Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir la loi sur les banques de sorte qu'une violation du secret bancaire soit passible d'une peine pouvant aller jusqu'\u00e0 cinq ans de prison ou d'une amende jusqu'\u00e0 concurrence de 10 millions de francs\u00a0; la peine p\u00e9cuniaire sera exclue.
","ReasonText":"Le secteur financier, qui emploie en Suisse, directement ou indirectement, des centaines de milliers de personnes, g\u00e9n\u00e8re des milliards de recettes pour les collectivit\u00e9s publiques. Le secret bancaire est un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s des r\u00e9sultats obtenus par nos banques. S'il est vrai que le secret bancaire peut \u00eatre un motif de placer son patrimoine dans une banque suisse, la stabilit\u00e9 du franc, la qualit\u00e9 de notre syst\u00e8me bancaire, la stabilit\u00e9 politique du pays et l'excellence du savoir-faire des employ\u00e9s de banque sont des raisons tout aussi importantes de placer ses avoirs chez nous. Par ailleurs, le secret bancaire n'est pas absolu et ne garantit donc aucune protection aux fonds d'origine criminelle. Les banques sont tenues comme on le sait de fournir les informations requises sur des clients dans les proc\u00e8s civils, p\u00e9naux et dans les proc\u00e9dures d'assistance administrative et d'entraide judiciaire. L'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les conventions de double imposition conclues avec de nombreux \u00c9tats sont en outre des moyens efficaces pour emp\u00eacher les \u00e9trangers de soustraire leurs avoirs au fisc de leur pays.
Or en d\u00e9pit de la transparence affich\u00e9e par la place bancaire suisse et des m\u00e9canismes efficaces mis en place pour pr\u00e9venir la soustraction d'imp\u00f4t, de plus en plus de pays sont tent\u00e9s - face \u00e0 une situation financi\u00e8re catastrophique - de percer le secret bancaire par des moyens ill\u00e9gaux pour se procurer des donn\u00e9es confidentielles. En Allemagne, les autorit\u00e9s n'ont pas h\u00e9sit\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 recourir r\u00e9cemment aux services secrets et \u00e0 payer de fortes sommes pour la remise de fichiers d'une banque liechtensteinoise.
Partant de ce constat, il faut consolider sans tarder le secret bancaire en aggravant sensiblement les peines et manifester ce faisant son soutien \u00e0 la place financi\u00e8re. Par souci pour la respectabilit\u00e9 de notre place financi\u00e8re, il ne faut pas qu'en Suisse des employ\u00e9s de banque commencent aussi \u00e0 vendre des informations confidentielles parce que les dispositions p\u00e9nales ne sont pas assez s\u00e9v\u00e8res. La peine applicable qui peut aller jusqu'\u00e0 6 mois de prison ou 50'000 francs d'amende aujourd'hui devra donc \u00eatre port\u00e9e \u00e0 5 ans de prison ou \u00e0 10 millions de francs au maximum\u00a0; la peine p\u00e9cuniaire sera express\u00e9ment exclue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un renforcement de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 47 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment par le Parlement. Dans le cadre de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA\u00a0; texte soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif\u00a0: FF 2007 4397), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, les peines pr\u00e9vues dans les lois sur les march\u00e9s financiers sont harmonis\u00e9es et renforc\u00e9es. La violation intentionnelle du secret bancaire est d\u00e9sormais passible d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. Sauf disposition contraire de la loi, la peine p\u00e9cuniaire ne peut exc\u00e9der 360 jours-amende\u00a0; le jour-amende est de 3000 francs au plus (cf. art. 34 al. 1 et 2 CP). En l'occurrence, cela repr\u00e9sente donc une peine p\u00e9cuniaire pouvant atteindre 1 080 000 francs. La violation par n\u00e9gligence est passible d'une amende jusqu'\u00e0 250 000 francs. \u00c9tant donn\u00e9 que la nouvelle r\u00e9glementation est beaucoup plus s\u00e9v\u00e8re que l'actuelle, une augmentation suppl\u00e9mentaire des peines semble inutile, du moins pour le moment. Dans un premier temps, il conviendra de voir si la nouvelle r\u00e9glementation fait ses preuves en pratique.
\u00c0 propos des peines propos\u00e9es par les auteurs de la motion, soit l'emprisonnement jusqu'\u00e0 cinq ans sans possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une peine p\u00e9cuniaire ou l'amende jusqu'\u00e0 concurrence de 10 millions de francs, il convient de relever qu'un nouveau syst\u00e8me de sanctions a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal suisse. En l'occurrence, il n'existe aucune raison imp\u00e9rative de s'\u00e9carter de ce syst\u00e8me de sanctions. Des exceptions aussi importantes au syst\u00e8me en vigueur que celles qui sont propos\u00e9es obligeraient \u00e0 \u00e9tablir toute une s\u00e9rie de normes suppl\u00e9mentaires pour remplacer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du Code p\u00e9nal, fond\u00e9es sur le principe de la peine p\u00e9cuniaire. En outre, ces exceptions contribueraient \u00e0 emp\u00eacher l'harmonisation des sanctions pr\u00e9vues dans le domaine des march\u00e9s financiers, harmonisation qui a \u00e9t\u00e9 obtenue gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de la LFINMA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210723200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228766329670)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541063703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205798400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}