La politique de notre pays en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 irrite de plus en plus nos partenaires europ\u00e9ens. L'\u00e9vasion fiscale n'indispose pas seulement l'Allemagne, notre plus grand partenaire \u00e9conomique europ\u00e9en, mais \u00e9galement la Commission europ\u00e9enne qui entend clarifier les pratiques en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9.
La justice allemande enqu\u00eate sur plusieurs centaines de personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir dissimul\u00e9 leur argent au Liechtenstein. Des personnalit\u00e9s de premier plan, fortun\u00e9es, se sont soustraites \u00e0 leur devoir de citoyens et ont tent\u00e9 d'\u00e9chapper \u00e0 l'imp\u00f4t. Cela choque les citoyens allemands et le scandale est grand chez nos voisins. Pour l'\u00c9tat, le pr\u00e9judice fiscal se chiffre en milliards d'euros.
Ce syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses, des citoyens ordinaires s'acquittant scrupuleusement de leur d\u00fb et des citoyens fortun\u00e9s \u00e9chappant \u00e0 l'imp\u00f4t en d\u00e9posant leurs revenus dans des \u00e9tablissements bancaires \u00e9trangers, pose un probl\u00e8me \u00e9thique, mais il remet aussi en question l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.
1. Qu'en est-il de la collaboration avec les autorit\u00e9s allemandes et comment les autorit\u00e9s judiciaires suisses r\u00e9pondent-elles aux sollicitations de leurs partenaires europ\u00e9ens dans ce type de dossiers\u00a0?
2. Quels sont les effets directs que le scandale allemand pourrait avoir sur la place financi\u00e8re suisse\u00a0?
3. La position de la Suisse en mati\u00e8re d'\u00e9vasion fiscale ne risque-t-elle pas de porter pr\u00e9judice \u00e0 l'image de la Suisse dans l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 long terme \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse\u00a0?
4. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique entend-elle se positionner face aux futures discussions en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne et face \u00e0 une Commission europ\u00e9enne qui entend durcir ses directives dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse communique des informations en cas d'escroquerie en mati\u00e8re de contributions dans le cadre de l'entraide judiciaire mise en place sur le plan international pour les affaires p\u00e9nales. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (RS 351.1) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif (RS 313.0). Il s'agit de proc\u00e9dures entre les autorit\u00e9s judiciaires. Les informations requises sont toujours transmises \u00e0 l'\u00c9tat qui en a fait la demande, si les conditions d\u00e9finies dans les lois applicables sont remplies. L'Allemagne a souvent recours \u00e0 cette proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de r\u00e9clamations de l'Allemagne concernant le traitement de ses demandes dans le cadre de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re fiscale.
D'apr\u00e8s la derni\u00e8re r\u00e9vision de la Convention bilat\u00e9rale de double imposition, la Suisse et l'Allemagne se garantissent \u00e9galement une assistance administrative \u00e0 partir du 1er janvier 2003 en cas d'escroquerie fiscale. Il s'agit d'une proc\u00e9dure entre les autorit\u00e9s administratives plus rapide que les proc\u00e9dures ouvertes dans le cadre de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. En outre, les informations obtenues par ce moyen peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour la taxation de la personne coupable, contrairement aux informations transmises dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire. L'Allemagne n'a pour l'heure pas eu recours \u00e0 ce type de proc\u00e9dure, fond\u00e9 sur la Conventions bilat\u00e9rale de double imposition.
2. \u00c0 l'heure actuelle, la controverse entre l'Allemagne et le Liechtenstein concernant l'\u00e9change de renseignements fiscaux n'a pas de cons\u00e9quence pour la Suisse. Dans ce domaine, la Suisse n'est pas consid\u00e9r\u00e9e sur le m\u00eame plan que le Liechtenstein. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente du groupe socialiste 08.3022 qui allait dans ce sens, la Suisse occupe une place de choix en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9, le blanchiment d'argent, le terrorisme et les d\u00e9lits transfrontaliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que, gr\u00e2ce \u00e0 ces conditions favorables, la place financi\u00e8re suisse restera solide, performante et capable de se d\u00e9fendre face aux critiques qui lui seraient adress\u00e9es. D'une part, la l\u00e9gislation sur l'entraide judiciaire internationale pour les affaires p\u00e9nales, les 72 conventions de double imposition ainsi que l'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pass\u00e9 avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne r\u00e8glent dans les d\u00e9tails l'entraide judiciaire et l'assistance administrative entre la Suisse et les \u00c9tats tiers. D'autre part, il s'agit \u00e9galement de prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la Suisse ne doit pas porter la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9vasion fiscale \u00e0 l'\u00e9tranger, dont l'importance peut \u00eatre plus ou moins grande. L'attitude de la Suisse face \u00e0 l'\u00e9vasion fiscale est claire et l'a toujours \u00e9t\u00e9\u00a0: elle a toujours trait\u00e9 ce probl\u00e8me sans \u00e9quivoque et de mani\u00e8re intransigeante. D'une part, la Suisse garantit l'entraide judiciaire et l'assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale. D'autre part, elle s'est engag\u00e9e envers la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, dans le cadre de l'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargn, \u00e0 appliquer une retenue d'imp\u00f4ts sur les int\u00e9r\u00eats \u00e0 recevoir des citoyens europ\u00e9ens. De cette mani\u00e8re, la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne s'assure que son syst\u00e8me de fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne ne peut pas \u00eatre contourn\u00e9 en passant par la Suisse. En outre, le droit suisse reste inchang\u00e9 et le secret bancaire est garanti.
4. La Commission europ\u00e9enne n'a formul\u00e9 aucune demande officielle, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de prendre position sur une question hypoth\u00e9tique. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas clairement quelles sont les attentes de l'Union europ\u00e9enne. Le r\u00e9examen des arrangements concernant l'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pass\u00e9 avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne est formellement r\u00e9gl\u00e9. La Suisse n'a donc aucune raison de d\u00e9roger \u00e0 cet accord.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210723200000)\/","SubmittedBy":"Ory Gis\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1211986450477)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535440613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204761600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}