Dans le cadre de l'imposition des huiles min\u00e9rales, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9gler pratiquement la prise en consid\u00e9ration des mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables indig\u00e8nes conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du Parlement (art. 12b al. 3 let. a ch.t 1 Limpmin)?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure-t-il que les dispositions demand\u00e9es par le Parlement concernant les exigences \u00e9cologiques et sociales des biocarburants de provenance nationale et \u00e9trang\u00e8re soient compar\u00e9es et trait\u00e9es de mani\u00e8re identique\u00a0? Quels seront ses moyens de contr\u00f4le\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi de l'avis que les mati\u00e8res premi\u00e8res indig\u00e8nes r\u00e9pondant aux crit\u00e8res des prestations \u00e9cologiques requises par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture pourraient \u00eatre dispens\u00e9es du devoir de preuve requis au niveau du bilan \u00e9cologique global positif\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il int\u00e9grer \u00e0 l'avenir \u00e9galement les sp\u00e9cialistes de l'agronomie, en particulier les comp\u00e9tences de la station de recherche Agroscope Reckenholz-T\u00e4nikon dans l'\u00e9laboration et l'\u00e9valutation du bilan \u00e9cologique des biocarburants\u00a0?
","ReasonText":"Le parlement a accept\u00e9 le 23 mars 2007 la r\u00e9vision de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales. En compl\u00e9ment \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des dispositions relatives aux exigences minimales \u00e9cologiques et sociales ainsi qu'\u00e0 la prise en consid\u00e9ration de la production indig\u00e8ne (art. 12b al. 3 let. a ch. 1 Limpmin) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement. Les consid\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9, par la suite, confirm\u00e9es par diff\u00e9rentes commissions parlementaires dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le projet d'ordonnance. Lors de sa s\u00e9ance du 30 janvier dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ratifi\u00e9 l'ordonnance d'application de ladite loi. Il a notamment d\u00e9cid\u00e9 de ne pas traiter de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e, comme le prescrit la loi, les biocarburants nationaux et \u00e9trangers (art. 19h Limpmin). D'autre part, la mise en pratique des standards minimaux \u00e9cologiques et sociaux est encore tr\u00e8s floue (influence sur les co\u00fbts de production, nouvelles contraintes bureaucratiques, d\u00e9veloppement d'un appareil administratif pour les contr\u00f4les et la mise en oeuvre).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La teneur de l'art.\u00a012b, al.\u00a03, let.\u00a0a, chiffre 1 de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin\u00a0; RS 641.61) adopt\u00e9 par le Parlement va \u00e0 l'encontre des obligations internationales qui incombent \u00e0 la Suisse en vertu de l'accord sur l'OMC (GATT de 1994), de l'accord de libre-\u00e9change conclu avec la CEE en 1972 ainsi que d'autres accords de libre-\u00e9change, et selon lesquelles notre pays doit traiter les marchandises import\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que les marchandises fabriqu\u00e9es sur son territoire (principe du traitement national). Un traitement fiscal diff\u00e9renci\u00e9 ne tenant pas compte des taux consolid\u00e9s et l'application de restrictions quantitatives concernant uniquement l'importation constitueraient des violations manifestes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des obligations internationales de la Suisse et, par l\u00e0 m\u00eame, nuiraient gravement \u00e0 notre pays, qui a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les conditions de son commerce ext\u00e9rieur soient stables et favorables. La modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Oimpmin\u00a0; RS 641.611) qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 30 janvier 2008 ne pr\u00e9voit donc pas que le taux d'imp\u00f4t appliqu\u00e9 aux carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables varie selon que ces derni\u00e8res proviennent de Suisse ou de l'\u00e9tranger. Quelle que soit l'origine de la marchandise, ce taux est nul. L'art.\u00a012b, al.\u00a03, let.\u00a0a, chiffre 3 Limpmin dispose que, si les conditions du march\u00e9 changent et si le d\u00e9savantage en termes de comp\u00e9titivit\u00e9 dont souffrent les biocarburants par rapport aux carburants fossiles est surcompens\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut modifier le taux d'imp\u00f4t applicable aux carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables, en traitant les marchandises d'origine suisse et les marchandises d'origine \u00e9trang\u00e8re de la m\u00eame mani\u00e8re.
Si les modifications des conditions du march\u00e9 l'exigeaient, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait augmenter le taux du droit jusqu'\u00e0 concurrence du taux consolid\u00e9 faisant l'objet d'un engagement \u00e0 l'OMC. Les importations de produits originaires d'\u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu un accord de libre-\u00e9change doivent dans tous les cas \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es des droits de douane.
2. Les crit\u00e8res \u00e9cologiques et sociaux servant de base au traitement fiscal diff\u00e9renci\u00e9 des biocarburants sont d\u00e9finis dans les dispositions d'ex\u00e9cution (art. 19b et 19d Oimpmin). Avant de remettre la premi\u00e8re d\u00e9claration fiscale, l'importateur ou le fabricant doit prouver que les exigences minimales concernant le bilan \u00e9cologique sont respect\u00e9es et rendre vraisemblable que les crit\u00e8res sociaux sont remplis. Les d\u00e9tails concernant la preuve du bilan \u00e9cologique global sont r\u00e9gl\u00e9s dans l'ordonnance du DETEC sur l'\u00e9cobilan des carburants, qui entrera probablement en vigueur en automne 2008. Les crit\u00e8res sociaux sont d\u00e9finis de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise dans l'Oimpmin (art. 19d). Ils ne feront donc pas l'objet d'une ordonnance suppl\u00e9mentaire.
Reste \u00e0 d\u00e9terminer si les autorit\u00e9s suisses peuvent exercer un contr\u00f4le direct sur les conditions de production \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est en tout cas pr\u00e9vu que les donn\u00e9es indiqu\u00e9es dans les preuves peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par des organismes priv\u00e9s, que les autorit\u00e9s suisses collaborent avec les autorit\u00e9s locales comp\u00e9tentes et que des informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es aux requ\u00e9rants si des indices laissent penser que les exigences ne sont pas respect\u00e9es.
3. Selon la l\u00e9gislation agricole, le droit des exploitants agricoles \u00e0 des paiements directs est li\u00e9 au respect d'exigences \u00e9cologiques appel\u00e9es prestations \u00e9cologiques requises (PER). Ces derni\u00e8res incluent des mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement contre la pollution (renonciation \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires et de fumures, par ex.) et \u00e0 maintenir la biodiversit\u00e9 (surfaces de compensation \u00e9cologique). Aussi les PER vont-elles \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors de l'examen de l'absence de danger pour la for\u00eat tropicale (ou d'autres \u00e9cosyst\u00e8mes fonctionnant comme r\u00e9servoirs de CO2) et pour la diversit\u00e9 biologique. En ce qui concerne les mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la fabrication de carburants qui sont cultiv\u00e9es en Suisse, on consid\u00e8re que ces exigences sont remplies lorsque les mati\u00e8res premi\u00e8res proviennent int\u00e9gralement de cultures dont les exploitants ont fourni les PER, et lorsque les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution charg\u00e9es du versement des paiements directs n'ont pas, par une d\u00e9cision ayant force ex\u00e9cutoire, r\u00e9duit ces derniers pour inobservation des prescriptions relatives aux PER.
L'ordonnance sur l'\u00e9cobilan des carburants fixe les donn\u00e9es relatives aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et aux atteintes environnementales qui doivent \u00eatre fournies en plus de la preuve des PER pour qu'il soit possible de d\u00e9terminer si les exigences \u00e9cologiques minimales pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur \u00e0 l'art.\u00a012b, al.\u00a03, let.\u00a0b, Limpmin et pr\u00e9cis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'article 19b Oimpmin sont remplies.
4. Les preuves du bilan \u00e9cologique global positif sont \u00e9valu\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. Si n\u00e9cessaire, celui-ci fera appel \u00e0 des experts ind\u00e9pendants, en particulier aux sp\u00e9cialistes de l'agriculture tels que les collaborateurs de la Station de recherche Agroscope Reckenholz-T\u00e4nikon.
Ces derniers ont d\u00e9j\u00e0 collabor\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude du LFEM intitul\u00e9e \"\u00d6kobilanz von Energieprodukten\u00a0: \u00d6kologische Bewertung von Biotreibstoffen\" (Bilan \u00e9cologique des produits \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0: \u00e9valuation \u00e9cologique des biocarburants), qui constitue une base importante pour l'\u00e9valuation du bilan \u00e9cologique global positif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1219795200000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268956800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492825720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|\u00c9nergie"}}