kyoto incombe au secr\u00e9tariat Swissflex rattach\u00e9 \u00e0 l'OFEV. Un groupe de travail interd\u00e9partemental IDA-Swissflex coordonne les activit\u00e9s relatives \u00e0 la mise en oeuvre des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 ainsi que l'examen et l'approbation des projets propos\u00e9s. L'administration dispose des connaissances professionnelles requises pour le commerce des droits et des certificats d'\u00e9missions ainsi que pour les projets r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (avantages, d\u00e9savantages, co\u00fbts et prix inclus). Les informations sp\u00e9cifiques aux divers projets se trouvent sur les sites Internet correspondants de la Convention-cadre sur le climat des Nations Unies (http\u00a0://cdm.unfccc.int).
\u00c0 l'\u00e9chelon mondial, la Suisse est aussi l'un des premiers \u00c9tats ayant mis en place les infrastructures techniques n\u00e9cessaires pour participer au commerce international des droits et des certificats d'\u00e9missions selon le Protocole de Kyoto (registre national du commerce des \u00e9missions).
La requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e dans la motion est d\u00e9j\u00e0 prise en compte par la publication du rapport annuel (analyse d'efficacit\u00e9 incluse) de la Fondation centime climatique. La fondation a publi\u00e9 son dernier rapport annuel (analyse d'efficacit\u00e9 incluse) le 29 juin 2008.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219190400000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223045746987)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531638440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}