Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire un rapport sur les questions suivantes\u00a0:
1. La directive sur la citoyennet\u00e9, en vigueur depuis le 30 avril 2006, vise-t-elle \u00e0 remplacer la citoyennet\u00e9 nationale par une citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne pour les membres de l'UE\u00a0?
2. Cette citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne sera-t-elle automatiquement adopt\u00e9e par la Suisse, eu \u00e9gard \u00e0 l'obligation de reprise de l'acquis communautaire dans le cadre des accords bilat\u00e9raux et de l'accord sur la libre circulation des personnes\u00a0?
3. Dans l'affirmative, cela signifie-t-il, en cas de reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes apr\u00e8s 2009, que la nationalit\u00e9 suisse sera un jour remplac\u00e9e par la citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il se soustraire \u00e0 l'obligation de reprendre cet \u00e9l\u00e9ment de l'acquis communautaire (directive sur la citoyennet\u00e9)?
","ReasonText":"Le texte suivant figure dans le rapport envoy\u00e9 en consultation concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes apr\u00e8s 2009 (p. 29):
3.1.2 \u00c9ventuelles adaptations \u00e0 venir
3.1.2.1 Libre circulation des personnes
Lors de la cinqui\u00e8me r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte (2006), il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pour la premi\u00e8re fois l'\u00e9cart existant entre les dispositions (fig\u00e9es) de l'accord et l'acquis communautaire (dynamique) d\u00fb en particulier \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur au 30 avril 2006 de la nouvelle directive de l'UE sur le droit de s\u00e9jour des citoyens de l'UE (directive sur la citoyennet\u00e9). Outre le fait que cette directive rassemble en un seul texte tout le domaine du droit d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des citoyens de l'UE auparavant r\u00e9gi par deux r\u00e8glements et neuf directives, elle modifie d'autre part consid\u00e9rablement les droits des ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union \u00e0 la libre circulation des personnes, leur conf\u00e9rant ainsi une v\u00e9ritable citoyennet\u00e9 - d'o\u00f9 son nom - et le statut qui va avec, y compris \u00e0 l'\u00e9gard de ressortissants d'\u00c9tats tiers en cas de regroupement familial avec un citoyen communautaire. La directive sur la citoyennet\u00e9 reprend en particulier la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de Justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE) dont certains arr\u00eats ne doivent pas \u00eatre repris par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse (TF) d\u00e8s lors qu'ils sont post\u00e9rieurs \u00e0 la date de la signature de l'accord.
Le Comit\u00e9 mixte n'\u00e9tant pas comp\u00e9tent pour modifier le texte de l'accord et son annexe I qui r\u00e8gle les droits conf\u00e9r\u00e9s aux citoyens suisses et de l'UE, seule une r\u00e9vision de l'accord, au sens de son article 18, soumis \u00e0 adoption du Parlement suisse permettrait de pallier ce d\u00e9calage qui s'installe actuellement entre l'acquis communautaire d'une part et l'accord sur la libre circulation des personnes d'autre part. Une \u00e9ventuelle reprise de cette directive sera examin\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif une fois que la proc\u00e9dure d'autorisation en vue de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes sera close.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 r\u00e9glemente la circulation des citoyens de l'Union europ\u00e9enne (UE) - en particulier l'entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l'\u00e9loignement - entre les \u00c9tats membres de l'UE. Le citoyen europ\u00e9en qui s\u00e9journe dans un autre \u00c9tat membre de l'UE voit ainsi son statut se rapprocher de celui qui r\u00e9side dans son propre pays.
La notion de citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'UE avec le Trait\u00e9 de Maastricht. Est citoyen europ\u00e9en celui qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 d'un \u00c9tat membre de l'UE. Cette citoyennet\u00e9 compl\u00e8te la citoyennet\u00e9 nationale mais ne la remplace pas. L'acquisition ou la perte de la nationalit\u00e9 d'un \u00c9tat membre rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence individuelle de chacun des \u00c9tats membres. Par cons\u00e9quent, la question de savoir si une personne a la nationalit\u00e9 de tel ou tel \u00c9tat membre de l'UE demeure r\u00e9gl\u00e9e uniquement par le droit national de l'\u00c9tat concern\u00e9.
2. La Suisse n'\u00e9tant pas membre de l'UE, elle n'est pas li\u00e9e par le concept de la citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne. La citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne ne fait pas partie de l'acquis communautaire repris dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). La notion de citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne - et les effets juridiques qu'elle induit - ne s'applique donc pas \u00e0 la Suisse et \u00e0 ses citoyens.
L'ALCP ne contient aucune obligation pour la Suisse de reprendre de nouveaux actes juridiques (nouveau droit communautaire). L'article 17 ALCP pr\u00e9voit seulement qu'un \u00e9change de vue a lieu au sein du Comit\u00e9 mixte sur les implications que pourraient avoir les d\u00e9veloppements du droit des parties contractantes sur le fonctionnement de l'ALCP.
3./4. La directive 2004/38/CE am\u00e9liore en particulier le droit de s\u00e9jour des citoyens de l'UE en simplifiant les conditions et formalit\u00e9s \u00e0 remplir (remplacement, par exemple, de la carte de s\u00e9jour par une simple attestation). Elle \u00e9largit et renforce les droits des membres de la famille (par exemple, en \u00e9tendant aux partenaires enregistr\u00e9s le droit au regroupement familial). Elle introduit un droit de s\u00e9jour permanent et pr\u00e9cise les conditions d'\u00e9loignement pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 publics.
L'ALCP se limite \u00e0 r\u00e9gler la libre circulation des personnes au sens \u00e9troit, \u00e0 savoir dans le sens classique des quatre libert\u00e9s du march\u00e9 int\u00e9rieur.
Nous proposons de rejeter le postulat d\u00e8s lors qu'il part de l'id\u00e9e infond\u00e9e selon laquelle la Suisse se devrait de reprendre le droit communautaire ainsi que la directive 2004/38/CE\u00a0; comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il n'existe aucune obligation de reprise. M\u00eame une \u00e9ventuelle reprise future de cette Directive par la Suisse n'aurait pas pour cons\u00e9quence le remplacement de la nationalit\u00e9 suisse par la citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne.
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