Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est interpell\u00e9 par les deux questions suivantes\u00a0:
- Lorsqu'une interprofession, dans le secteur agricole, prend une d\u00e9cision concernant toute la fili\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que les autorit\u00e9s administratives et politiques devraient simplement la mettre en oeuvre\u00a0?
- Ne devrait-on pas adapter la loi sur l'agriculture de mani\u00e8re \u00e0 ce que lorsqu'une interprofession prend une d\u00e9cision relative au r\u00e9gime d'importation, cette derni\u00e8re soit appliqu\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Avec la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s, les fili\u00e8res de production ont d\u00fb soit se constituer, soit se r\u00e9organiser pour d\u00e9battre des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s respectives afin d'apporter des solutions aux probl\u00e8mes pos\u00e9s. Ainsi les interprofessions sont appel\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir les conditions-cadres, \u00e0 d\u00e9terminer les prix indicatifs, \u00e0 organiser le march\u00e9, voire g\u00e9rer l'offre et la demande et cela aussi bien dans l'int\u00e9r\u00eat des producteurs que de celui des transformateurs et des distributeurs. Auparavant, c'\u00e9tait l'administration, le plus souvent l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) qui jouait ce r\u00f4le. Ainsi, les interprofessions remplissent une t\u00e2che essentielle dans le fonctionnement de l'agriculture et des branches situ\u00e9es en amont et en aval. Or, malgr\u00e9 cette nouvelle situation, force est de constater que l'OFAG met tout sont poids pour influencer les d\u00e9cisions prises par les interprofessions, voire les modifier sans raisons l\u00e9gales ou \u00e9conomiques. Ainsi, les branches de production sont \u00e0 la merci du pouvoir de l'administration. Cette attitude pouvait se justifier \u00e0 l'\u00e9poque des march\u00e9s administr\u00e9s ou \u00e9tatiques, mais aujourd'hui ce comportement est anachronique. Il n'est pas possible, d'une part, d'affirmer que les secteurs de production doivent prendre leurs responsabilit\u00e9s et d'autre part, de ne pas respecter les d\u00e9cisions prises dans la mesure o\u00f9 aucun int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant de tiers n'est l\u00e9s\u00e9 et les bases l\u00e9gales respect\u00e9es. La divergence de position entre swiss Granum (l'interprofession des c\u00e9r\u00e9ales, des ol\u00e9agineux et des prot\u00e9agineux) et l'OFAG sur la protection \u00e0 la fronti\u00e8re des c\u00e9r\u00e9ales panifiables et des c\u00e9r\u00e9ales transform\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine est illustrative \u00e0 cet \u00e9gard.
Suite \u00e0 ce d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que les autorit\u00e9s administratives et politiques devraient faciliter et non combattre la mise en oeuvre de d\u00e9cisions prises par une interprofession\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant les questions de politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le principe de la n\u00e9gociation de propositions \u00e9manant de la fili\u00e8re, susceptibles d'obtenir un consensus. Cependant, lorsqu'il prend sa d\u00e9cision, il ne tient pas seulement compte des int\u00e9r\u00eats sectoriels, mais en priorit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs relevant aussi bien de l'\u00e9conomie que de la politique agricole.
La fixation du pr\u00e9l\u00e8vement douanier rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, compte tenu des dispositions applicables aux plans national et international.
Il appartient au d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral concern\u00e9 d'examiner du point de vue de l'\u00e9conomie dans son ensemble les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de soumettre des propositions divergentes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En ce qui concerne l'assouplissement du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la fronti\u00e8re des c\u00e9r\u00e9ales panifiables et des c\u00e9r\u00e9ales transform\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a soumis \u00e0 une audition des milieux int\u00e9ress\u00e9s une proposition qui reprenait les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la proposition de la fili\u00e8re, mais qui en divergeait sur quelques points. Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question Barthassat 08.1009, \"Protection \u00e0 la fronti\u00e8re des c\u00e9r\u00e9ales panifiables\".
Conform\u00e9ment aux articles 8 et 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre aux non-membres des d\u00e9cisions prises par des interprofessions ou des organisations de producteurs. Cette comp\u00e9tence s'applique uniquement aux mesures d'entraide prises dans les domaines de la qualit\u00e9, de la promotion des ventes et de l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du march\u00e9. G\u00e9n\u00e9ralement, seuls les non-membres sont concern\u00e9s par une \u00e9ventuelle extension des d\u00e9cisions prises par des interprofessions ou des organisations de producteurs. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en jeu et juger s'il y a lieu d'imposer aux non-membres des d\u00e9cisions qu'ils n'approuvent peut-\u00eatre pas. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas tenu de reprendre les d\u00e9cisions des organisations.
\u00c9tant donn\u00e9 l'importance pour l'\u00e9conomie publique que rev\u00eat l'imposition douani\u00e8re, qui, directement ou indirectement, se r\u00e9percute sur le prix pay\u00e9 par le consommateur, sa fixation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s politiques et non des interprofessions ou des organisations de producteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Favre Laurent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213372948433)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238045920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}