Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'obtenir de l'Union europ\u00e9enne une d\u00e9claration contraignante sur la reconnaissance du syst\u00e8me fiscal suisse avant que le dossier relatif \u00e0 la libre circulation des personnes ne soit trait\u00e9 au second conseil (probablement lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2008).
","ReasonText":"Avec l'extension de la libre circulation \u00e0 ses deux nouveaux \u00c9tats membres, la Roumanie et la Bulgarie, l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9sente \u00e0 la Suisse des demandes concr\u00e8tes. Si ce dossier est important pour l'UE, il ne l'est pas pour nous. C'est pourquoi la question fiscale doit \u00eatre coupl\u00e9e avec la question de l'extension de la libre circulation \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie.
L'UDC rejette de toutes ses forces l'ing\u00e9rence de l'UE dans nos affaires internes. Ces atteintes \u00e0 notre syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe et de f\u00e9d\u00e9ralisme sont intol\u00e9rables. L'UE doit admettre que l'accord de libre \u00e9change de 1972 ne constitue pas une base l\u00e9gale permettant de discuter de notre syst\u00e8me fiscal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La souverainet\u00e9 fiscale suisse ne doit pas \u00eatre reconnue par le biais d'une d\u00e9claration contraignante, car elle va de soi pour un \u00e9tat souverain. Elle n'est pas n\u00e9gociable et son sort ne peut par cons\u00e9quent pas non plus \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des n\u00e9gociations sur d'autres objets. En ce qui concerne la controverse fiscale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 d'embl\u00e9e comme infond\u00e9s les reproches \u00e9mis par la commission, selon lesquels la Suisse enfreindrait les accords de libre-\u00e9change. C'est pourquoi il n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 entrer en n\u00e9gociation avec l'UE. La Suisse est cependant ouverte \u00e0 un dialogue avec l'UE, qui permette de confronter et d'exposer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les points de vues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1210118400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244210415130)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518363520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205798400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances"}}