Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir le futur Programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales en fonction de l'esprit de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84 Cst., Transit alpin), qui fixe notamment que \"la capacit\u00e9 des routes de transit des r\u00e9gions alpines ne peut \u00eatre augment\u00e9e\". Le Programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales privil\u00e9gie ainsi l'\u00e9largissement des tron\u00e7ons autoroutiers surcharg\u00e9s est-ouest (autoroute A1 Gen\u00e8ve-Lausanne-Berne-Zurich-Saint-Gall), qui relient par ailleurs les r\u00e9gions (agglom\u00e9rations) les plus peupl\u00e9es du pays. Cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e pourquoi il entend d\u00e9roger \u00e0 l'esprit si ce n'est \u00e0 la lettre de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes.
","ReasonText":"Les travaux du futur Programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales avancent \u00e0 grands pas et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut visiblement pas fixer de priorit\u00e9s en la mati\u00e8re (voir sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 07.3786). Pourtant, la n\u00e9cessit\u00e9 d'investir en priorit\u00e9 sur l'axe est-ouest saute aux yeux en analysant notamment la carte qui illustre les tron\u00e7ons autoroutiers surcharg\u00e9s \u00e0 l'horizon 2020 (message du 2 d\u00e9cembre 2005 sur le fonds d'infrastructure, FF 2006 787).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant tenu de prendre en compte la lettre et l'esprit de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes (Transit alpin) qui fixe notamment que \"la capacit\u00e9 des routes de transit des r\u00e9gions alpines ne peut \u00eatre augment\u00e9e\".
En cons\u00e9quence et compte tenu du fait que cet article constitutionnel a \u00e9t\u00e9 plus largement accept\u00e9 en votation populaire par les cantons situ\u00e9s sur l'axe nord-sud que la moyenne suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit privil\u00e9gier l'\u00e9largissement des tron\u00e7ons autoroutiers est-ouest qui relient par ailleurs les agglom\u00e9rations de Zurich, Gen\u00e8ve, Berne, Lausanne et Saint-Gall.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglom\u00e9ration, le r\u00e9seau des routes nationales de m\u00eame que pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques (LFInfr\u00a0; RS 725.13), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales deux ans au plus tard apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi (art. 6 al. 2 LFInfr), soit \u00e0 la fin 2009. Les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 ce sujet sont actuellement en cours \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes. Dans ce cadre, les dispositions constitutionnelles et l\u00e9gales en vigueur seront bien entendu prises en compte. Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes figureront dans le projet de message qui sera mis en consultation vraisemblablement au d\u00e9but 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210118400000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213370304547)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532894977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}