Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 l'examen de la planification des p\u00e9riodes de service militaire aux points de vue suivants\u00a0:
1. Les dates des services d'instruction de base (SIB), tels que les \u00e9coles de recrues (ER), seront planifi\u00e9es en fonction du calendrier des hautes \u00e9coles et des autres institutions de formation, formation professionnelle incluse\u00a0;
2. Les services de perfectionnement (SP), tels que les cours de r\u00e9p\u00e9tition (CR), seront organis\u00e9s avec la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour att\u00e9nuer les inconv\u00e9nients qui en r\u00e9sultent pour les entreprises, les hautes \u00e9coles et les autres institutions de formation.
","ReasonText":"Le service militaire obligatoire tel que le conna\u00eet la Suisse est de plus en plus difficile \u00e0 concilier avec la vie civile. Pour les personnes astreintes, la planification des p\u00e9riodes de service est de plus en plus probl\u00e9matique. Il arrive fr\u00e9quemment aujourd'hui que des possibilit\u00e9s de formation et de perfectionnement professionnels se pr\u00e9sentent \u00e0 court terme, entravant ainsi la planification \u00e0 long terme des p\u00e9riodes de service militaire. Les dates fix\u00e9es pour les services d'instruction de base (SIB) ne s'accordent pas avec le calendrier universitaire. Un grand nombre de jeunes ayant termin\u00e9 un apprentissage ou des \u00e9tudes secondaires sup\u00e9rieures doivent ainsi pr\u00e9voir une ann\u00e9e intercalaire qui retarde la suite de leur formation et peut entra\u00eener des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Une harmonisation des SIB avec le calendrier universitaire serait ainsi judicieuse et r\u00e9alisable sans trop de complications.
Pendant les \u00e9tudes ou le perfectionnement professionnel, les cours de r\u00e9p\u00e9tition (CR) posent eux aussi probl\u00e8me, du fait qu'ils tombent fr\u00e9quemment en p\u00e9riode d'examen et doivent donc \u00eatre repouss\u00e9s. C'est toutefois pour l'\u00e9conomie, dans laquelle les PME jouent un r\u00f4le essentiel, que les probl\u00e8mes se multiplient. La tr\u00e8s forte pression exerc\u00e9e par la concurrence exige une augmentation du temps de pr\u00e9sence des collaborateurs et une productivit\u00e9 accrue pour un m\u00eame niveau de qualit\u00e9. Le syst\u00e8me actuel des CR complique \u00e9norm\u00e9ment la t\u00e2che des entreprises en mati\u00e8re de planification du travail et des commandes. Un CR de trois semaines implique l'engagement \u00e0 court terme de travailleurs temporaires, pour lesquels un certain nombre de jours de mise au courant seront n\u00e9cessaires, en fonction de la complexit\u00e9 du travail qui leur sera confi\u00e9. Il en r\u00e9sulte un recul important de la productivit\u00e9 et donc une perte d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique, ce qui est particuli\u00e8rement dommageable aux petites entreprises. L'engagement de personnel de remplacement entra\u00eene en outre un co\u00fbt financier. Dans bien des cas, la qualit\u00e9 du travail ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e, du fait qu'il est difficile de trouver un rempla\u00e7ant du m\u00eame niveau pour un bon collaborateur ayant acquis une grande exp\u00e9rience au sein d'une petite entreprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La complexit\u00e9 croissante de la formation civile et de l'instruction militaire ne permet pas toujours de les combiner de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e. Le mod\u00e8le des trois \u00e9coles de recrues par ann\u00e9e, avec une formation \u00e0 un grade plus \u00e9lev\u00e9 sans interruption, tient cependant compte de fa\u00e7on optimale des besoins civils. Ce faisant, les \u00e9tudes et/ou les activit\u00e9s professionnelles sont d\u00e9charg\u00e9es des services parfois tr\u00e8s longs de l'instruction de base. Le mod\u00e8le d'instruction militaire est aussi r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9 aux besoins civils, par exemple en avan\u00e7ant d'une semaine le d\u00e9but de l'\u00e9cole de recrues \u00e0 partir de 2007 en r\u00e9action au mod\u00e8le de Bologne, de sorte que les jeunes en ann\u00e9e de maturit\u00e9 puissent passer leurs examens et accomplir leur \u00e9cole de recrues. Les jeunes qui suivent un apprentissage ont la possibilit\u00e9 de faire leur \u00e9cole de recrues directement apr\u00e8s les examens de fin d'apprentissage et, au cas o\u00f9 leur contrat d'apprentissage dure jusqu'\u00e0 fin juillet, d'entrer \u00e0 l'\u00e9cole de recrues fin novembre (3e \u00e9cole). En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'assurance-ch\u00f4mage est dispos\u00e9e \u00e0 couvrir d'\u00e9ventuelles p\u00e9riodes de ch\u00f4mage dans le cadre d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s. Les \u00e9tudiants qui suivent un service d'instruction pour un grade sup\u00e9rieur ont int\u00e9r\u00eat, en accord avec leurs universit\u00e9s, \u00e0 interrompre leur formation civile pendant une ann\u00e9e. Avec la r\u00e9glementation actuelle de suppl\u00e9ment de solde pendant les services d'avancement jusqu'\u00e0 l'\u00e9chelon d'officier subalterne, les probl\u00e8mes financiers sont tr\u00e8s rares, comme le montrent les statistiques du Service social de l'arm\u00e9e (SSA).
Les services de perfectionnement de la troupe (p. ex. CR) sont plus courts. En g\u00e9n\u00e9ral, ils n'affectent que peu les \u00e9tudes ou les activit\u00e9s professionnelles. En raison du maintien de la disponibilit\u00e9 et des ressources de plus en plus limit\u00e9es (infrastructures, instructeurs, etc.), la marge de manoeuvre pour la planification des services est cependant assez faible. Les statistiques des reports de services montrent toutefois que dans la pratique, les am\u00e9nagements sont trait\u00e9s avec souplesse. Avant et pendant les examens, les militaires en formation sont en principe dispens\u00e9s du service. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 professionnelle imp\u00e9rative \u00e9galement, un cong\u00e9 est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale facilement accord\u00e9, voire m\u00eame une autorisation de report de service. Dans le cadre fix\u00e9 par la loi, l'arm\u00e9e fait preuve, dans ce domaine, de la plus grande souplesse possible.
Dans la cadre de la Commission de coordination de la formation civile et militaire, dans laquelle, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des repr\u00e9sentants de l'arm\u00e9e, sont \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s tous les domaines de la formation civile et les employeurs, les d\u00e9veloppements sont suivis et permanence et des mesures d'am\u00e9liorations correspondantes sont \u00e9labor\u00e9es. Cette commission a notamment publi\u00e9 la brochure d'information \"Coordination des activit\u00e9s de formation civiles et militaires\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434585600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810505287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204761600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}