Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te de la mise en oeuvre \u00e0 ce jour de la r\u00e9forme de Bologne, notamment dans les domaines de la mobilit\u00e9, de l'attribution et de la reconnaissance des cr\u00e9dits ECTS, du financement des \u00e9tudes, de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes et de la garantie de la qualit\u00e9, domaines dans lesquels de nombreux probl\u00e8mes sont d\u00e9j\u00e0 apparus. La situation actuelle sera analys\u00e9e et de nouvelles solutions propos\u00e9es.
","ReasonText":"La mise en oeuvre de la r\u00e9forme de Bologne dans les hautes \u00e9coles suisses va bon train. Or, les premiers d\u00e9fauts apparaissent d\u00e9j\u00e0, alors qu'on n'en est encore qu'\u00e0 la phase initiale. C'est ainsi que les chiffres les plus r\u00e9cents indiquent que la r\u00e9forme entrave la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants plus qu'elle ne la favorise, ce qui \u00e9tait pourtant (et restera) l'un des principaux objectifs de la r\u00e9forme.
Le financement des \u00e9tudes fait \u00e9galement partie des probl\u00e8mes non r\u00e9solus, en raison de la rigidit\u00e9 structurelle croissante des plans d'\u00e9tudes et de leur caract\u00e8re de plus en plus \"scolaire\". L'exercice d'une activit\u00e9 lucrative \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des \u00e9tudes devient ainsi de plus en plus difficile. Presque rien n'est pr\u00e9vu pour les \u00e9tudes \u00e0 temps partiel et l'harmonisation du syst\u00e8me de bourses, due depuis longtemps, peine \u00e0 d\u00e9marrer.
De gros d\u00e9fauts apparaissent \u00e9galement dans le syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits, dont m\u00eame les recteurs d'universit\u00e9 disent ouvertement qu'il ne fonctionne pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en place des r\u00e9formes de Bologne dans le domaine universitaire est coordonn\u00e9e depuis 2001 par la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses. Pour la p\u00e9riode 2008-2011, un suivi de l'ensemble du syst\u00e8me sera mis en place, qui viendra compl\u00e9ter les rapports annuels. Ces deux dispositifs serviront \u00e0 documenter et analyser \u00e9galement les aspects relev\u00e9s dans le postulat\u00a0: la mobilit\u00e9, la comptabilisation et la reconnaissance des cr\u00e9dits ECTS et l'\u00e9galit\u00e9 des chances. L'aspect de l'assurance de la qualit\u00e9 sera couvert par les audits de qualit\u00e9 men\u00e9s par l'Organe d'accr\u00e9ditation et d'assurance-qualit\u00e9, et la question du financement des \u00e9tudes fait partie de l'\u00e9tude sur la situation sociale des \u00e9tudiants que r\u00e9alisera l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
Au moment de la conversion des anciennes fili\u00e8res HES dans le syst\u00e8me \"bachelor\" et \"master\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des concepts des fili\u00e8res \"bachelor\" (voir www.bbt.admin.ch) en \u00e9troite collaboration avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Chacun des programmes a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 quant \u00e0 sa conformit\u00e9 avec les principaux standards de Bologne. Les premiers programmes de \"master\" d\u00e9buteront dans les HES \u00e0 l'automne 2008. L'OFFT en assurera le suivi, en \u00e9troite collaboration avec la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es suisses, et s'inspirera du dispositif de suivi appliqu\u00e9 aux hautes \u00e9coles universitaires pour ses propres op\u00e9rations d'\u00e9valuation, dans le but de rendre les r\u00e9sultats comparables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les instruments d\u00e9j\u00e0 en place suffisent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'objet du postulat, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de commander une \u00e9valuation suppl\u00e9mentaire. Le prochain message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation sera l'occasion de rendre compte de l'\u00e9tat d'avancement des r\u00e9formes de Bologne, de commenter les mesures mises en place et les effets obtenus et de pr\u00e9ciser, s'il y a lieu, d'autres mesures qui seraient envisag\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec les hautes \u00e9coles. C'est \u00e0 ce titre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308009600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811310917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}