L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause l\u00e9gitime des conventions conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions restreint l'application des conventions de double imposition. Son objectif est de pr\u00e9venir les abus. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien de reprises et dans quels cas l'arr\u00eat\u00e9 de 1962 a-t-il \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Garde-t-il une quelconque utilit\u00e9, d\u00e8s lors que certaines conventions de double imposition contiennent des dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que cet arr\u00eat\u00e9 n'am\u00e9liore pas la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation de ses avantages et de ses inconv\u00e9nients pour la place \u00e9conomique suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'abroger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les mesures fix\u00e9es par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause l\u00e9gitime des conventions conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1962, ACF 62) ont d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9es dans une vingtaine de cas en moyenne par ann\u00e9e. Dans la plupart de ces cas, il s'agissait de soci\u00e9t\u00e9s de relais inactives (par ex. des soci\u00e9t\u00e9s de gestion de licences, de refacturation, de domicile ou de gestion de la fortune) ayant gravement viol\u00e9 l'ACF 62 en transf\u00e9rant des rendements (d'un montant important) b\u00e9n\u00e9ficiant des avantages d'une convention \u00e0 des personnes n'ayant pas le droit de faire valoir cette convention. Cependant, on ne peut pas mesurer les effets de l'ACF 62 \u00e0 la seule aune du nombre des cas. Il faut surtout tenir compte de l'effet pr\u00e9ventif de cet arr\u00eat\u00e9.
2. Les dispositions en mati\u00e8re d'abus contenues dans les conventions de double imposition (CDI), par exemple dans celle avec les \u00c9tats-Unis ou avec la Belgique, priment l'ACF 62. \u00c9tant donn\u00e9 cependant que d'autres CDI, comme celle avec l'Allemagne, la Norv\u00e8ge ou le Japon, renvoient express\u00e9ment \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9, son abrogation pourrait n\u00e9cessiter la r\u00e9vision des conventions concern\u00e9es. Par ailleurs, l'ACF 62 s'applique aussi dans le cadre des CDI qui ne le mentionnent pas express\u00e9ment. Il garde donc, en tout \u00e9tat de cause, une certaine importance.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'opinion de l'auteur de l'interpellation, qui estime que l'ACF 62 est une entrave \u00e0 la concurrence fiscale. La pratique relative \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en 1999 aux besoins actuels\u00a0: on a notamment introduit des all\u00e8gements en faveur des soci\u00e9t\u00e9s actives et des soci\u00e9t\u00e9s d'administration centrale des entreprises multinationales. Gr\u00e2ce \u00e0 ces modifications de la pratique, la Suisse dispose d'instruments de lutte contre les v\u00e9ritables abus des conventions adapt\u00e9s \u00e0 la situation actuelle.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, par cons\u00e9quent, que l'ACF 62 doit \u00eatre maintenu. Il souligne en revanche qu'il faut surveiller r\u00e9guli\u00e8rement son application et, si n\u00e9cessaire, adapter la pratique aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s juridiques et \u00e9conomiques. Il n'exclut pas non plus qu'il faudra adapter l'ACF 62 lui-m\u00eame.
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