En vue du Championnat d'Europe 2008 et de l'entr\u00e9e en vigueur de l'adh\u00e9sion de la Suisse au trait\u00e9 de Schengen, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est-on dans la mise en oeuvre des mesures arr\u00eat\u00e9es dans le rapport final USIS\u00a0?
2. Quelles sont les mesures qui n\u00e9cessitent encore des am\u00e9nagements et pourquoi leur ex\u00e9cution a-t-elle pris du retard\u00a0?
3. \u00c0 la suite de l'Euro 08 et sur la base des exp\u00e9riences faites \u00e0 cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation globale (\"USIS 2\"), en collaboration avec les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En vertu du rapport USIS, la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de la mise en oeuvre de trois des mesures propos\u00e9es, qui rel\u00e8vent de la police de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 savoir la protection des ambassades, les mesures de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs suisses et dans des a\u00e9roports \u00e9trangers (Tigres/Renards) et la protection des personnes.
a. Dans le domaine de la protection des ambassades, un nouveau concept est appliqu\u00e9 depuis le 1er janvier 2008, qui vise, au terme d'une p\u00e9riode transitoire, \u00e0 r\u00e9duire - et en m\u00eame temps \u00e0 professionnaliser - les forces de l'arm\u00e9e et \u00e0 plus ou moins doubler le personnel de police engag\u00e9. Cette solution ne correspond pas \u00e0 la variante propos\u00e9e dans le rapport USIS (protection statique des ambassades par l'arm\u00e9e/protection mobile des ambassades et intervention par la police), mais \u00e0 un concept \u00e9labor\u00e9 par une plate-forme commune de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP). Fin 2007, le Parlement a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyant une prolongation de l'engagement de l'arm\u00e9e pour la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res jusqu'en 2012.
b. Dans le domaine des gardes de s\u00fbret\u00e9 dans l'aviation (Tigres/Renards), le rapport recommande la conclusion de contrats de prestations contraignants avec les corps de police. Un tel contrat a \u00e9t\u00e9 conclu en d\u00e9cembre 2005 entre la CCDJP et le DFJP. En janvier 2006, un contrat de prestations a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conclu entre le DDPS et le DFJP concernant l'engagement d'effectifs de la S\u00e9curit\u00e9 militaire.
c. Dans le domaine de la protection des personnes, le rapport USIS est favorable \u00e0 ce que des effectifs du D\u00e9tachement de protection de la police militaire (DPPM) puissent \u00eatre engag\u00e9s pour soutenir les corps de police dans leurs t\u00e2ches de protection des personnes. La plate-forme CCDJP-DDPS-DFJP traite ce point dans le cadre de l'\u00e9valuation du r\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 militaire. En fonction de la marge de manoeuvre juridique, les possibilit\u00e9s d'engagement pour le DPPM, adapt\u00e9es aux besoins futurs, sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Aucun r\u00e9sultat concret n'est encore disponible car les travaux sont stopp\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que des d\u00e9cisions soient prises au sujet de la protection des ambassades.
Le rapport USIS se penche \u00e9galement sur le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse avec Schengen/Dublin et recommande \u00e0 ce titre d'examiner la mise en oeuvre de la variante combin\u00e9e (Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) et corps de police) et de la variante \"Cantons\" (sans Cgfr). Fin octobre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur d'une collaboration future entre le Cgfr et les corps de police cantonaux. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 17 d\u00e9cembre 2004 portant approbation des accords bilat\u00e9raux d'association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin. Au printemps 2005, la CCDJP, d'une part, et le Cgfr et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, d'autre part, ont \u00e9labor\u00e9 un mod\u00e8le d'accord \u00e9tablissant les principes et les domaines de la collaboration. Les accords conclus avec chaque canton vont \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre adapt\u00e9s. Pratiquement tous les cantons se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au mod\u00e8le d'accord pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la d\u00e9l\u00e9gation des t\u00e2ches au Cgfr.
Enfin, les cantons se sont eux-m\u00eames charg\u00e9s de la mise en oeuvre des t\u00e2ches relevant de leur champ de comp\u00e9tences (manque d'effectifs des corps de police et services de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s), le th\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au projet de \"r\u00e9forme des chemins de fer 2\" et un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons s'est charg\u00e9 de r\u00e9gler la question des engagements intercantonaux de police.
3. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9guli\u00e8rement pench\u00e9 sur les questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et a r\u00e9alis\u00e9, conjointement avec les cantons, les v\u00e9rifications et adaptations n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 l'\u00c9tat-major de la D\u00e9l\u00e9gation du conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 et des repr\u00e9sentants des cantons ont rejoint l'Organe de direction pour la s\u00e9curit\u00e9. Pour leur part, les cantons ont mis en place divers organes permanents, tels que le groupe de travail de la CCDJP sur la collaboration polici\u00e8re intercantonale lors d'\u00e9v\u00e9nements extraordinaires (GIP), le groupe de travail Op\u00e9rations de la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (GT OP), ainsi que l'\u00c9tat-major de coordination intercantonal (EMCI), et ont \u00e9tabli, de concert avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, une nouvelle r\u00e9glementation concernant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre lors d'engagements intercantonaux de police. Ces structures ont d\u00e9j\u00e0 fait leurs preuves \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre de grands \u00e9v\u00e9nements. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner de mani\u00e8re globale le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cela dit, lors de l'\u00e9laboration du rapport sur les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'occasion de l'Euro 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera si les processus et la collaboration doivent encore \u00eatre optimis\u00e9s dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1212105600000)\/","SubmittedBy":"Segm\u00fcller Pius","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500218223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204761600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}