Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter au plus vite les dispositions l\u00e9gales pertinentes afin que l'\u00e9nergie thermique produite dans une exploitation agricole puisse \u00eatre transport\u00e9e vers les zones \u00e0 b\u00e2tir, aussi sur de grandes distances, par le biais d'un r\u00e9seau de chaleur \u00e0 distance.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a016a, al.\u00a01bis, de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur sont li\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 l'affectation de la zone et autoris\u00e9es dans une exploitation agricole si la biomasse utilis\u00e9e est en rapport \u00e9troit avec l'agriculture et avec l'exploitation.
Si un agriculteur construit une installation de biogaz conforme \u00e0 l'affectation de la zone, il peut injecter, dans le r\u00e9seau de conduite, le courant produit dans une centrale en montage-bloc et contribuer ainsi \u00e0 alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 les terrains \u00e0 b\u00e2tir. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a034a, al.\u00a01, let.\u00a0d, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT), les rejets de chaleur provenant de la centrale en montage-bloc peuvent aussi \u00eatre transport\u00e9s vers la zone \u00e0 b\u00e2tir. Par contre, si l'agriculteur installe un chauffage \u00e0 plaquettes de bois, il n'a pas le droit de transporter la chaleur ainsi produite, sur une longue distance, vers la zone \u00e0 b\u00e2tir. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a034a, al.\u00a01, let.\u00a0c, OAT, la chaleur ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que pour des constructions et installations qui forment un ensemble avec le groupe de b\u00e2timents centraux de l'exploitation agricole. La formulation utilis\u00e9e dans cette disposition (\"qui forment un ensemble avec le groupe de b\u00e2timents centraux de l'exploitation agricole\") ne permet de transporter la chaleur produite que dans un p\u00e9rim\u00e8tre tr\u00e8s limit\u00e9. La chaleur produite peut de ce fait \u00eatre utilis\u00e9e tout au plus dans un petit hameau abritant des b\u00e2timents tr\u00e8s rapproch\u00e9s. Le transport de l'\u00e9nergie thermique de la zone agricole vers la zone \u00e0 b\u00e2tir par le biais d'un chauffage \u00e0 distance est exclu de facto et ne saurait \u00eatre autoris\u00e9.
Par la modification de l'OAT du 4 juillet 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9, \u00e0 l'art.\u00a034a, al.\u00a01, let.\u00a0c, une restriction inopportune au d\u00e9triment du monde agricole, entravant ainsi les possibilit\u00e9s de production d'\u00e9nergie d\u00e9centralis\u00e9es et \u00e9cologiquement judicieuses en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir. \u00c0 l'art.\u00a016a, al.\u00a01bis, LAT, il convient par cons\u00e9quent de pr\u00e9ciser que la chaleur qui est produite \u00e0 l'aide d'une installation conforme \u00e0 l'affectation de la zone peut aussi \u00eatre transport\u00e9e sur de grandes distances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a016a, al.\u00a01bis, introduit le 23 mars 2007 dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, les constructions et installations servant \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de la biomasse peuvent \u00eatre autoris\u00e9es dans la zone agricole sous certaines conditions. Cette disposition vise les installations o\u00f9 l'\u00e9nergie tir\u00e9e de la biomasse est transform\u00e9e en une \u00e9nergie plus facilement disponible, transportable et stockable et/ou plus noble. Elle permet en particulier que des installations agricoles de production de biogaz puissent aussi traiter, outre des engrais de ferme et d'autres substrats agricoles, d'autres co-substrats non agricoles \u00e0 teneur \u00e9nerg\u00e9tique. La nouvelle disposition inclut \u00e9galement les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de la biomasse - bois compris - et de distribution des rejets de chaleur qui en \u00e9manent.
En pr\u00e9conisant d'encourager, y compris \u00e0 des fins exclusives de chauffage, l'exploitation du bois qui est un agent \u00e9nerg\u00e9tique indig\u00e8ne et renouvelable, et donc de grande importance pour la politique climatique, la motion montre une intention d\u00fbment fond\u00e9e. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 rechercher des possibilit\u00e9s allant plus loin que l'art.\u00a034a, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire pour assouplir les dispositions relatives \u00e0 la construction en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, dans la mesure qui semblera n\u00e9cessaire et raisonnable pour atteindre l'objectif vis\u00e9 sans contradiction avec le principe de s\u00e9paration entre territoire constructible et non constructible. Il envisage de proc\u00e9der \u00e0 cet assouplissement par voie d'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807975050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205366400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}