Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les potentiels de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9questration de CO2\u00a0?
2. A quels co\u00fbts ces potentiels pourraient-ils \u00eatre exploit\u00e9s\u00a0?
3. Quels risques pr\u00e9senterait leur exploitation\u00a0?
4. Quels efforts sont entrepris pour apporter des r\u00e9ponses plus pr\u00e9cises aux questions 1 \u00e0 3\u00a0?
5. Quelles sont les r\u00e9glementations l\u00e9gales en mati\u00e8re d'exploitation des potentiels de s\u00e9questration de CO2\u00a0? Que pr\u00e9voit de faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":"La s\u00e9questration de CO2 (captage et stockage du CO2, CCS) est une mesure envisageable pour r\u00e9duire la concentration de ce gaz dans l'atmosph\u00e8re. Parmi les r\u00e9servoirs de CO2 potentiels figurent des formations rocheuses telles que les gisements de gaz ou de p\u00e9trole, les aquif\u00e8res salins profonds et les veines de charbon, mais le CO2 peut aussi \u00eatre li\u00e9 par carbonisation min\u00e9rale. La Suisse a elle aussi un potentiel de s\u00e9questration de CO2, notamment dans les formations g\u00e9ologiques. La s\u00e9questration du CO2 est certes une approche en bout de cha\u00eene (\"end of pipe\"), mais, selon le GIEC (Conseil de l'ONU pour le climat), cette strat\u00e9gie repr\u00e9sente \u00e0 moyen terme (jusqu'\u00e0 2100) le quatri\u00e8me potentiel de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 apr\u00e8s les mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que l'utilisation des agents \u00e9nerg\u00e9tiques non fossiles, (cf. CCS in fig. SPM 9, \"Mitigation of Climate Change\", GIEC 2007). Selon des estimations internationales, la s\u00e9questration de CO2 pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on relativement peu co\u00fbteuse. Des projets pilotes sont d\u00e9j\u00e0 en cours dans l'UE et aux \u00c9tats-Unis, et la Norv\u00e8ge s\u00e9questre d\u00e9j\u00e0 commercialement du CO2 (projet \"Sleipner\").
Vu les possibilit\u00e9s qu'offre cette mesure de protection du climat, la Suisse devrait examiner les potentiels de s\u00e9questration de CO2 dont elle dispose, r\u00e9duire les risques - sismicit\u00e9 induite ou lib\u00e9ration de CO2 - et, s'il existe des potentiels prometteurs, cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les connaissances actuelles, le potentiel de la Suisse est faible.
Le sous-sol g\u00e9ologique et la structure tectonique de la Suisse ne semblent pas appropri\u00e9s pour stocker du CO2 en grande quantit\u00e9. Les nombreux forages pour trouver des gisements fossiles dans les couches de s\u00e9diments du Plateau et la recherche de gisements de gaz naturel garantissant la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement n'ont pas eu le succ\u00e8s escompt\u00e9. Cela laisse supposer qu'il n'existe pas non plus de r\u00e9servoirs appropri\u00e9s pour le stockage du CO2.
De plus, il n'existe actuellement quasiment pas en Suisse de sources d'\u00e9missions assez intensives pour que la s\u00e9paration et la capture du dioxyde de carbone soient possibles. Pr\u00e8s de 75\u00a0% des \u00e9missions de CO2 proviennent de sources mobiles ou diffuses (surtout trafic et b\u00e2timents). La s\u00e9questration du CO2 n'est pas une solution r\u00e9aliste dans ce cas. En revanche, on pourrait envisager ce proc\u00e9d\u00e9 pour les cimenteries ou les \u00e9ventuelles futures centrales thermiques \u00e0 combustibles fossiles.
2. Les co\u00fbts de la s\u00e9questration du CO2 comprennent les investissements dans l'infrastructure (installations pour la s\u00e9paration, le transport et le stockage du CO2) et les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'exploitation des installations d'entreposage. Les co\u00fbts effectifs d\u00e9pendent des conditions locales et nationales, c'est-\u00e0-dire des politiques \u00e9nerg\u00e9tique et climatique et des contextes juridique et g\u00e9ologique.
Le rapport sp\u00e9cial du GIEC sur le pi\u00e9geage et le stockage du dioxyde de carbone publi\u00e9 en 2005 donne les chiffres suivants pour les grandes centrales \u00e0 combustibles fossiles (prix par tonne de CO2):
Pi\u00e9geage\u00a0: 15-75 dollars
Transport\u00a0: 1-8 dollars
Stockage\u00a0: 0,5-8 dollars
Surveillance\u00a0: 0,1-0,3 dollar
Faute de projets concrets, il n'est pas possible de donner d'indication des co\u00fbts en Suisse.
3. Le rapport arrive \u00e0 la conclusion qu'il est \"tr\u00e8s probable\" que la proportion de CO2 retenue dans des r\u00e9servoirs g\u00e9ologiques correctement choisis et g\u00e9r\u00e9s soit sup\u00e9rieure \u00e0 99\u00a0% sur 100 ans et \"probable\" qu'elle soit sup\u00e9rieure \u00e0 99\u00a0% sur 1000 ans. L'injection de liquide ou de gaz dans des formations poreuses peut toutefois d\u00e9clencher des ph\u00e9nom\u00e8nes sismiques.
Pour minimiser le risque, il faut des directives claires r\u00e9glant le choix de l'emplacement et l'exploitation durant la phase d'injection ainsi qu'un plan de surveillance du stock de CO2. En cas de fuite ou d'\u00e9v\u00e9nement sismique, il est n\u00e9cessaire de disposer d'une directive sur la responsabilit\u00e9 environnementale qui r\u00e8gle la r\u00e9paration des dommages locaux.
En l'absence de projets concrets, il n'est pas non plus possible de donner d'indication sur les risques techniques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9questration du CO2 sp\u00e9cifiquement pour la Suisse.
4. La priorit\u00e9 de la politique climatique en Suisse est de prendre des mesures de protection du climat qui soient durables (r\u00e9duction des \u00e9missions gr\u00e2ce \u00e0 une utilisation de l'\u00e9nergie plus efficace, promotion des agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables). Comme le potentiel d'exploitation semble faible, aucune \u00e9tude syst\u00e9matique n'a par ailleurs \u00e9t\u00e9 men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour d\u00e9terminer le r\u00f4le de la s\u00e9questration du CO2 dans la strat\u00e9gie nationale de protection du climat ou le syst\u00e8me national d'approvisionnement en \u00e9nergie.
Une \u00e9tude interne \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 identifier les vecteurs de connaissances et les acteurs au sein de l'administration, dans l'industrie et dans la recherche (p. ex. EPF, IPS) est actuellement en cours et les activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es et \u00e0 venir sont recens\u00e9es dans le but d'obtenir une vue d'ensemble des projets dans le domaine de la s\u00e9questration du CO2.
5. La l\u00e9gislation suisse ne r\u00e9glemente pas l'exploitation du potentiel de s\u00e9questration du CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera cet aspect dans le cadre de sa future strat\u00e9gie de protection du climat.
En raison de l'importance croissante accord\u00e9e \u00e0 la s\u00e9questration du CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution au plan international. En particulier, il continuera de participer au programme de lutte contre les gaz \u00e0 effet de serre de l'IEA ainsi qu'\u00e0 d'autres projets de l'UE. Ces travaux pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour les entreprises suisses susceptibles de fournir les composants technologiques pour la s\u00e9questration du CO2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1213747200000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1223048527960)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540301110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205280000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}