En collaboration avec les cantons et en partenariat avec le monde \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 par Internet. Il y int\u00e9grera en particulier des mesures visant \u00e0 contrer l'espionnage, le vol et l'abus de donn\u00e9es ainsi que les attaques asym\u00e9triques \u00e0 but terroriste.
","ReasonText":"La r\u00e9volution de l'information influence tous les aspects de la vie et pr\u00e9sente des potentiels \u00e9normes. Ses aspects positifs ne sauraient toutefois masquer les risques accrus pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 ou d'\u00e9conomie.
L'\u00e9volution extr\u00eamement rapide de ces derni\u00e8res ann\u00e9es au niveau international en termes de flux de donn\u00e9es, d'utilisations d'Internet \u00e0 des fins commerciales ou de mises en r\u00e9seaux toujours plus imbriqu\u00e9es et complexes accro\u00eet constamment la fragilit\u00e9 des infrastructures publiques et priv\u00e9es. De tr\u00e8s nombreux domaines sont concern\u00e9s, comme par exemple l'\u00e9nergie et les transports ou encore les flux financiers et les \u00e9changes \u00e9conomiques. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 de ces infrastructures face \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 augmente constamment. Les menaces cybern\u00e9tiques concernent en particulier l'espionnage, le vol et l'abus de donn\u00e9es ou les attaques asym\u00e9triques \u00e0 but terroriste.
Face \u00e0 ces risques relativement nouveaux, dont l'ampleur et la nature sont mouvants, la prise de conscience et la r\u00e9action par des contre-mesures doivent \u00eatre plus globales et mieux coordonn\u00e9es qu'actuellement. Il s'agit d\u00e8s lors de d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale commune, mobilisant l'ensemble des partenaires (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et \u00e9conomie), fixant en particulier les responsabilit\u00e9s et les r\u00f4les, et visant en particulier \u00e0 anticiper efficacement les crises majeures potentielles. Enfin, la dimension de la collaboration internationale doit \u00e9galement \u00eatre prise en compte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet et de s\u00fbret\u00e9 de l'information, qu'elle applique depuis pr\u00e8s de quatre ans en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales et le secteur priv\u00e9. Cette strat\u00e9gie fera prochainement l'objet d'un examen complet dont les r\u00e9sultats para\u00eetront dans un rapport sur la situation en Suisse dans le domaine de la criminalit\u00e9 sur Internet et de la s\u00fbret\u00e9 de l'information.
Pour ce qui est du probl\u00e8me de la cybercriminalit\u00e9, le Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2003. Le SCOCI apporte son soutien aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration et fait office de premier et unique point de contact officiel pour les communications de soup\u00e7ons en tous genres ayant trait \u00e0 la criminalit\u00e9 sur Internet transmises par la population ou les milieux \u00e9conomiques. Il re\u00e7oit les deux tiers de son financement des cantons. Les communications de soup\u00e7ons sont examin\u00e9es par le SCOCI et transmises aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes s'il s'av\u00e8re qu'elles rel\u00e8vent du droit p\u00e9nal.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place des bases l\u00e9gales permettant d'am\u00e9liorer sa collaboration avec les cantons dans la premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, en introduisant l'art.\u00a027, al.\u00a02, dans le projet de nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (CPP\u00a0; entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue pour 2010). Cette disposition attribue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de proc\u00e9der aux premi\u00e8res investigations en cas d'infractions commises en tout ou en partie dans plusieurs cantons ou \u00e0 l'\u00e9tranger et pour lesquelles la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton n'est pas encore d\u00e9termin\u00e9e. L'art.\u00a027, al.\u00a02, CPP a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 notamment en vue de rendre la lutte contre la criminalit\u00e9 internationale sur Internet plus efficace.
Pour ce qui est de la protection des infrastructures d'information critiques (s\u00fbret\u00e9 de l'information), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la strat\u00e9gie d\u00e9crite en 2000 dans le concept \"Information Assurance\". Cette strat\u00e9gie repose sur quatre piliers\u00a0: la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection pr\u00e9coce, la gestion des crises et la r\u00e9solution technique des probl\u00e8mes. S'agissant de la pr\u00e9vention, le domaine infrastructure ICT de l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) \u00e9labore des analyses des risques en collaboration avec les services concern\u00e9s du secteur priv\u00e9. La Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l'information Melani, rattach\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, est quant \u00e0 elle responsable des domaines de la d\u00e9tection pr\u00e9coce et de la gestion des crises. Dans cette fonction, Melani travaille en \u00e9troite collaboration avec les responsables des infrastructures concern\u00e9es. \u00c0 ce jour, pr\u00e8s de 60 grandes entreprises du secteur priv\u00e9 sont li\u00e9es \u00e0 Melani par un accord de coop\u00e9ration.
En situation de crise, l'\u00c9tat-major sp\u00e9cial s\u00fbret\u00e9 de l'information (SONIA) limite autant que possible les cons\u00e9quences de pannes et autres d\u00e9rangements et r\u00e9tablit au plus vite le bon fonctionnement de l'infrastructure critique en question. Melani assume alors pour lui la fonction de centre de situation.
Gr\u00e2ce aux liens \u00e9troits existant tant au niveau de l'organisation que du personnel entre, d'une part, l'OFAE, SONIA, Melani et le SCOCI et, d'autre part, les autres interlocuteurs policiers de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, la Suisse dispose d'un r\u00e9seau \u00e9tendu, flexible et de co\u00fbt raisonnable pour la protection des structures d'information critiques et pour la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet, un r\u00e9seau consid\u00e9r\u00e9 comme exemplaire \u00e0 l'\u00e9tranger. Les organisations qui y participent b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un r\u00e9seau fortement interconnect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon international.
Le postulat Frick 08.3101, \"Criminalit\u00e9 informatique. Mieux prot\u00e9ger la Suisse\", qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, charge ce dernier de pr\u00e9senter un rapport analysant de mani\u00e8re approfondie les strat\u00e9gies, mesures et ressources employ\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et de proc\u00e9der aux modifications qui s'imposent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Burkhalter Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809243867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205798400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}