Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui permettront de retirer aux \u00e9trangers qui refusent manifestement de s'int\u00e9grer (c'est-\u00e0-dire d'accepter les r\u00e8gles en usage dans notre pays en apprenant par ex. une langue nationale) l'autorisation d'\u00e9tablissement qui leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, et de les expulser.
","ReasonText":"Les personnes qui refusent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de se plier aux r\u00e8gles en usage dans notre pays n'ont rien \u00e0 y faire. Les bases l\u00e9gales applicables dans ce domaine ne sont malheureusement pas suffisamment claires. Dans un arr\u00eat rendu en 2006, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 raison \u00e0 un ressortissant turc qui avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 par le canton de Saint-Gall\u00a0: il a en effet estim\u00e9 que si le grief retenu \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 savoir un mariage forc\u00e9, n'\u00e9tait plus fond\u00e9, il fallait lui accorder une nouvelle autorisation d'\u00e9tablissement, qu'il respecte par ailleurs les usages suisses ou non. Toute personne refusant de s'int\u00e9grer peut d\u00e8s lors ignorer totalement le mode de vie et les valeurs qui ont cours dans notre pays sans que cela n'ait un quelconque effet sur son droit de s\u00e9journer en Suisse. Il faut mettre un terme \u00e0 cette situation. L'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement doit \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 de la personne concern\u00e9e de s'int\u00e9grer. Les \u00e9trangers qui refusent manifestement de s'int\u00e9grer doivent pouvoir \u00eatre expuls\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), de m\u00eame que les dispositions d'ex\u00e9cution y aff\u00e9rentes sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2008. Dans cette nouvelle loi, la question de l'int\u00e9gration occupe une place importante. Ainsi, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent tenir compte, en exer\u00e7ant leur pouvoir d'appr\u00e9ciation, du degr\u00e9 d'int\u00e9gration de l'\u00e9tranger (art. 96 LEtr); tel est le cas lorsqu'il s'agit de rendre une d\u00e9cision concernant l'octroi ou la r\u00e9vocation d'une autorisation d'\u00e9tablissement.
De plus, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent lier l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 des ressortissants d'\u00c9tats tiers \u00e0 la condition qu'ils participent \u00e0 un cours d'int\u00e9gration ou \u00e0 un cours de langue (art. 54 LEtr, convention d'int\u00e9gration). En stipulant que les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes sont libres d'octroyer une autorisation d'\u00e9tablissement plus rapidement lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 poss\u00e8de de bonnes connaissances d'une langue nationale, l'art.\u00a034, al.\u00a04, LEtr vise \u00e0 inciter les \u00e9trangers \u00e0 apprendre l'une des quatre langues.
Par ailleurs, la LEtr pr\u00e9voit que l'autorisation d'\u00e9tablissement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire attente de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les met en danger ou repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (art. 63).
Il y a notamment atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics en cas d'infraction de prescriptions l\u00e9gales ou de d\u00e9cisions officielles, de violation des obligations de droit public ou priv\u00e9 ou encore d'apologie publique de crimes contre la paix, de crimes contre l'humanit\u00e9 ou d'actes terroristes ou d'incitation \u00e0 les commettre (art. 80 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative). Un \u00e9tranger peut \u00e9galement voir son autorisation d'\u00e9tablissement r\u00e9voqu\u00e9e s'il donne de fausses indications ou dissimule des faits essentiels au cours de la proc\u00e9dure, est condamn\u00e9 \u00e0 une longue peine privative de libert\u00e9 ou est sous le coup d'une mesure de droit p\u00e9nal au sens des articles 61 (Mesures applicables aux jeunes adultes) ou 64 (Internement) du Code p\u00e9nal ou encore d\u00e9pend depuis longtemps et dans une large mesure de l'aide sociale sans aucun espoir de pouvoir subvenir un jour \u00e0 ses besoins.
L'ordre public comprend aussi l'ensemble des repr\u00e9sentations non \u00e9crites de l'ordre, dont le respect doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 selon l'opinion sociale et ethnique dominante comme une condition in\u00e9luctable d'une cohabitation humaine ordonn\u00e9e (message concernant la LEtr\u00a0; FF 2002, p. 3564). S'agissant des \u00e9trangers \u00e9tablis en Suisse depuis plus de 15 ans sans interruption, la LEtr limite cependant sensiblement les motifs de r\u00e9vocation de l'autorisation d'\u00e9tablissement. Enfin, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police entend harmoniser davantage, en collaboration avec les cantons, la pratique relative aux mesures d'\u00e9loignement.
En outre, le l\u00e9gislateur a int\u00e9gr\u00e9 dans la LEtr de nouvelles dispositions visant \u00e0 lutter contre les abus, tels que les mariages de complaisance et les activit\u00e9s de passeurs, et durci celles relevant du droit p\u00e9nal.
Les nouvelles dispositions du droit des \u00e9trangers ne sont en vigueur que depuis quelques mois. Il convient donc de tirer des le\u00e7ons de l'application de ces dispositions, qui entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement une sensibilisation des autorit\u00e9s aux aspects pratiques, ainsi que des autres r\u00e9glementations adopt\u00e9es dans le domaine de l'int\u00e9gration (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 ao\u00fbt 2007 concernant le rapport sur les mesures d'int\u00e9gration) avant de prendre de nouvelles mesures juridiques.
Par ailleurs, le Conseil des \u00c9tats a, le 11 mars 2008, transmis la motion Schiesser 06.3445, \"L'int\u00e9gration, une mission essentielle de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00c9tat\". Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner globalement s'il est opportun d'\u00e9laborer une loi-cadre sur l'int\u00e9gration et quelles sont les \u00e9ventuelles d\u00e9marches \u00e0 entreprendre en vue d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des \u00e9trangers en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811294157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205798400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}