Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer la base l\u00e9gale propre \u00e0 permettre \u00e0 la Suisse de ratifier la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (STE 127).
","ReasonText":"En acceptant sans sourciller l'argent soustrait au fisc, la place financi\u00e8re suisse a consid\u00e9rablement entach\u00e9 sa r\u00e9putation, au point de provoquer une remise en question des bases l\u00e9gales qui fondent notre industrie financi\u00e8re. P\u00e9riodiquement la Suisse est montr\u00e9e du doigt dans des affaires comme celle qui a \u00e9clabouss\u00e9 la banque LGT du Liechtenstein, qui travaille tr\u00e8s \u00e9troitement avec nos \u00e9tablissements financiers.
Dans son huiti\u00e8me rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (04.040), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 en deux mots la ratification de la convention pr\u00e9cit\u00e9e. Or \u00e0 la lumi\u00e8re des derniers \u00e9v\u00e9nements et compte tenu du fait que les plus grandes places financi\u00e8res comme New York et Londres ne semblent pas souffrir de l'application des obligations d\u00e9coulant de cette convention, il importe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconsid\u00e8re sa d\u00e9cision. Il est charg\u00e9 par cons\u00e9quent de pr\u00e9parer la base l\u00e9gale permettant de ratifier cette convention dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la Convention du Conseil d'Europe (1988) concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale, les \u00c9tats contractants se fournissent tous les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la taxation, \u00e0 la perception, \u00e0 une poursuite pour des raisons fiscales ou \u00e0 une poursuite p\u00e9nale en mati\u00e8re fiscale. L'\u00e9change de renseignements va donc tr\u00e8s loin puisqu'il ne concerne pas seulement le droit fiscal p\u00e9nal, mais s'\u00e9tend, en particulier, aussi au domaine de la taxation et de la perception. En outre, cet \u00e9change de renseignements ne se fait pas seulement \u00e0 la demande, mais aussi spontan\u00e9ment, et m\u00eame, automatiquement. La Convention du Conseil d'Europe pr\u00e9voit \u00e9galement d'autres mesures d'assistance administrative, notamment les examens fiscaux men\u00e9s parall\u00e8lement dans plusieurs pays et la participation \u00e0 des examens fiscaux \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces mesures comprennent donc aussi les s\u00fbret\u00e9s au titre des imp\u00f4ts dus, le recouvrement des imp\u00f4ts dus dans un autre \u00c9tat et la mise \u00e0 disposition de documents \u00e9mis dans un autre \u00c9tat contractant.
Les \u00c9tats contractants peuvent certes limiter les engagements qui les lient au moyen de r\u00e9serves, mais la convention ne le permet que de fa\u00e7on limit\u00e9e. Il n'existe notamment aucune possibilit\u00e9 de concentrer l'assistance administrative sur le domaine p\u00e9nal et, dans ce cadre, de faire la distinction entre diff\u00e9rentes infractions fiscales (escroquerie fiscale et soustraction d'imp\u00f4t). En tout \u00e9tat de cause, il n'existe pas une distinction claire entre l'assistance administrative, d'un c\u00f4t\u00e9, et l'assistance et l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, de l'autre. D'autre part, il n'est pas possible d'octroyer l'\u00e9change d'informations sur demande uniquement. Le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 n'est pas assur\u00e9.
Dans le domaine de la fiscalit\u00e9, la Suisse n'accorde en principe son assistance administrative et son entraide judiciaire internationales que sur demande, lorsque les soup\u00e7ons d'escroquerie fiscale sont assez forts. Dans le domaine du droit fiscal p\u00e9nal, la Suisse accorde son assistance et son entraide en se fondant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale et sur les CDI concern\u00e9es. Par ailleurs, la Suisse accorde son assistance administrative pour permettre la bonne application des conventions de double imposition. Etendre l'\u00e9change de renseignements automatique et g\u00e9n\u00e9ral, comme le demandent les auteurs de la motion, en l'octroyant \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant \u00e0 des fins de taxation, de recouvrement et de poursuites internes et purement administratives serait contraire \u00e0 la fois aux principes juridiques suisses de protection de l'individu (en particulier le secret fiscal et le secret bancaire) et \u00e0 la conception de la Suisse en mati\u00e8re de collaboration internationale.
Le Royaume-Uni a effectivement ratifi\u00e9 la convention le 24 janvier 2008. Toutefois, tous les territoires britanniques d'outre-mer (comme Gibraltar, les \u00eeles Ca\u00efman, les \u00eeles vierges britanniques, etc.), l'\u00eele de Man et les \u00eeles anglo-normandes sont exclus du champ d'application de la convention (r\u00e9serve faite le 24 janvier 2008 par l'ambassadeur du Royaume-Uni \u00e0 l'OCDE). L'importance des territoires d'outre-mer et des D\u00e9pendances de la Couronne pour la place financi\u00e8re britannique est manifestement telle qu'ils ont \u00e9t\u00e9 exclus du champ d'application de la convention. D'autres \u00c9tats membres de l'OCDE ou de l'UE n'ont ni sign\u00e9 ni ratifi\u00e9 la convention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1211328000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237378330213)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533106350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}