La conclusion d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'UE dans le domaine des produits agricoles et des denr\u00e9es alimentaires aurait de s\u00e9rieuses cons\u00e9quences pour la branche mara\u00eech\u00e8re.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que des d\u00e9lais de transition aussi longs que possible ou des d\u00e9rogations sont n\u00e9cessaires pour des secteurs sensibles tels que les cultures mara\u00eech\u00e8res\u00a0?
2. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir que des branches particuli\u00e8rement exigeantes et intensives, \u00e0 l'instar de la branche mara\u00eech\u00e8re, puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec la concurrence europ\u00e9enne en cas de conclusion d'un accord de libre-\u00e9change (en particulier en regard des diff\u00e9rences salariales, des prescriptions r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement du territoire, etc.)?
3. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour assurer le maintien des cultures mara\u00eech\u00e8res en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit \u00e0 ces questions\u00a0:
1. Un accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'UE dans le secteur agroalimentaire (ALEA) vise \u00e0 une ouverture r\u00e9ciproque et compl\u00e8te des march\u00e9s aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires. Dans le cadre des investigations au sujet de l'ALEA, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a men\u00e9 des discussions avec de nombreux entrepreneurs. Il en est clairement ressorti qu'un temps de pr\u00e9paration suffisant, au besoin diff\u00e9renci\u00e9 selon les domaines de production, \u00e9tait le principal facteur permettant de s'adapter aux nouvelles conditions du march\u00e9. La n\u00e9gociation de d\u00e9lais transitoires suffisamment longs pr\u00e9c\u00e9dant la lib\u00e9ralisation compl\u00e8te du march\u00e9 para\u00eet \u00eatre l'objectif principal.
2. M\u00eame \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne, les conditions-cadre peuvent beaucoup varier aussi bien entre les \u00c9tats membres qu'entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions. De telles diff\u00e9rences contribuent au renforcement du secteur \u00e9conomique concern\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9largissement de l'offre pour le consommateur. Dans le march\u00e9 UE, il existe diverses r\u00e9gions sp\u00e9cialis\u00e9es dans les cultures mara\u00eech\u00e8res qui sont comp\u00e9titives, malgr\u00e9 des conditions-cadre tr\u00e8s diff\u00e9rentes.
Le souci constant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'adapter les conditions g\u00e9n\u00e9rales visant \u00e0 promouvoir une \u00e9conomie dynamique et \u00e0 d\u00e9velopper la marge d'action dont les agriculteurs ont besoin en tant qu'entrepreneurs.
Dans l'analyse des conditions-cadre, il y a lieu de bien peser les atouts respectifs de l'UE et de la Suisse, en mettant dans la balance non seulement les programmes de soutient de l'UE, mais par exemple, du c\u00f4t\u00e9 suisse, un march\u00e9 du travail flexible disposant d'une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, un taux d'int\u00e9r\u00eat bas, les avantages fiscaux, une r\u00e9putation de qualit\u00e9 et de fiabilit\u00e9, des hautes \u00e9coles, un savoir et des technologies au top niveau mondial et la situation g\u00e9ographique centrale au sein de l'Europe.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en pr\u00e9paration de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, il est envisageable de proposer des dispositions de promotion \u00e9conomique, prioritaires pour la culture mara\u00eech\u00e8re, \u00e0 condition qu'elles respectent les objectifs en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. La consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de cette loi est pr\u00e9vue pour cette ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au demeurant \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 07.3824 M\u00fcller Walter.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 14 mars 2008, que l'ouverture des march\u00e9s devait \u00eatre assortie de mesures d'accompagnement. Le rapport de mars 2008 sur les n\u00e9gociations Suisse-UE pour un ALEA et pour un accord dans le domaine de la sant\u00e9 publique (ASP) publi\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE), esquisse les conditions que devront remplir les mesures d'accompagnement. Les mesures devraient aider les exploitations comp\u00e9titives \u00e0 ma\u00eetriser le passage aux conditions-cadre de l'ALEA. Dans un m\u00eame temps, il y a lieu de soutenir les exploitations qui n'ont plus de perspectives \u00e9conomiques dans leurs d\u00e9marches visant \u00e0 se r\u00e9orienter. Par ailleurs, les mesures d'accompagnement doivent \u00eatre con\u00e7ues de telle fa\u00e7on que l'\u00e9volution structurelle engendr\u00e9e par les nouvelles conditions-cadre ne soit pas entrav\u00e9e. Un groupe de travail est charg\u00e9 de concr\u00e9tiser les mesures d'accompagnement. Il se compose de repr\u00e9sentants des milieux concern\u00e9s, dont l'\u00e9conomie mara\u00eech\u00e8re, et des offices concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend du groupe de travail qu'il pr\u00e9sente un concept de mesures pratiques et efficientes, y compris leur priorisation.
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