Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la haute surveillance que l'OVF exerce sur l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux dans les cantons est-elle organis\u00e9e\u00a0?
2. Dans quels cantons l'OVF a-t-il effectu\u00e9 des inspections dans des exploitations agricoles en 2006 et en 2007 et en vertu de quels crit\u00e8res\u00a0?
3. Dans combien de cas \u00e0 probl\u00e8mes de l'ann\u00e9e 2006/2007 l'OVF a-t-il d\u00e9termin\u00e9 quels services \u00e9taient responsables des manquements et comment en \u00e9tait-on arriv\u00e9 l\u00e0\u00a0?
4. L'OVF a-t-il examin\u00e9 la mani\u00e8re de combler les lacunes\u00a0?
5. En fonction de quels crit\u00e8res a-t-on r\u00e9duit les paiements directs sur la base des prestations \u00e9cologiques requises (PER) en cas de violations de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux (art. 70, al. 2a)? Comment a-t-on proc\u00e9d\u00e9 dans les quatre cas recens\u00e9s dans le canton de Berne\u00a0?
6. Quelles mesures l'OVF entend-il prendre pour garantir qu'il tiendra d\u00fbment compte de la protection des animaux dans le cadre de la haute surveillance qui lui incombe\u00a0?
","ReasonText":"En peu de temps, plusieurs infractions graves \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques. \u00c0 la fin du mois de janvier, 78 bovins compl\u00e8tement abandonn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts \u00e0 Studen (BE). Les animaux \u00e9voluaient sur des montagnes de fumier, leurs onglons \u00e9taient d\u00e9form\u00e9s, et une vache \u00e9tait dans un \u00e9tat si grave qu'elle a d\u00fb \u00eatre euthanasi\u00e9e. Trois autres cas de ce type ont \u00e9t\u00e9 rendus publics dans le canton de Berne depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. La multiplication de ces cas t\u00e9moigne de carences dans l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation. En vertu de l'art.\u00a070, al.\u00a01, de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), l'OVF est charg\u00e9 de la surveillance de l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux par les cantons.
Contrairement au domaine de la protection de la nature, du paysage et de l'environnement, le domaine de la protection des animaux ne conna\u00eet pas de droit de recours des associations. La plupart du temps, les animaux sont donc peu prot\u00e9g\u00e9s, voire de fa\u00e7on lacunaire, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Alors que le canton de Zurich dispose depuis 15 ans d'un avocat qui d\u00e9fend les droits des animaux, aucun autre canton de Suisse ne conna\u00eet d'institution similaire.
Les statistiques de la fondation \"Tier im Recht\" ont recens\u00e9 572 proc\u00e9dures p\u00e9nales relevant de la protection des animaux dans toute la Suisse. Un cas sur trois concerne le canton de Zurich. Aucun cas n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, de Gen\u00e8ve, de Soleure, du Tessin, d'Uri et du Valais. Ces disparit\u00e9s dans le nombre de cas enregistr\u00e9s ne signifient certainement pas qu'il n'y a pas eu d'infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux dans ces cantons. Elles t\u00e9moignent au contraire de lacunes d'ex\u00e9cution. Si l'on fait exception du canton de Zurich, l'ex\u00e9cution d\u00e9pend directement des personnes faisant partie des autorit\u00e9s cantonales. Cette n\u00e9gligence est inqui\u00e9tante d'un point de vue moral et indigne de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) \u00e9dicte des instructions d'ex\u00e9cution sous la forme de lignes directrices et de directives techniques sur des points sp\u00e9cifiques de la protection des animaux et propose r\u00e9guli\u00e8rement des cours de formation continue et des ateliers aux services cantonaux charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution. Ces cours et ces ateliers sont consacr\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation et \u00e0 l'\u00e9change d'exp\u00e9riences. Les services cantonaux peuvent demander en tout temps \u00e0 l'OVF un conseil technique sur des questions d'ex\u00e9cution. Les cas \u00e0 probl\u00e8mes peuvent \u00e9galement \u00eatre discut\u00e9s sur place.
2. Les contr\u00f4les de protection des animaux sur les exploitations agricoles sont effectu\u00e9s dans le cadre du contr\u00f4le des prestations \u00e9cologiques requises (PER). L'ex\u00e9cution dans ce domaine rel\u00e8ve de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG). L'OFAG v\u00e9rifie si les cantons tiennent compte du respect des dispositions de la protection des animaux par les paysans lors du versement des paiements directs. L'OVF exerce la haute surveillance de l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux par les v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux.
3./4. L'OVF limite normalement son activit\u00e9 de surveillance aux aspects techniques du travail des cantons, qui sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la loi sur la protection des animaux. Des analyses du fonctionnement des services cantonaux d'ex\u00e9cution en rapport avec des cas isol\u00e9s d\u00e9passeraient les ressources de l'OVF (cf. \u00e0 ce sujet le point 6).
5. Selon les renseignements que nous a fournis l'Office de l'agriculture et de la nature du canton de Berne, les infractions \u00e0 la loi sur la protection des animaux sont poursuivies de mani\u00e8re cons\u00e9quente conform\u00e9ment \u00e0 la Directive de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'agriculture du 27 janvier 2005 concernant la r\u00e9duction des paiements directs. En cas de violation grave, une r\u00e9duction, voire une exclusion des contributions peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e comme mesure li\u00e9e directement ou indirectement aux animaux. Pour les cas rendus publics depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, la r\u00e9duction aura lieu au moment de la communication de la contribution \u00e0 savoir \u00e0 la fin novembre 2008.
6. L'Unit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour la fili\u00e8re alimentaire (UFAL) a commenc\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er janvier 2007. Elle travaille sur mandat de l'OFAG, de l'OVF et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et leur apporte un soutien en mati\u00e8re de surveillance de l'ex\u00e9cution dans les domaines r\u00e9glement\u00e9s par les l\u00e9gislations sur les aliments pour animaux, les \u00e9pizooties, la protection des animaux et les denr\u00e9es alimentaires. Parmi ses activit\u00e9s figure l'accompagnement des inspecteurs cantonaux lors de leurs contr\u00f4les sur place. L'UFAL a programm\u00e9 d'effectuer en 2009 des audits dans les cantons, qui porteront sur la qualit\u00e9 des contr\u00f4les de la protection des animaux dans les exploitations agricoles. La nouvelle loi du 16 d\u00e9cembre 2005 sur la protection des animaux et sa nouvelle ordonnance d'ex\u00e9cution du 23 avril 2008 pr\u00e9voient un renforcement des structures d'ex\u00e9cution et de nouveaux instruments d'application de la l\u00e9gislation, ce qui am\u00e9liorera l'ex\u00e9cution. L'OVF a l'intention de publier un rapport p\u00e9riodique sur l'ex\u00e9cution de la nouvelle l\u00e9gislation sur la protection des animaux et ses effets. Il a aussi pr\u00e9vu de cr\u00e9er un registre central des interdictions de d\u00e9tenir des animaux prononc\u00e9es par les services d'ex\u00e9cution cantonaux. Mentionnons enfin, comme \u00e9l\u00e9ment susceptible d'am\u00e9liorer la situation, l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 janvier 2007 sur la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service v\u00e9t\u00e9rinaire public (RS 916.402), qui fixe les exigences de formation \u00e0 remplir par les collaborateurs des services cantonaux charg\u00e9s d'appliquer la l\u00e9gislation. Les cours organis\u00e9s sur la base de cette ordonnance, qui sont obligatoires pour obtenir le certificat de capacit\u00e9, comportent notamment un module Protection des animaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223048029263)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236998740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}