Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'\u00e9largir le champ d'application de l'accord bilat\u00e9ral sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne entre la Suisse et l'UE \u00e0 d'autres pays, notamment aux pays en d\u00e9veloppement\u00a0;
2. d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie d\u00e9finissant la mani\u00e8re et les pays avec lesquels il est possible de conclure cet accord en donnant la priorit\u00e9 aux pays de concentration de l'aide publique suisse au d\u00e9veloppement.
","ReasonText":"Un grand nombre de pays en d\u00e9veloppement d\u00e9ploient des efforts dans le sens de la restructuration institutionnelle et de l'acquisition d'instruments de contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Ces m\u00eames pays manifestent la volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des reformes fiscales de base et de s'engager fermement dans la lutte contre la corruption.
Un mouvement remarquable des capitaux provient des pays du tiers monde vers la Suisse, repr\u00e9sentant une \u00e9norme perte fiscale, sup\u00e9rieure \u00e0 leur aide au d\u00e9veloppement.
Le m\u00e9canisme mis en place par l'accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE constitue un moyen efficace permettant aux \u00c9tats de provenance de ces capitaux de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de l'assiette fiscale et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un apport de la Suisse dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
Les pays du tiers monde ont maintenant plus que jamais besoin d'un tel m\u00e9canisme et d'une telle collaboration, qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une composante de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Il est inopportun d'attendre d'abord que ces \u00c9tats atteignent le statut des pays industrialis\u00e9s avant de leur ouvrir la porte \u00e0 des tels accords. Par ailleurs, la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter tous les \u00c9tats tiers comme des partenaires \u00e9gaux est oppos\u00e9e \u00e0 l'id\u00e9e d'exclure les pays en voie de d\u00e9veloppement de ces accords.
La question de savoir si ces \u00c9tats proc\u00e8dent \u00e0 une gestion ou \u00e0 un partage loyal et \u00e9quitable de la masse d'argent qui se trouve dans leurs territoires est une question qui ne devrait pas avoir d'influence ici. La Suisse a ses principes moraux qu'elle doit mettre en application dans le cadre de ses rapports internationaux.
Peu de pays en voie de d\u00e9veloppement ont formul\u00e9 officiellement des demandes de collaboration avec la Suisse dans ce domaine, cela est d\u00fb au fait qu'il n'existe pratiquement pas d'information coordonn\u00e9e visant \u00e0 mettre les \u00c9tats concern\u00e9s au courant du proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 suivre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Accord entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (UE) pr\u00e9voyant des mesures \u00e9quivalentes \u00e0 celles pr\u00e9vues dans la directive 2003/48/CE en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des revenus de l'\u00e9pargne sous forme de paiements d'int\u00e9r\u00eats, du 26 octobre 2004, est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2005.
Cet accord a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 dans le cadre des accords sectoriels (accords bilat\u00e9raux II) et fait donc partie d'un ensemble sp\u00e9cifique aux relations de la Suisse avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. La retenue d'imp\u00f4t d'apr\u00e8s la directive susmentionn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et mise en oeuvre par l'UE. Cette retenue d'imp\u00f4t est fond\u00e9e sur le principe que tous les pays concern\u00e9s appliquent le m\u00eame syst\u00e8me. Or, ces conditions ne sont pas remplies par des pays tiers.
2. Au vu du contexte de la conclusion et de la mise en oeuvre de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas d\u00e9velopp\u00e9 de strat\u00e9gie afin de d\u00e9finir de quelle mani\u00e8re et avec quels pays tiers il serait possible de conclure un accord bilat\u00e9ral similaire. Au contraire, le m\u00e9morandum d'entente \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral conclu avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne pr\u00e9voit que celle-ci engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants en vue de favoriser l'adoption par ces entit\u00e9s de mesures \u00e9quivalentes \u00e0 celles appliqu\u00e9es par la Communaut\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ces d\u00e9marches. Dans la mesure o\u00f9 l'impulsion vient de la Communaut\u00e9, il n'appartient pas \u00e0 la Suisse d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie afin de conclure des accords similaires avec des pays auxquels la Suisse verse une aide au d\u00e9veloppement. Quoi qu'il en soit, la Suisse n'a, \u00e0 ce jour, pas re\u00e7u de demande d'autres \u00c9tats visant \u00e0 conclure un accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne.
3. On rappellera pour terminer que les paiements d'int\u00e9r\u00eats de source suisse sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Lorsque le cr\u00e9ancier de la prestation appr\u00e9ciable en argent d\u00e9pose une demande en remboursement et que cette derni\u00e8re est confirm\u00e9e par l'autre \u00c9tat, l'imp\u00f4t est rembours\u00e9 totalement ou partiellement si une convention contre la double imposition le pr\u00e9voit. Les \u00c9tats avec lesquels la Suisse a sign\u00e9 une convention contre la double imposition sont donc inform\u00e9s des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s \u00e0 leurs contribuables et peuvent proc\u00e9der \u00e0 leur imposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237378248617)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491485297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}