Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur l'ampleur des abus fiscaux en Suisse.
","ReasonText":"Ces derniers temps les sp\u00e9culations vont bon train sur l'ampleur des montants qui sont soustraits au fisc en Suisse. Selon certaines sources les abus fiscaux ont pris d'\u00e9normes proportions dans notre pays, ce qui porte tort au sens civique devant l'imp\u00f4t.
Il importe par cons\u00e9quent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse toute la clart\u00e9 possible, par la voie d'un rapport, sur l'ampleur des abus fiscaux en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la notion \"d'abus\" dans le domaine fiscal dans le sens \"d'infraction fiscale\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les citoyens suisses font preuve d'un grand sens civique en mati\u00e8re d'imp\u00f4t. Diff\u00e9rents facteurs li\u00e9s \u00e0 la fiscalit\u00e9 et \u00e0 la politique financi\u00e8re, tels que le droit de participation aux d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime fiscal et aux d\u00e9penses et les relations entre les contribuables et les autorit\u00e9s fiscales, incitent les contribuables \u00e0 coop\u00e9rer. Le fait de savoir que les infractions fiscales sont poursuivies de mani\u00e8re syst\u00e9matique incite les contribuables \u00e0 se comporter de mani\u00e8re honn\u00eate envers les autorit\u00e9s. Il convient en outre de souligner que l'essentiel du travail des autorit\u00e9s fiscales consiste \u00e0 contr\u00f4ler les d\u00e9clarations d'imp\u00f4t pour \u00e9viter que des infractions fiscales ne soient commises.
Les infractions fiscales d\u00e9couvertes sont poursuivies de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Les donn\u00e9es concernant les r\u00e9sultats de ces proc\u00e9dures ne sont toutefois pas repr\u00e9sentatives \u00e0 plusieurs \u00e9gards\u00a0:
Les proc\u00e9dures p\u00e9nales en mati\u00e8re fiscale sont men\u00e9es par les cantons, qui sont \u00e9galement charg\u00e9s de rendre les d\u00e9cisions. Selon les proc\u00e9dures cantonales et la complexit\u00e9 des cas, il n'est pas toujours possible de comparer les r\u00e9sultats (financiers) de ces proc\u00e9dures de mani\u00e8re \u00e0 tirer des conclusions claires.
En outre, transmettre des donn\u00e9es relatives aux infractions sanctionn\u00e9es comporte des risques, car les chiffres \u00e9lev\u00e9s communiqu\u00e9s pour un cas particulier peuvent \u00eatre extrapol\u00e9s de mani\u00e8re erron\u00e9e. Le danger est en outre de surestimer l'impact d'un cas particulier et son importance.
En fait, seules sont disponibles des donn\u00e9es concernant les infractions fiscales d\u00e9couvertes et poursuivies. Il va de soi que, comme certains d\u00e9lits fiscaux ne sont pas (encore) connus des autorit\u00e9s fiscales, il n'est pas possible de conna\u00eetre l'ampleur effective des infractions fiscales. La voie est donc libre pour les sp\u00e9culations, ce que l'on ne saurait emp\u00eacher. Il n'est donc pas possible d'acc\u00e9der \u00e0 la demande du postulat pour une plus grande transparence en ce qui concerne l'ampleur des abus dans le domaine fiscal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237378153770)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550008270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}