Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des produits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de simplifier l'ex\u00e9cution.
La fusion judicieuse et cibl\u00e9e de divers organes f\u00e9d\u00e9raux permettra de cr\u00e9er un service unique qui servira d'interlocuteur aux milieux \u00e9conomiques, au commerce, \u00e0 la production, \u00e0 l'agriculture, aux milieux scientifiques et aux consommateurs, et sera \u00e9galement actif au niveau international.
","ReasonText":"En avril prochain, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9unira pour une s\u00e9ance sp\u00e9ciale consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des d\u00e9partements. Les taux \u00e9lev\u00e9s de dioxine relev\u00e9s dans des denr\u00e9es alimentaires et les substances toxiques pr\u00e9sentes dans des jouets en provenance de Chine ont prouv\u00e9 une fois encore que des mesures doivent \u00eatre prises de toute urgence dans ce domaine. Or, l'administration f\u00e9d\u00e9rale est mal organis\u00e9e pour faire face au probl\u00e8me. La r\u00e9glementation des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s est trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement, la politique de la consommation pratiqu\u00e9e aujourd'hui en Suisse se caract\u00e9rise par un \u00e9parpillement des institutions comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal. Divers offices f\u00e9d\u00e9raux (OFSP, OVF, SECO, OFAG) ne s'occupent chacun que d'un secteur particulier. Toute vision d'ensemble et toute responsabilit\u00e9 de rang sup\u00e9rieur font d\u00e9faut. L'\u00e9conomie, le commerce et la production sont confront\u00e9s \u00e0 un foisonnement r\u00e9glementaire inefficace et facteur d'incertitude du droit. La mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal entra\u00eene des doublets, elle est h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et conduit \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement.
La fusion du plus grand nombre possible de domaines d'activit\u00e9 relevant des offices f\u00e9d\u00e9raux et des institutions qui s'occupent de la s\u00e9curit\u00e9 des biens de consommation, des denr\u00e9es alimentaires, des objets usuels et des produits agricoles visera les buts suivants\u00a0:
- rendre l'\u00e9laboration de bases scientifiques plus efficace gr\u00e2ce \u00e0 la mise en commun des capacit\u00e9s existantes\u00a0;
- assurer le d\u00e9veloppement coh\u00e9rent, l'actualisation et l'int\u00e9gration aussi pouss\u00e9e que possible des bases l\u00e9gales applicables aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s plus haut\u00a0;
- permettre une mise en oeuvre transparente et coh\u00e9rente, fond\u00e9e sur la prise en compte des risques et garantissant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0;
- repr\u00e9senter efficacement les int\u00e9r\u00eats de la Suisse au niveau international dans le domaine de la politique de la consommation\u00a0;
- mettre \u00e0 la disposition des milieux concern\u00e9s et du public un service de communication et de contact comp\u00e9tent\u00a0;
- r\u00e9aliser des \u00e9conomies par le biais de la fusion des divers domaines et d'un all\u00e8gement des structures de mise en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de l'organisation, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des produits est r\u00e9guli\u00e8rement discut\u00e9e entre les diff\u00e9rents services concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pris position plusieurs fois \u00e0 ce sujet (initiative parlementaire Sommaruga Simonetta 01.452, S\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. Cr\u00e9ation d'un institut ind\u00e9pendant\u00a0; motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique CN - 01.452 - 02.3378, S\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires\u00a0; motion M\u00fcller Walter 04.3251, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et de l'alimentation. Pour une structure d'ex\u00e9cution efficace\u00a0; motion Speck 04.3313, Am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires ; interpellation Bourgeois 07.3789, Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture). En r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission sp\u00e9ciale CN (04.080) 05.3228, un rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, dans lequel trois variantes de r\u00e9organisation sont \u00e9tudi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'une variante, pr\u00e9voyant la fusion de l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) avec les unit\u00e9s qui s'occupent de la protection des consommateurs \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG), doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e lors de la r\u00e9forme en cours de l'administration.
En Suisse, la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des produits se situe \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et la protection des consommateurs est garantie. Les comp\u00e9tences sont r\u00e9parties entre diff\u00e9rents d\u00e9partements et offices, et ce en tenant compte des synergies exploitables au sein des services f\u00e9d\u00e9raux. Elles sont clairement r\u00e9gl\u00e9es pour chacun d'entre eux dans les ordonnances sur l'organisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La coordination est garantie par des plates-formes op\u00e9rationnelles. De plus, le 1er janvier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place l'Unit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour la fili\u00e8re alimentaire (UFAL). Celle-ci travaille sur mandat de l'OFAG, de l'OVF et de l'OFSP qu'elle soutient pour la surveillance en mati\u00e8re d'application de la l\u00e9gislation sur l'alimentation animale, les \u00e9pizooties, la protection des animaux et les denr\u00e9es alimentaires en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'ainsi, les conditions sont r\u00e9unies pour appliquer de mani\u00e8re efficace les dispositions l\u00e9gales dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments et des produits.
En ce qui concerne l'efficience et la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans l'application du droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve une \u00e9troite coop\u00e9ration avec l'UE, notre plus important partenaire commercial dans le secteur des produits. Celle-ci doit permettre \u00e0 la Suisse de participer aux syst\u00e8mes europ\u00e9ens de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments ainsi que des produits et de pouvoir repr\u00e9senter efficacement ses int\u00e9r\u00eats dans les organes comp\u00e9tents de l'UE. Par sa d\u00e9cision du 14 mars 2008 concernant la politique europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 les jalons et opt\u00e9 pour un mandat de n\u00e9gociations dans les domaines agraire, alimentaire et sanitaire. Ce mandat de n\u00e9gociations couvre \u00e9galement l'affiliation souhait\u00e9e au syst\u00e8me communautaire d'\u00e9change rapide d'informations RAPEX sur les produits de consommation dangereux et au syst\u00e8me d'alerte rapide pour l'alimentation RASFF ainsi qu'aux organisations qui s'y rattachent. De plus, l'affiliation escompt\u00e9e \u00e0 l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments devrait renforcer de mani\u00e8re importante l'\u00e9valuation scientifique des risques et permettre une coop\u00e9ration efficace de tous les participants en Europe.
En ce qui concerne les exemples cit\u00e9s par l'auteur de la motion sur les r\u00e9sidus de dioxine et de PCB dans les denr\u00e9es alimentaires ou les jouets dangereux provenant d'Asie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'ils montrent justement que la coordination entre les offices f\u00e9d\u00e9raux et la collaboration avec les cantons fonctionnent bien. La probl\u00e9matique de la dioxine et du PCB a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e gr\u00e2ce au travail de fond des offices, et une solution introduite avec le concours de tous les participants.
Comme le montrent ces deux exemples, les divers points de vue repr\u00e9sent\u00e9s par les offices comp\u00e9tents concernant la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement ainsi que la production des denr\u00e9es alimentaires contribuent \u00e0 trouver une solution pragmatique qui d\u00e9fend au mieux les int\u00e9r\u00eats des consommateurs en mati\u00e8re de sant\u00e9, sans charger inutilement le secteur \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244717545987)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530006137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205193600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}